Jean-Christophe Chanut
C'est fait. Le « projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés » a été transmis pour examen aux organisations syndicales et patronales. Il sera présenté en conseil des ministres le 22 avril.
En réalité, ce texte aborde différents sujets. La réforme des institutions représentatives du personnel, d'abord, largement dévoilé par La Tribune la semaine dernière ; la sécurisation du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ensuite ; la création de la prime d'activité à compter du 1er janvier 2016, enfin, née de la fusion entre le RSA "activité" et la prime pour l'emploi.
En janvier, après l'échec des négociations sur la modernisation des institutions du personnel et les seuils sociaux entre les organisations patronales et syndicales, le gouvernement avait décidé de reprendre la main avec pour objectif de rationaliser et de simplifier ce qui existe jusqu'ici. La vocation du projet de loi est également de « lisser » les seuils sociaux. Pour autant, ce n'est pas non plus le « grand soir » des institutions représentatives du personnel. Le texte joue plutôt la prudence en apportant des gages à tout le monde. Pour satisfaire le camp patronal, il simplifie les règles actuelles en matière de négociations/consultations obligatoires et diminue (un peu) le nombre d'heures de délégation. A l'inverse, il maintient en tant que tel le CHSCT, ce que demandaient farouchement les syndicats.
Comme convenu, il est donc créé une représentation pour les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) via des "commissions régionales paritaires" composées de salariés et d'employeurs issus des TPE et désignés par les organisations syndicales et patronales proportionnellement à leur audience. Un dispositif déjà en vigueur dans les entreprises entrant dans le champs de l'artisanat. Ces commissions auront une mission de "concertation" et des missions "de conseil et d'information" auprès des salariés et des employeurs, notamment en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et de condition de travail. Etant entendu que ces commission n'ont pas vocation à entrer dans les entreprises. Il s'agira bien d'une représentation extérieure.
Comme convenu également, le texte prévoit aussi d'élargir la possibilité de recourir à la délégation unique du personnel (DUP) à toutes les entreprises de moins de 300 salariés au lieu de 200 jusqu'ici. Ce dispositif permet de regrouper les instances: délégué du personnel, Comité d'entreprise et désormais aussi Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce choix de créer une DUP appartient au seul employeur après en avoir informé les instances. Un décret en conseil d'État viendra préciser le nombre d'heures de délégation dont disposeront les élus au sein de la DUP. A noter que le CHSCT garderait la personnalité morale avec la possibilité d'ester en justice.
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Au delà de 300 salariés, le projet de loi autorise aussi les entreprises à regrouper partiellement ou totalement les instances via des accords majoritaires. En d'autres termes, ces entreprises seront entièrement libres d'organiser comme elles l'entendent leur représentation du personnel, dès lors qu'elles auront conclu un accord avec un ou des syndicats représentant au moins 50% des salariés.Enfin, élément important, très demandé par les entreprises, le texte tend à considérablement simplifier toutes les consultations et négociations annuelles qui pèsent actuellement sur les employeurs.
Concrètement, le projet de loi regroupe les 17 obligations actuelles d'information et de consultation récurrentes du comité d'entreprises en trois grandes consultations (annuelles), portant respectivement sur : les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique de l'entreprise et sa politique sociale.
De même donc, le texte rationalise les obligations de négocier au niveau de l'entreprise en les regroupant dans trois négociations portant respectivement sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ; la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels. Par accord majoritaire, les partenaires sociaux pourront décider de regrouper certains thèmes ou de modifier leur périodicité.
Ce vaste projet de loi comprend aussi des mesures tendant à accorder de nouveaux droits aux représentants des salariés et à améliorer la « reconnaissance » de leurs parcours. De fait, jusqu'ici, accepter un mandat de représentant du personnel pouvait créer des difficultés dans l'avancement de la carrière professionnelle... et des inégalités salariales. D'où une « crise des vocations » constatée par le ministère du Travail qui note un accroissement du phénomène de la carence d'instances représentatives du personnel et une augmentation de la moyenne d'âge des représentants du personnel.
Pour tenter d'y remédier, le texte créé un dispositif national de valorisation des compétences s'adressant aux salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel. Il prévoit l'établissement par l'Etat, en concertation avec les partenaires sociaux, d'une liste de compétences qui feront l'objet d'une certification reconnue et pourront être utilisées dans l'acquisition de certifications professionnelles choisies par le salarié.
Par ailleurs, afin de lutter contre les discriminations salariales dont sont parfois victimes les titulaires d'un mandat, le projet de loi instaure un mécanisme qui garantit au salarié de bénéficier, au cours de son mandat électif ou syndical, d'une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Cette mesure concernera tous les représentants du personnel dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail.
Enfin, afin d'améliorer la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les institutions représentatives du personnel, le texte introduit l'obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Le non-respect de cette obligation entraîne l'annulation de l'élection du premier candidat élu dans l'ordre de la liste ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la composition sexuée que devait respecter la liste électorale.
Dans un tout autre domaine, le projet de loi vient aussi concrétiser une réforme annoncée il y a quelques semaines par le Premier ministre : la création de la prime d'activité, née de la fusion entre les actuels « RSA activité » et prime pour l'emploi. Cette nouvelle prime sera opérationnelle le 1er janvier 2016 et selon le ministère elle pourrait concerner 5,6 millions d'actifs. Cette prime, servie sous conditions de ressources du ménage, comprendra une part « familialisée », proche de l'ancien RSA activité, en y ajoutant une bonification étroitement liée aux revenus d'activité individuels, en vue d'aider particulièrement les personnes rémunérées entre 0,8 et 1,2 Smic.
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Conformément à ce qui avait été annoncé, le projet de loi porte également sur la sécurisation du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Ainsi, avec ce texte, pour la première fois il va être inscrit dans le code du travail que la spécificité des métiers du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant justifie l'existence de règles de l'assurance chômage relatives aux intermittents du spectacle, et que celles-ci sont annexées au règlement général de la convention d'assurance chômage.
Jean-Christophe Chanut
