Nouvelle opération déminage au sein du gouvernement pour en finir avec l'interminable feuilleton du projet de loi travail qui revient la semaine prochaine à l'Assemblée nationale. La ministre du Travail Myriam El Khomri a assuré que des amendements seront déposés pour "réaffirmer" le rôle de la branche, fil rouge de la contestation.
En lâchant ainsi du lest, le gouvernement espère convaincre et éviter le recours à l'article 49-3 comme il avait dû s'y résoudre en première lecture. Pour autant ce ne serait "pas un passage en force", a dit Myriam El Khomri, ministre du Travail.
Le rôle des branches professionnelles est au cœur des débats. Notamment avec l'article 2 du projet de loi qui accorde la primauté de l'accord d'entreprise sur la branche en matière d'aménagement du temps de travail.
Prévu dans la loi Travail, le principe de donner plus de place à l'accord d'entreprise, au détriment de la branche, est applaudi par les syndicats dits "réformistes" (CFDT, CFTC) qui y voient un facteur de "progrès social", ou le Medef, qui met en avant l'impact positif sur l'emploi. Mais la CGT, FO ou la CFE-CGC s'inquiètent d'un éventuel "dumping social".
Vers un renforcement des accords de branche?
Toutefois, tous les syndicats sont d'accord pour réclamer une clarification ou une réaffirmation du rôle de la branche.
"Dans un souci de clarification, dans les cas où la loi ne prévoit pas la primauté de l'accord d'entreprise, nous souhaitons qu'au sein de chaque branche, employeurs et syndicats négocient pour définir les thèmes sur lesquels un accord d'entreprise ne pourra pas déroger à l'accord de branche", a expliqué Myriam El Khomri, dans une interview au Monde daté de jeudi.
Une proposition inspirée de la CFDT, principal soutien de la très contestée loi Travail.
Laurent Berger, son secrétaire général, avait suggéré mardi 27 juin que soit "renforcé le rôle de la branche", en modifiant l'article 13: "nous proposons que dans chaque branche, une négociation puisse être ouverte pour définir (...) l'ensemble des règles auxquelles l'accord d'entreprise ne peut déroger. Cela permet de réaffirmer le rôle de régulation des branches".
En fait, si ces amendements étaient adoptés, on resterait alors très près de ce que prévoit déjà le Code du travail depuis l'adoption d'une loi du 4 avril 2004.
Cette loi sur le dialogue social prévoyait en effet que les conventions de branches continuent à prévaloir sur les accords d'entreprises dans quatre domaines : grilles de salaire, classifications, protection sociale complémentaire, fonds pour la formation professionnelle. Selon Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, le gouvernement serait d'accord pour ajouter l'égalité entre les hommes et les femmes et la pénibilité à cette liste.
Par ailleurs, en matière d'aménagement du temps de travail, la loi de 2004 prévoyait également que l'accord d'entreprise peut déroger à la loi, si celle-ci le lui permet, et à la convention de branche si celle-ci lui en laisse la souplesse.
Le problème du taux de majoration des heures supplémentaires reste entier
C'est grosso modo ce que prévoit en 2016, les amendements attendus: il reviendrait aux partenaires sociaux, au niveau de la branche, de fixer les règles sur lesquelles des accords d'entreprise ne peuvent pas déroger... Sauf que, il reste le délicat problème des heures supplémentaires. En effet, A la différence pour le coup de la loi de 2004, le projet de loi Travail prévoit que dans ce domaine, l'accord d'entreprise primerait sur l'accord de branche. Donc,concrètement, à la différence de la situation actuelle, les partenaires sociaux au niveau de la branche, n'auraient plus le droit d'empêcher qu'une entreprise de fixer un taux de bonification inférieur à celui de la branche... Le cœur du problème pour FO et la CGT n'est donc pas traité et le gouvernement semble vouloir rester inflexible là dessus.
Mais le gouvernement doit aussi compter avec le Medef, Pierre Gattaz s'étant élevé "très fortement" contre toute nouvelle "déformation" du texte. "Il faut aller jusqu'au bout de l'inversion de la hiérarchie des normes", a estimé le président du Medef.
Réponse la semaine prochaine à l'Assemblée nationale. En attendant, le feuilleton continue. Le vote définitif de la loi par l'Assemblée nationale est prévu pour le 20 juillet.
(Avec AFP)
