Le titre est sobre : « Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ». Mais le contenu est dense. D'autant plus que le ministre du Travail, François Rebsamen, a ajouté au dernier moment un quatrième titre relatif à « la sécurisation des parcours et retour à l'emploi ». Derrière cet intitulé se cache en fait l'idée de François Hollande d'instituer un « compte personnel d'activité » regroupant un certain nombre de droits sociaux, attachés à la personne du salarié, qui seront portables et transférables, quelle que soit l'avenir du salarié (changement d'entreprise, chômage, etc.).
Mais la plus grande partie de ce projet de loi qui sera examiné ce mercredi 22 avril en conseil des ministres porte sur la modernisation du dialogue social au sein des entreprises. Le texte s'inscrit ainsi dans la lignée des « grandes » lois qui ont progressivement construit en France le droit à la représentation des salariés - prévu par le préambule de la Constitution de 1946 - en 1945 (comité d'entreprise), 1968 (introduction de la section syndicale) et 1982 (les fameuses « lois Auroux »). Sauf qu'avec le présent projet de loi, il ne s'agit plus de créer de nouvelles institutions dans l'entreprise mais plutôt de rationaliser celles existantes, voire d'extérioriser le dialogue social.
L'autre idée sous-jacente au texte est de parvenir à un « lissage » des fameux seuils sociaux. C'était une forte demande des organisations patronales qui, d'ailleurs, ne sont pas réellement satisfaites sur ce point du projet de loi. Elles jugent qu'il ne va pas assez loin. De fait, le gouvernement a plutôt opté pour un compromis entre organisations patronales et syndicale après l'échec de leur négociation sur ce sujet en janvier dernier.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 10 salariés, il n'est toujours pas question d'instituer une quelconque forme de représentation du personnel. Le patronat, CGPME en tête, ne le veut pas. En revanche, des commissions régionales paritaires, extérieures à l'entreprise, seront instituées, comprenant 20 membres (moitié employeurs, moitié syndicats, désignés en fonction de l'audience respective de chaque organisation patronale et syndicale). Ces commissions auront vocation à représenter les salariés et les employeurs des TPE en dehors des secteurs déjà couverts par des commissions de ce type instituées par des accords de branche. C'est notamment le cas actuellement dans l'artisanat et l'agriculture.
Ces commissions n'auront aucune possibilité "d'entrer" dans les entreprises. Elles visent à permettre des échanges sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois. Elles auront aussi une mission de conseil auprès des salariés et des employeurs.
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Au grand dam de l'Union professionnelle artisanale (UPA), rien n'est prévu de réellement nouveau dans les entreprises de 11 à 50 salariés. L'UPA souhaitait qu'elles soient aussi concernées par les commissions régionales paritaires. Mais ce n'est pas le cas. Les délégués du personnel continueront d'avoir leur place - quand ils en existent - dans les entreprises de plus de 10 salariés.
En revanche, c'est dans les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés que les choses vont vraiment évoluer. Ces entreprises auront la possibilité de regrouper dans une instance unique toutes les instances existant actuellement: délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT). Jusqu'ici, la délégation unique du personnel (DUP) n'était possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés, et elle ne permettait de regrouper que les seuls délégués du personnel et comité d'entreprise. Avec ce projet de loi, la DUP intègrera donc aussi le CHSCT.
Mais, attention, afin de ménager les syndicats qui étaient très pointilleux sur le sujet, toutes les institutions, même intégrées, demeurent. En d'autres termes, le projet simplifie la vie des entreprises dans la mesure où il n'y aura plus qu'une seule élection, celle des membres de la DUP. Ensuite, ceux-ci prendront alternativement, selon le sujet de la réunion, la « casquette » CHSCT, Comité d'entreprise ou délégué du personnel. Chacune de ces instances gardent ses compétences et ses missions. Ainsi, le CHSCT garde sa personnalité juridique. Seulement, in fine, il y aura tout de même moins d'élus, moins de réunions et moins d'heures de délégation.
Actuellement, un quart des entreprises de 40 à 59 salariés ne dispose d'aucune instance de représentation du personnel et c'est encore le cas de une sur six dans les entreprises de 60 à 99 salariés.
Enfin, dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, toute l'architecture de la représentation du personnel devra donner lieu à un accord majoritaire (signé par un ou des syndicats représentant aux moins 50% des salariés). Autrement dit, chaque entreprise sera libre, dès lors qu'un accord majoritaire a été conclu, soit d'instituer une délégation unique, de regrouper une ou deux instituions et de laisser subsister les autres ou bien encore de ne toucher à rien. Les règles pourront même varier d'un établissement à l'autre au sein d'une même entreprise...
Enfin, élément important, très demandé par les entreprises, le texte tend à considérablement simplifier toutes les consultations et négociations récurrentes qui pèsent actuellement sur les employeurs. Concrètement, le projet de loi regroupe les 17 obligations actuelles d'information et de consultation du comité d'entreprise en trois grandes consultations (annuelles), portant respectivement sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique de l'entreprise et sa politique sociale.
De même, le texte rationalise les obligations de négocier au niveau de l'entreprise en les regroupant dans trois négociations portant respectivement sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ; la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels. Par accord majoritaire, les partenaires sociaux pourront décider de regrouper certains thèmes ou de modifier leur périodicité. Les négociations annuelles pourront, par accord, devenir triennales. Cependant, la négociation sur les salaires suivra un traitement particulier : Il suffira qu'un seul syndicat signataire le demande pour que cette négociation sur les salaires retrouve son rythme annuel.
Le projet de loi comprend aussi des mesures tendant à accorder de nouveaux droits aux représentants des salariés et à améliorer la « reconnaissance » de leurs parcours. De fait, jusqu'ici, accepter un mandat de représentant du personnel pouvait créer des difficultés dans l'avancement de la carrière professionnelle... et des inégalités salariales. D'où une « crise des vocations » constatée par le ministère du Travail qui note un accroissement du phénomène de la carence d'instances représentatives du personnel et une augmentation de la moyenne d'âge des représentants du personnel.
Pour tenter d'y remédier, le texte créé un dispositif national de valorisation des compétences s'adressant aux salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel. Il prévoit l'établissement par l'Etat, en concertation avec les partenaires sociaux, d'une liste de compétences qui feront l'objet d'une certification reconnue et pourront être utilisées dans l'acquisition de certifications professionnelles choisies par le salarié.
Par ailleurs, afin de lutter contre les discriminations salariales dont sont parfois victimes les titulaires d'un mandat, le projet de loi instaure un mécanisme qui garantit au salarié de bénéficier, au cours de son mandat électif ou syndical, d'une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Cette mesure concernera tous les représentants du personnel dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail. Enfin, afin d'améliorer la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les institutions représentatives du personnel, le texte introduit l'obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'annulation de l'élection du premier candidat élu dans l'ordre de la liste ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la composition sexuée que devait respecter la liste électorale.
Dans un tout autre domaine, le projet de loi vient aussi concrétiser la création d'une « prime d'activité ». Une réforme annoncée il y a quelques semaines par le Premier ministre, et dont a beaucoup parlé François Hollande dimanche 20 avril lors de son intervention sur Canal +. En réalité, la prime d'activité va naître de la fusion entre les actuels « RSA activité » et prime pour l'emploi. Cette nouvelle prime sera opérationnelle le 1er janvier 2016 et, selon le ministère, elle pourrait concerner 5,6 millions d'actifs.
Cette prime, servie sous conditions de ressources du ménage, comprendra une part « familialisée », proche de l'ancien RSA activité, en y ajoutant une bonification étroitement liée aux revenus d'activité individuels, en vue d'aider particulièrement les personnes rémunérées entre 0,8 et 1,2 Smic. Son montant pourrait atteindre jusqu'à 10% du salaire pour un salarié rémunéré au Smic.
On ne sait pas encore avec certitude l'étendue du public potentiellement concerné. Si tous les jeunes actifs de moins de 25 ans seront également éligibles, il reviendra aux parlementaires de précisément définir cette population. Les étudiants qui travaillent pour financer leurs études y auront-ils accès ainsi que les jeunes en apprentissage ? Pour l'instant, ce n'est pas prévu, mais des amendements sont possibles. Reste que l'enveloppe financière (4 milliards d'euros) consacrée à la prime d'activité ne sera pas fondamentalement extensible.
Conformément à ce qui avait été annoncé, le projet de loi porte également sur la sécurisation du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Ainsi, avec ce texte, pour la première fois il va être inscrit dans le code du travail que la spécificité des métiers du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant justifie l'existence de règles de l'assurance chômage relatives aux intermittents du spectacle, et que celles-ci sont annexées au règlement général de la convention d'assurance chômage. Et des négociations devront s'ouvrir entre les professionnels pour tenter de limiter les abus dans le recours au dispositif de l'intermittence.
Enfin, un titre de la loi est donc consacré au « compte personnel d'activité », la grande idée sociale du quinquennat, selon François Hollande. Certes, mais pour l'instant elle n'est qu'embryonnaire. L'objectif serait de sécuriser les parcours professionnels grâce à ce compte d'activité qui regrouperait dans un seul compte individualisé les principaux droits sociaux de son titulaire. Il s'agirait, concrètement, d'instituer un mécanisme où différents droits seraient attachés à la personne et non plus au poste de travail.
Ces droits seraient donc portables et transférables d'une situation à une autre. Ce nouveau compte serait institué en regroupant des droits existants déjà dans d'autres comptes : compte épargne temps, compte pénibilité, compte individuel de formation. Mais aussi le droit à bénéficier d'une complémentaire santé, etc.
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Si ce compte d'activité prend forme, il s'agirait là d'une nouvelle étape dans la "flexisécurité" à la française qui permettrait à un salarié licencié de ne pas perdre tous ses droits au même moment. Les organisations syndicales et patronales vont être appelées à négocier ce nouveau droit avant la fin de l'année. Puis le gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juillet 2016 un rapport sur la mise en place du compte personnel d'activité, dans la perspective du dépôt d'un projet de loi, de manière à ce que ce compte devienne effectif à compter du 1er janvier 2017. Moins de cinq mois avant l'élection présidentielle...
