Edouard Philippe a tenté de rassurer à très bon compte les 17 députés qui s'inquiétaient fin novembre dans un courrier adressé au Premier ministre du sort de Latécoère et Photonis mis en vente. Dans une lettre datée du 8 janvier 2020, dont La Tribune a pris connaissance, il leur annonce "un projet de décret en Conseil d'Etat (qui) a été élaboré afin de renforcer le dispositif de contrôle" des acquisitions de sociétés stratégiques françaises par des groupes étrangers. Rien de bien nouveau en fait, ce projet de décret met simplement en musique la stratégie de renforcement depuis un an du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
"Il entrera en vigueur à partir du second semestre 2020", a annoncé Edouard Philippe. Il entrera effectivement en vigueur le 1er juillet mais le décret et l'arrêté relatifs aux IEF, ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020. "La publication de ces textes permet d'achever la réforme du contrôle des investissements menée par la direction générale du Trésor dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), porté par le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire", écrit la DG Trésor le 2 janvier. Ces textes apportent de nombreuses modifications au cadre juridique du contrôle des investissements étrangers.
"Ce projet de décret, qui parachève cette importante réforme de notre dispositif de protection des entreprises stratégiques françaises, est en cours de publication. Il entrera en vigueur à partir du second semestre 2020", écrit le Premier ministre aux députés.
Un décret plus détaillé que le courrier du Premier ministre
Selon la DG Trésor, la procédure devient plus simple, plus claire et plus rapide. Le décret doit "couvrir des activités qui étaient jusqu'ici absentes de cette procédure", écrit le Premier ministre. Sans préciser les secteurs. De nouveaux secteurs entrent effectivement dans le champ du contrôle, comme le détermine le décret publié : la presse écrite et les services de presse en ligne d'information politique et générale, la sécurité alimentaire, le stockage d'énergie et les technologies quantiques. Tout comme, Edouard Philippe évoque dans ce courrier l'abaissement des seuils de participation susceptible de permettre au contrôle de se déclencher. Le seuil de participation déclenchant le contrôle des IEF est désormais abaissé à 25% (contre 33% auparavant).
Les investisseurs étrangers pourront contacter plus rapidement l'administration française dans le processus d'investissement de manière augmenter la prévisibilité de la transaction. Cela permet également au ministre de l'Economie de prendre au plus vite les solutions appropriées pour protéger les intérêts nationaux de la France. Avec une première réponse en 30 jours, la procédure garantit ainsi un cadre juridique attractif pour les investisseurs internationaux. Les entreprises françaises peuvent quant à elles interroger l'administration sur la sensibilité de leurs activités. "Nous avons élaboré une cartographie précise de l'ensemble des actifs stratégiques que nous souhaitons particulièrement protéger", explique dans une interview accordée à La Tribune le responsable de la direction générale des entreprises (DGE), Thomas Courbe. Une liste qui n'est pas publique.
