Prolongement de l'état d'urgence sanitaire : le Sénat a voté le texte, après corrections

C'est une course contre la montre avant le déconfinement lundi prochain, car il faut que le texte, voté cette nuit grâce aux élus LR et LREM, soit examiné à l'Assemblée nationale en vue d'une adoption définitive avant la fin de semaine. Au chapitre des corrections du texte, le Sénat a validé, contre l'avis du gouvernement, un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement. En outre, les sénateurs ont choisi de clore, cet été, l'état d'urgence deux semaines plus tôt que prévu par le gouvernement.

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Le Sénat a voté dans la nuit de mardi à mercredi en première lecture le projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire, qu'il prévoit jusqu'au 10 juillet, et moyennant des "garanties" en vue du déconfinement.

La chambre haute dominée par l'opposition de droite a adopté le texte par 240 voix contre 25, et 80 abstentions. Les élus LR, LREM et Les Indépendants se sont prononcés pour, ceux de l'Union centriste et du RDSE majoritairement pour, tandis que les socialistes se sont pour la plupart abstenus. Le groupe CRCE à majorité communiste s'y est opposé, tout comme Stéphane Ravier (RN) pour des raisons différentes.

Le projet de loi va maintenant être examiné à l'Assemblée nationale, mercredi en commission, puis jeudi dans l'hémicycle, en vue d'une adoption définitive avant la fin de semaine, dans une course contre la montre avant le déconfinement lundi prochain.

Les sénateurs notamment socialistes ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel, ce qui va retarder la promulgation du texte.

Le ministre de la Santé Olivier Véran s'est félicité que "l'essentiel a été maintenu" de la version initiale du gouvernement, en espérant un accord entre députés et sénateurs.

Fin prévue de l'état d'urgence : le 10 juillet

Les élus du Palais du Luxembourg ont retenu la date du 10 juillet pour le terme de la prolongation de l'état d'urgence, alors que le gouvernement l'avait fixé au 24 juillet.

Les sept articles du projet de loi visent à "conforter le cadre juridique" du régime dérogatoire de l'état d'urgence sanitaire et à l'"élargir" pour "y intégrer les enjeux du déconfinement", selon Olivier Véran.

La responsabilité des employeurs et des élus "aménagée"

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a validé un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement.

Lire aussi : Les maires d'Île-de-France ne porteront pas la responsabilité de l'Etat dans une réouverture des écoles à marche forcée

Détection des personnes infectées et secret médical

Autre mesure majeure: le Sénat a approuvé la création d'un "système d'information" pour identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts. Mais il a posé ses conditions, limites à la dérogation au secret médical, instance de contrôle et encore droit individuel d'opposition dans certains cas.

Le projet de loi encadre en outre les régimes de mise en quarantaine et de placement à l'isolement pour les malades, obligatoires pour les personnes arrivant sur le territoire national, dans une collectivité d'outre-mer ou en Corse. Le texte prévoit la possibilité de recours devant le juge des libertés et de la détention.

Exceptions au principe de quarantaine préventive

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement visant à écarter du placement préventif en quarantaine à leur arrivée dans l'Hexagone les Français des collectivités et territoires d'outre-mer.

Amendement en faveur des femmes victimes de violences conjugales

A l'unanimité, et avec cette fois un avis favorable du gouvernement, les sénateurs ont voté un amendement PS pour que les femmes victimes de violences conjugales ne puissent pas être placées en quarantaine ou à l'isolement avec leur conjoint violent.

En vue du 11 mai, le projet de loi adapte en outre la réglementation des déplacements, de l'ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes.

Le texte élargit aussi aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP ainsi qu'aux capitaines de navires le pouvoir de verbaliser les infractions aux mesures de l'état d'urgence, telle que l'obligation du port du masque dans les transports.

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Commentaires 7
à écrit le 07/05/2020 à 10:57
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MEssage aux sénateurs: JE dis souvent du bien de LCP qui, moins germaniste que arte, est la chaine de meilleure qualité du paf français mais qui ne peut s'empêcher elle aussi de nous prodiguer une bien obscurantiste messe. Hier c'était la glo...

à écrit le 07/05/2020 à 10:00
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Et ceux qui ont leur famille dans un pays limitrophe comment font ils? Rester en Ile de France est plus risqué que d'aller en Italie où la propagation de l'épidémie est quasiment finie. Séparer les familles peut etre désastreux d'un point de vue soci...

à écrit le 06/05/2020 à 19:03
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Extrait : « . . . II (nouveau). – Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémi...

à écrit le 06/05/2020 à 11:45
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REMERCIEMENTS -gouvernement Chinois qui a menti: sur les dates de 1er cas ( 16/11-19/01) le nombre de cas infectés la dangerosité du covid -les politiques Français de ses 30 dernières années qui ont supprimés lits et budgets à l' hôpital : q...

le 06/05/2020 à 16:40
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Et donc ?

le 06/05/2020 à 19:07
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C'est surtout la Commission Européenne qu'il faut remercier, et ses judicieuses "recommendations" en matière d'économie sur les vilaines dépenses publiques, dans le cadre des Grandes Orientations des Politiques Economiques, et leurs variantes personn...

à écrit le 06/05/2020 à 9:57
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Maintenant on a l'expérience sur une période suffisamment longue, les statistiques disponibles ( sur https://fr.statista.com/statistiques/1104103/victimes-coronavirus-age-france/ ) montrent que les décès en France pour la tranche d'age 0-44 ans ne s...

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