Referendum d'entreprise : le décret de la discorde est paru

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A compter du 1er janvier 2017, des syndicats minoritaires signataires d'un accord pourront consulter les salariés. Si 50% de ces derniers approuvent le texte, alors il s'appliquera même si les syndicats majoritaires sont contre
A compter du 1er janvier 2017, des syndicats minoritaires signataires d'un accord pourront consulter les salariés. Si 50% de ces derniers approuvent le texte, alors il s'appliquera même si les syndicats majoritaires sont contre (Crédits : © Pascal Rossignol / Reuters)
Le referendum d'entreprise organisé par des syndicats minoritaires pour faire valider un accord vient de faire l'objet d'un décret au "Journal Officiel". Il s'agit là d'une des mesures les plus contestées de la loi Travail.

Le referendum en entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires!  C'est l'une des dispositions de la loi Travail qui a fait le plus hurler les adversaires les plus farouches à la loi portée par Myriam El Khomri et promulguée en août 2016. Pour FO et la CGT notamment, cette nouvelle possibilité est une façon de détourner le fait syndical en entreprise(*).

Or, cette mesure très controversée vient de faire l'objet d'un décret d'application publié au "Journal Officiel" jeudi 22 décembre. Ces nouvelles dispositions seront applicables dès le 1er janvier 2017. Il convient de rappeler les données du problème.

A compter du 1er janvier 2017 un accord doit être signé par des syndicats majoritaires....

Jusqu'ici, un accord signé entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés pouvait s'appliquer si les organisations syndicales signataires représentaient au moins 30% des salariés. C'est-à-dire que ces organisations devaient avoir rassemblé au moins 30% des suffrages des salariés lors des dernières élections des représentants du personnel. Autre condition, les syndicats majoritaires (ayant rassemblé au moins 50% des suffrages des salariés) ne devaient pas faire jouer leur "droit d'opposition à cet accord".

Or, à compter du 1er janvier 2017, pour les sujets relatifs à la durée du travail - pour les autres sujets il faudra attendre le 1er janvier 2019 -, c'est la notion d'accord majoritaire qui va s'appliquer. Ce qui signifie que seuls les accords signés entre l'entreprise et des syndicats représentant 50% des salariés seront applicables. Il n'y a donc plus de droit d'opposition.

... Mais les syndicats minoritaires signataires peuvent organiser un referendum

Mais, afin d'éviter les blocages, la loi El Khomri a prévu un "plan B". Si des syndicats représentant au moins 30% des salariés signent un accord, bien que minoritaires, ils ont alors la possibilité d'organiser un referendum d'entreprise. Et si l'accord est approuvé par 50% des salariés de l'entreprise, alors il pourra s'appliquer, même contre l'avis des syndicats majoritaires qui, répétons le, ne peuvent plus faire jouer un droit d'opposition.

C'est ce mécanisme que le décret vient expliciter. Les syndicats minoritaires sollicitant l'organisation d'un referendum devront notifier par écrit leur demande à l'employeur ainsi qu'aux autres syndicats représentatifs "dans un délai d'un mois à compter de la date de la signature de l'accord".

Le referendum organisé dans les deux mois

Les modalités de la consultation sont fixées par un protocole électoral conclu entre l'employeur et les organisations signataires de l'accord, protocole qui devra par la suite être porté à la connaissance des salariés "au plus tard quinze jours avant la consultation". En cas de désaccord sur ces modalités, le tribunal d'instance peut être saisi sous huit jours.

Le referendum devra ensuite avoir lieu "dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord". Son organisation matérielle incombe à l'employeur.

Il a lieu "pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique". Le résultat du vote "fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen", et qui sera annexé à l'accord.

Le résultat du referendum s'impose à la totalité des organisations syndicales. A noter que les organisations patronales réclament également le droit de recourir à cette technique du referendum, ce que ne prévoit pas la loi El Khomri. Dit autrement, un employeur peut toujours organiser un referendum sur tel ou tel projet. Mais le résultat de ce referendum n'a qu'une valeur indicative, en aucun cas il ne peut s'imposer de droit.

(Avec AFP)

 (*) Sur la guerre secrète qui a agité en coulisses les différents acteurs autour de la loi Travail, on lira le livre de Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, qui livre sa version des faits. Instructif. "Les Apprentis sorciers, l'invraisemblable histoire de la loi travail", Éditions "Les liens qui libèrent"; 125 pages. Prix: 12,50 euros.

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a écrit le 24/12/2016 à 17:39 :
Tout ce qui peut affaiblir voir détruire les syndicats rétrogrades que sont la CGT et FO est bon à prendre. Il y'a longtemps qu'ils ne défendent plus les travailleurs. Ils auraient dû se réformer depuis un bail et être en phase avec ce monde globalisé.
a écrit le 24/12/2016 à 9:56 :
Qu'il ait fallu 3 49-3 et le pays en situation de quasi-guerre civile pour faire passer la loi El Khomri (l'une des rares ministres de cet exécutif à mériter considération) montre à quel point le pays est archaïque et bloqué dans son esprit. Alors qu'en matière de temps de travail et dans la limite impose par l'UE (48h) tout devrait relever du contrat, de la négociation et du référendum dans l'entreprise
Réponse de le 25/12/2016 à 20:09 :
En quoi est-ce archaïque de refuser de se soumettre toujours plus au pouvoir de l'entreprise, et donc du dieu argent, sur nos vies ? Vous semblez avoir une conception bien inquiétante de la vie et de ce que devraient être les valeurs de nos sociétés.

Cela me semble au contraire terriblement moderne et tourné vers le futur. Un futur où l'économie serait au service de l'homme et de la société. Tout le contraire de ce que nous prépare cette loi travail nauséeuse de régressions sociale généralisée et de dumping social au sein même de notre pays. Tout le contraire de ce que vous suggérez qui également ne fait que soumettre plus intégralement encore nos vies au pouvoir de l'argent.

C'est cette vision là qui est archaïque : celle de la domination de l'homme par d'autres. Cela dure depuis des siècles et de siècles. Il est temps de sortir des dogmes de cette religion et de faire vivre de vrais valeurs humaines dans notre société.
Réponse de le 25/12/2016 à 20:09 :
En quoi est-ce archaïque de refuser de se soumettre toujours plus au pouvoir de l'entreprise, et donc du dieu argent, sur nos vies ? Vous semblez avoir une conception bien inquiétante de la vie et de ce que devraient être les valeurs de nos sociétés.

Cela me semble au contraire terriblement moderne et tourné vers le futur. Un futur où l'économie serait au service de l'homme et de la société. Tout le contraire de ce que nous prépare cette loi travail nauséeuse de régressions sociale généralisée et de dumping social au sein même de notre pays. Tout le contraire de ce que vous suggérez qui également ne fait que soumettre plus intégralement encore nos vies au pouvoir de l'argent.

C'est cette vision là qui est archaïque : celle de la domination de l'homme par d'autres. Cela dure depuis des siècles et de siècles. Il est temps de sortir des dogmes de cette religion et de faire vivre de vrais valeurs humaines dans notre société.
a écrit le 24/12/2016 à 1:26 :
Sans doute une des plus importantes lois de cette décennie. Elle peut révolutionner les relations sociales dans l'entreprise.
a écrit le 23/12/2016 à 13:33 :
Moi je dis bravo Hollande enfin une vraie démocratie en entreprise, il est aussi temps d'augmenter les seuils sociaux !
Réponse de le 24/12/2016 à 0:53 :
Idem pour les élections politiques

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