Macron : un bouleversement de la protection sociale sans risque constitutionnel

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(Crédits : © Jean-Paul Pelissier / Reuters)
La réforme proposée par Emmanuel Macron du financement des allocations chômage représenterait un bouleversement de notre système social. A condition d'une clarification, elle ne devrait pas rencontrer d'obstacle constitutionnel. La question est plus celle de la chute du niveau de l'indemnisation du chômage

Emmanuel Macron veut modifier en profondeur la protection sociale. Sa réforme proposée, consistant à supprimer les cotisations chômage que paient les salariés -ainsi qu'un reliquat de cotisation assurance maladie- est beaucoup plus qu'un simple transfert de pouvoir d'achat au profit des actifs -salariés, et au détriment des retraités (ainsi que des détenteurs de revenus du capital et de l'épargne) qui, tous, paieraient 1,5 point de CSG en plus.

Il s'agit là d'un véritable changement de modèle de protection sociale, d'un passage d'une logique bismarckienne à celle à l'œuvre depuis la guerre dans les pays anglo-saxons, dite beveredgienne. Et c'est justement parce que ce bouleversement serait clairement assumé que le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel, évoqué par de nombreux commentateurs, pourrait être surmonté. Ce risque est surtout mis en avant à la suite de la censure en août 2014, par les sages du Palais Royal, de la baisse des cotisations sociales voulue par Manuel Valls.

Rupture d'égalité

Pourquoi cette baisse de cotisations, synonyme de pouvoir d'achat accru pour les salariés, a-t-elle été sèchement censurée, et donc purement et simplement annulée ? C'est au nom d'une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges que le Conseil constitutionnel avait annulé la mesure Valls. Il avait estimé qu'elles revenaient à instituer « une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale ». Les cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-maladie « sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie ». Avec la réforme Valls, « un même régime de sécurité sociale » aurait continué «  à financer pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales » avait souligné le Conseil constitutionnel.

Autrement dit, un régime d'assurance dit contributif, qui fait dépendre les prestations reçues lorsque le risque se matérialise (retraite, chômage...) du montant des cotisations versées auparavant, ne peut pas se permettre de distribuer des prestations à des salariés qui n'ont pas cotisé auparavant. Ou qui auraient cotisé dans une proportion sensiblement inférieure à celle du niveau fixé pour les autres salariés.

Un mix entre financement universel et traditionnel?

Voilà pourquoi de nombreux économistes mettent en garde contre la non constitutionnalité de la proposition du candidat à la présidentielle. Le schéma Macron pour le financement de l'assurance chômage « mêle financement universel -tout le monde paie la CSG remplaçant les cotisations des salariés- et contributif, puisque les employeurs continuent, eux, de payer une cotisation à hauteur de 4% du salaire brut pour l'assurance chômage » souligne ainsi Eric Heyer (OFCE). Ce mix entre financement universel côté salariés, et à l'ancienne, basé sur les seuls salaires, s'agissant des cotisations patronales, ne passerait donc pas sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Franchir l'obstacle

Est-ce si sûr ? « L'obstacle du Conseil constitutionnel peut être franchi assez facilement » estime au contraire Marc Wolf, ancien directeur adjoint à la Direction générale des Finances publiques. « C'est possible à condition de clarifier les choses, de faire basculer le système de l'assurance vers la solidarité ». Si une loi prévoit la nationalisation de l'Unedic, et le passage à un système solidaire d'indemnisation du chômage, versant des allocations à l'ensemble des actifs sans emploi, alors, le financement par tous, et donc par la CSG, se justifie. Contrairement à ce que croient certains économistes, le maintien -qui n'est pas certain- d'une cotisation chômage versée par les employeurs n'est pas un obstacle. Pour apprécier la rupture d'égalité devant l'impôt, dans le cadre d'un système contributif, le Conseil constitutionnel examine strictement les cotisations versées par les salariés et non les charges des employeurs.

Le vrai problème, des allocations croupion

Voilà pourquoi la constitutionnalité de la proposition Macron n'est pas vraiment un sujet, ou en tous cas, ne constitue pas un obstacle dirimant. Le vrai problème de cette réforme, c'est le niveau à venir des allocations chômage, sur lequel le candidat à la présidentielle reste très flou. Emmanuel Macron a prévenu que les cadres seraient certainement moins indemnisés. Mais la pression à la baisse sur les allocations pourrait aller bien au-delà du personnel d'encadrement. D'une part, parce qu'à financement constant, comme le suggère Emmanuel Macron, le nombre d'indemnisés sera beaucoup plus important. En vertu de l'arithmétique la plus basique, l'indemnisation moyenne par personne sera nécessairement diminuée.

D'autre part, si un retraité -qui, par définition, n'aura pas droit à une indemnisation de la part de l'assurance chômage- peut accepter de payer pour éviter que des salariés tombent dans la misère, il aura beaucoup plus de mal à envisager le financement d'allocations à leur niveau actuel. Ira-t-on vers le niveau britannique, à savoir 65,45 livres par semaine pour tout le monde, quel que soit le salaire antérieur ?

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Commentaires
a écrit le 11/06/2017 à 18:13 :
Constitutionnalité de la CSG notamment pour les personnes âgées retraitées à revenus moyens supérieurs à 2500 € /mois et inférieurs à 3000 € ?
C'est une double taxe pour eux, car n'étant pas déductible, les retraites versées le sont CSG déduite, puis retaxées par une seconde CSG, et pire cette fois en augmentation du fait de M. Macron, spécialiste des impôts.
Donc la CSG est une taxe sur une taxe, système normalement interdit dans notre constitution. Silence total sur mes réclamations faites à haut niveau !
Nota : retraites bloquées depuis 3 ans...
a écrit le 19/05/2017 à 12:43 :
Bonjour, je ne suis pas d'accord avec l'analyse de M. Wolf sur la légalité de l'augmentation de la csg de 1.7 pt pour les retraités. Il s'agit là, d'une rupture de l'égalité de tous devant la loi. On ne peut faire l'objet du prélèvement d'une cotisation sociale dont on ne bénéficie pas. Cela est anticonstitutionnel et le Conseil Constitutionnel a déjà retoqué M. Macron ainsi que M. Vals sur ce point. Le Conseil Constitutionnel censurera le texte.
pm
a écrit le 20/12/2016 à 18:41 :
Macron n'est en rien révolutionnaire, il veut réformer le système de l'intérieur, ce qui n'est jamais possible. Il n'est pas de droite il est fondamentalement social démocrate, c'est à dire qu'il représente exactement ce qui vient d'échouer, et ce n'est pas parce qu'il est plus jeune et plus mince que celui qu'il a trahi, qu'il est différent, et qu'il pourrait faire mieux.
a écrit le 19/12/2016 à 10:24 :
Avez vous remarqué qu'aucun candidat ne parle du vrai problème français ? A savoir une armée de privilégiés qui mangent sur la bête depuis des dizaines d'années. Elus, conseillers, parlementaires, sénateurs, haut fonctionnaires qui vivent comme des rois dans un pays qui coule. Un reportage qui montrait leurs avantages était ahurissant. Et ils sont des centaines de milliers ça coute un bras. L'Allemagne a commencé par là sa réforme pour la faire accepter par le bas de l'échelle mais en France il n'en est même pas parlé par aucun candidat.
a écrit le 18/12/2016 à 11:09 :
///A VOIR SUR YOUTUB///MACRON A DES IDEES REVOLUTIONNAIRE? MAIS MELENCHON EST UN VRAIS REVOLUTIONNAIRE QUI A AQUIS ENORMEMENT DE L EXPERIENCE. ET IL RESTE LE SEUL VRAIS CANDIDAT SINCERE ET VALABLE A GAUCHE???
a écrit le 18/12/2016 à 11:07 :
///A VOIR SUR YOUTUB///MACRON A DES IDEES REVOLUTIONNAIRE? MAIS MELENCHON EST UN VRAIS REVOLUTIONNAIRE QUI A AQUIS ENORMEMENT DE L EXPERIENCE. ET IL RESTE LE SEUL VRAIS CANDIDAT SINCERE ET VALABLE A GAUCHE???
a écrit le 16/12/2016 à 20:33 :
Tout est dit, mais ça ne plaît pas de détailler, car cela devient crédible !
a écrit le 16/12/2016 à 13:42 :
Il faut répartir les prélèvements sociaux sur la production et sur la consommation, et pour les prélèvements sur la consommation, faire la distinction entre les produits (TVA sociales et impot sur l'énergie pour le chomage et les retraites) et sur les revenus (CSG pour la santé et la famille). En fait, il faut étudier le financement du chomage et des retraites à partir d'un prélèvement sur la TVA et sur l'énergie. Nous ne sommes pas encore capables de comprendre.
Réponse de le 16/12/2016 à 18:24 :
Tout est dit, mais ça ne plaît pas de détailler, car cela devient crédible !
a écrit le 15/12/2016 à 0:08 :
merci pour cet article car je finissais par me demander si j'étais le seul a avoir compris que le programme de macron est pire que celui de fillon pour les gens tombant au chomage ou a la retraite
il veut défendre le remboursement des rhumes mais nous promet de finir sous un pont
je voterai donc fillon qui en plus s'assagit pour le maintien d'une politique sociale
a écrit le 14/12/2016 à 17:46 :
C.S.G sur les placements à 15.5% Actuellement, qu'il veut ENCORE flamber, ainsi que les " Droits " sur la Mort ( qu'il veut massivement flamber ) : ce qui reste après une Vie d'Impots. C EST UN SOCIALISTE
a écrit le 14/12/2016 à 16:44 :
ben le calcul est vite fait la hausse de csg (actuellement de 90 milliards) rapportera entre 18 et 20 milliards, les dépense de l'assurance chomage sont d'environ 35 milliards si on compte un élargissement des ayant droit en rajoutant les travailleurs indépendants et les démissionnaires cela revient en gros à diviser par deux en moyenne les allocations. C'est de l’arithmétique et non de la politique. comme il est hors de question de diviser par deux les allocations pour une personne précédemment au smic, certain verront leur revenu au chomage diviser par 3 ou plus.
a écrit le 14/12/2016 à 16:32 :
Finalement je vais voter Macron plutot que le catho Fillon ! pour ceux qui voudrait toucher plus au chômage, ils devront se rapprocher de leur caisses de mutuelles et payer une cotisation chomage, au moins ça laisse le choix !
a écrit le 14/12/2016 à 16:30 :
Finalement je vais voter Macron plutot que le catho Fillon !
a écrit le 14/12/2016 à 16:19 :
Em,veut instaurer en France le régime des anglo-saxons et son cortége de miséreux,d'emplois précaires ,de sans dents par manque de sécurité sociale etc.
alors qui choisir????car les Lr ne valant pas mieux.

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