Les partenaires sociaux se réunissent ce lundi pour aboutir à un accord, voulu par le gouvernement et censé faciliter les reconversions professionnelles. Mais les fortes divergences de points de vue pourraient empêcher de parvenir à une entente.
C'est maintenant ou jamais. La renégociation entre les partenaires sociaux sur les reconversions professionnelles doit se terminer ce lundi avec une ultime réunion, débutée à 10 heures au siège du Medef à Paris. Syndicats et patronat se sont remis depuis fin mai à échanger sur le sujet, avec l'ambition de trouver enfin un accord à une date butoir fixée ce 16 juin.
Les instances syndicales et patronales se sont déjà réunies à quatre occasions. Les 21 et 28 mai, d'abord, pour dresser un état des lieux et évoquer chacun leurs propositions. Puis le 2 et le 12 juin, pour travailler sur un texte en partant d'un avant-projet proposé par le patronat, qui a soulevé les critiques de l'ensemble des syndicats.
Dans un courrier daté du 10 avril, les ministres Catherine Vautrin (du travail, de la santé, des solidarités et des familles) et Astrid Panosyan-Bouvet (Travail et de l'Emploi) avaient ainsi fait savoir qu'elles souhaitaient une « simplification du panorama existant », qui comporte 12 dispositifs de reconversion (dont les contrats de professionnalisation, le conseil en évolution professionnelle, le projet de transition professionnelle, la validation des acquis de l'expérience...). La volonté de l'exécutif, qui les juge « trop complexes, trop peu utilisés pour certains », est donc d'en supprimer certains afin de « faciliter les transitions professionnelles des actifs ».
Que propose le patronat ?
L'avant-projet du patronat prévoit de repartir sur un système ne comportant plus que deux dispositifs de reconversion. Le premier conserverait le projet de transition professionnelle (PTP) en le fusionnant avec deux autres dispositifs actuels : le Fipu, destiné à la prévention de l'usure professionnelle, et le C2P, mobilisable dans le cadre de la prévention de l'exposition aux risques professionnels.
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Actuellement, le PTP peut être déclenché à la demande du salarié et lui permet de s'absenter pour suivre une formation certifiante dans le but de changer de métier ou de profession. L'employeur ne peut pas lui refuser, seulement différer, sous conditions, la demande de neuf mois au maximum. « Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié », précise l'administration française sur son site internet.
Avec la nouvelle mouture proposée, si l'employeur a donné un accord favorable au PTP, le salarié conserverait, à l'issue de sa formation, « la possibilité de retrouver un emploi similaire au poste occupé, assorti d'une rémunération au moins équivalente » au sein de son entreprise d'origine. Dans le cas contraire, le contrat de travail du salarié pourrait être rompu. Et cette rupture serait « assimilée à une démission ».
L'autre dispositif prévu dans la proposition du patronat est baptisé « période de reconversion » et serait issu de la fusion entre les dispositifs Transitions collectives (Transco), destinés à répondre aux mutations technologiques ou d'organisation du travail, et Pro-A (reconversion ou promotion par formation en alternance). Selon le projet d'accord, si la reconversion a pour but le reclassement du salarié au sein de son entreprise, alors « le contrat de travail est maintenu sans modification » durant la formation. Il serait en revanche suspendu dans le cadre d'une mobilité externe, le salarié pouvant se retrouver au chômage faute d'intégration dans une nouvelle entreprise.
Enfin, concernant aussi bien le PTP que la période de reconversion, le texte patronal prévoit « la mobilisation effective » des droits acquis par le salarié sur son compte personnel de formation (CPF) pour financer des mobilités internes à la demande de l'employeur.
Pourquoi les syndicats ne sont pas d'accord ?
Le projet d'accord tel que rédigé par le patronat n'a pas convaincu les syndicats, qui ont prévenu qu'ils n'accepteraient pas de recul des droits des salariés. Or, c'est ce qui arriverait selon eux avec la version proposée. « Les deux[nouveaux dispositifs]pourraient se solder par une rupture du contrat de travail si l'employeur n'est pas favorable au PTP de son salarié, ou si celui-ci, envisageant une mobilité externe, ne trouve pas de nouvelle entreprise », a fustigé FO dans un communiqué publié vendredi dernier. Le syndicat considère en outre que « le CPF est à la main du salarié et doit le rester ».
Le représentant de la CFDT, Yvan Ricordeau, craint par ailleurs que le dispositif de reconversion soit utilisé par les employeurs à des fins de « restructurations à froid sans le dire » et sans mettre en œuvre un plan de licenciements. Il a aussi critiqué un « grand flou sur le regroupement des dispositifs », déplorant notamment l'absence de réponse sur le devenir du salarié en mobilité externe qui ne trouve pas d'entreprise d'accueil.
Un avis partagé par la négociatrice de la CGT, Sandrine Mourey. « On a un dispositif pas clair qui ne rassure pas » quant à sa capacité à « porter une vraie formation pour les salariés basée sur des accords de branche ou d'entreprise », a-t-elle développé.
Les négociateurs syndicaux ont critiqué la semaine dernière les méthodes du patronat. Selon eux, entre la présentation du projet d'accord le 2 juin et la réunion suivante le 12, le texte n'a que peu évolué malgré leurs remarques. Il n'y a eu « quasiment aucune prise en compte » des propositions syndicales de la part du patronat, a déploré Sandrine Mourey. De son côté, le négociateur de FO, Michel Beaugas, a indiqué ne pas avoir senti « une volonté farouche côté employeurs d'aboutir ». Or, pour qu'un accord puisse être conclu, il va falloir « qu'il y ait un texte patronal qui bouge de façon substantielle », a prévenu Yvan Ricordeau.
Le négociateur du premier syndicat n'a pas exclu qu'une séance supplémentaire soit nécessaire après celle de ce lundi. Reste que le calendrier est serré. Si une finalisation du texte sur les reconversions professionnelles a été fixée au 16 juin, c'est parce que le gouvernement souhaite intégrer le potentiel accord dans le projet de loi visant à transposer les accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus en novembre 2024. Celui-ci a été adopté par le Sénat le 4 juin et doit être prochainement approuvé par l'Assemblée nationale pour entrer en vigueur avant la fin de l'année. Le temps est donc compté.
Sans accord, dernier mot au gouvernement
Si les partenaires sociaux ne signent pas d'accord, c'est le gouvernement qui décidera de l'avenir des dispositifs de reconversions professionnelles. Un article du projet de loi transposant les ANI habilite en effet l'exécutif « à prendre par ordonnance » des mesures sur ce sujet. Cela signifie qu'il pourrait se passer des débats du Parlement.
Reste que cette procédure, prévue par l'article 38 de la Constitution de 1958, est mal vue des parlementaires, bien qu'assez courante. Elle pourrait donc nourrir les tensions politiques déjà fortes dans le pays. Une difficulté supplémentaire pour le gouvernement alors que se profile d'ici au 14 juillet la présentation du budget, qui pourrait faire tomber le Premier ministre, François Bayrou.
