Elisabeth Borne a engagé mercredi la responsabilité de son gouvernement sur la partie recettes du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024, son troisième 49.3 depuis la reprise des travaux parlementaires en septembre et son 14e depuis son arrivée à Matignon.
Quatorzième 49.3 pour Elisabeth Borne. Une semaine après avoir déclenché cette arme constitutionnelle sur le budget de l'Etat, la Première ministre l'a une nouvelle fois utilisé sur la partie « recettes » du budget de la Sécurité sociale. Une décision sans surprise après le rejet inédit vendredi en commission de ce projet de loi. Pour rappel, l'article 49.3 permet au gouvernement de faire passer une loi sans vote à l'Assemblée nationale,
« Malgré nos ouvertures, une fois de plus, l'usage selon lequel les groupes d'opposition refusent de voter un budget, quel qu'il soit, a prévalu », s'est justifiée la cheffe du gouvernement.
Dans la foulée, LFI a déposé une motion de censure. Le Rassemblement national compte le faire également. Les deux ont peu de chances d'obtenir la majorité des votes dans la mesure où LR refuse de faire tomber le gouvernement sur un texte budgétaire, les deux pourraient être votées vendredi soir au plus tôt.
Intégration des amendements du choix du gouvernement
Le recours au 49.3 permet au gouvernement d'intégrer dans le texte les amendements de son choix, parmi les plus de 3.000 déposés. Dans ce volet « recettes », l'exécutif a notamment inclus un amendement de la majorité « pour réduire l'augmentation des allègements de charges » pesant sur les comptes sociaux. Le dispositif, qui prévoit une révision du mode de calcul des exonérations de cotisations patronales sur les hauts salaires, « évitera une perte de recettes de l'ordre de 600 millions d'euros ». Le gouvernement a aussi ajouté son propre amendement créant un délit de « promotion et de facilitation » de la fraude sociale, « pendant du délit qui sera instauré pour l'incitation à la fraude fiscale ».
Série de revers
Elisabeth Borne a utilisé le 49.3 après une série de revers essuyé par le camp présidentiel avec le rejet des trois premiers articles examinés qui rectifiaient notamment la prévision de déficit pour 2023, revue à la hausse à 8,8 milliards d'euros, ou encore l'objectif de dépenses de l'assurance maladie pour 2023. Les oppositions ont dénoncé un sous-financement du système de santé dans ce projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) pour 2024, qu'elles étaient donc parvenues à rejeter de manière en commission. Elles pointent aussi des prévisions économiques « irréalistes » voire « insincères » dans ce budget, qui table sur un déficit de la Sécurité sociale de 11,2 milliards en 2024, contre 8,8 milliards en 2023.
Ce budget « s'inscrit pleinement dans notre trajectoire de maîtrise des dépenses publiques », mais il « n'est pour autant pas synonyme d'austérité, loin de là », avait répondu vendredi dernier le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave, en citant notamment « des moyens historiquement élevés » pour les établissements de santé.
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Le gouvernement a provisoirement écarté « à ce stade » la possible mise à contribution obligatoire de l'Agirc-Arrco, la caisse de retraites complémentaires du privé, pour participer à « l'équilibre » du système de retraite. Cette mesure explosive planait sur les débats et les partenaires sociaux, qui gèrent ce régime, étaient contre à la demande de l'exécutif de récupérer au moins un milliard d'euros par an dans ses excédents.
Pour autant, le ministre des Comptes publics n'a pas exclu la possibilité d'un amendement à une étape ultérieure des débats budgétaires.
La piste du doublement du reste à charge n'est pas exclue
L'exécutif n'a pas non plus écarté la piste, qui ne figurait pas formellement dans le PLFSS, d'un doublement du reste à charge des assurés pour les médicaments (actuellement 50 centimes par boîte) et les consultations (1 euro), critiquée par les oppositions comme par les associations d'usagers. « On pense que c'est l'un des leviers qu'on croit pouvoir activer », a déclaré mercredi Thomas Cazenave
L'éventuelle hausse des franchises ne figure pas non plus dans le PLFSS, et le gouvernement pourra la mettre en œuvre par voie réglementaire. « Il n'y a aucune clarification, pour nous c'est insupportable », a déploré le député PS Jérôme Guedj. Pour freiner les dépenses de santé, le gouvernement vise au total une économie de 3,5 milliards d'euros en 2024 sur les dépenses de la branche maladie, via des baisses de dépenses pour les médicaments, les laboratoires d'analyse ou encore les arrêts maladie.
Le Sénat adopte la poposition de loi sur l'accès aux soins, sans mesures coercitives
Permanence des soins, désertification médicale... Le Sénat a adopté mercredi, sans enthousiasme, une proposition de loi sensible sur l'accès aux soins. Responsabiliser les médecins dans les territoires sans attiser leur colère, lutter contre les déserts médicaux sans décourager les futurs soignants... Le dilemme était complexe et tous les bancs sont restés sur leur faim. Le président (Les Républicains) de la commission des Affaires sociales Philippe Mouiller a regretté une « litanie de mesures » ne « réglant pas l'enjeu fondamental » de l'accès aux soins. A gauche, le sénateur socialiste Patrice Joly a même appelé le gouvernement au secours : « entendez le désarroi des populations abandonnées » dans les déserts médicaux, a-t-il lancé.
Les sénateurs ont finalement adopté à 235 voix pour et 80 contre (celles des socialistes et communistes) ce texte du député Frédéric Valletoux (Horizons), surveillé avec une grande vigilance par les praticiens qui craignaient des mesures coercitives. Ainsi, sur le dossier tendu des gardes de nuit et de week-ends, la majorité sénatoriale de droite et du centre et le ministère de la Santé se sont notamment accordés sur un dispositif visant à permettre aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de désigner les établissements privés et leurs soignants pour qu'ils assurent ces permanences. Néanmoins, cette désignation se fera seulement après consultation des établissements de santé, « en dernier recours »et en cas de « carences persistantes ». Quant au déplacement d'un praticien dans un établissement autre que le sien, il se fera sur la base du volontariat, notion initialement absente dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Mardi, après un débat nourri, le Sénat avait déjà fermé la porte à des mesures de régulation de l'installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux, un sujet également âprement discuté à l'Assemblée en juin et proposé par Emmanuel Macron dans son programme en 2022.
