Les Sages regrettent notamment le "manque d'ergonomie du site dédié", ou encore l'absence d'information publique sur le sujet.
Le Conseil constitutionnel a dressé ce jeudi un bilan critique sur la mise en oeuvre de la procédure du référendum d'initiative partagé (RIP) sur la privatisation d'ADP, pointant les défauts du site de recueil des signatures, le nombre "très élevé" de soutiens à obtenir et l'absence d'information publique sur le sujet.
Le recueil des soutiens à la réalisation d'un RIP sur la privatisation d'ADP a enregistré un peu plus d'un million de signatures, un chiffre insuffisant pour qu'il soit validé, la loi exigeant l'approbation de 4,7 millions de citoyens, soit 10% du corps électoral.
Le gouvernement a cependant suspendu son projet de privatisation en raison de la crise du coronavirus qui a frappé de plein fouet le secteur du transport aérien.
Trois mois après cette consultation, le Conseil constitutionnel dresse un bilan de cette opération qui représentait une première en France.
Un site jugé "peu intuitif"
S'ils confirment que la procédure du recueil des soutiens "a permis d'obtenir des résultats fiables", les Sages pointent en revanche le "manque d'ergonomie du site dédié" souvent perçu comme "complexe, peu intuitif et insuffisamment adapté à une consultation destinée à un large public".
Pour les gardiens de la Constitution, si l'écart séparant les soutiens enregistrés du seuil exigé ne permet pas de remettre en cause le résultat final, "il est cependant possible que ces difficultés aient contribué à altérer la confiance de certains électeurs dans cette procédure" et les aient "dissuadés d'y participer".
Évoquant des "évolutions possibles" de la procédure du RIP, le Conseil constitutionnel constate que "certains électeurs [...] peuvent être découragés par l'exigence du nombre de soutiens à atteindre très élevé" et par le fait que même dans ce cas, la tenue d'un référendum n'est qu'hypothétique, un examen du texte par les deux Assemblées suffisant à mettre un terme à la procédure.
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Manque d'information publique
Il pointe également l'absence de "dispositions relatives à l'organisation d'un débat public ou d'une campagne d'information audiovisuelle" sur le RIP qui, souligne-il, "a pu entraîner certaines insatisfactions et incompréhensions".
"Une réflexion sur l'intérêt de définir un dispositif d'information du public mériterait en conséquence d'être menée", jugent les Sages.
Les initiateurs du RIP, des députés et sénateurs de toutes les oppositions (de LFI à LR) avaient vivement critiqué l'absence de communication institutionnelle du gouvernement sur la consultation en cours et les difficultés d'utilisation de la plateforme de recueil des soutiens.
