Referendum d'entreprise : le décret de la discorde est paru

Le referendum en entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires!  C'est l'une des dispositions de la loi Travail qui a fait le plus hurler les adversaires les plus farouches à la loi portée par Myriam El Khomri et promulguée en août 2016. Pour FO et la CGT notamment, cette nouvelle possibilité est une façon de détourner le fait syndical en entreprise(*).

Or, cette mesure très controversée vient de faire l'objet d'un décret d'application publié au "Journal Officiel" jeudi 22 décembre. Ces nouvelles dispositions seront applicables dès le 1er janvier 2017. Il convient de rappeler les données du problème.

A compter du 1er janvier 2017 un accord doit être signé par des syndicats majoritaires....

Jusqu'ici, un accord signé entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés pouvait s'appliquer si les organisations syndicales signataires représentaient au moins 30% des salariés. C'est-à-dire que ces organisations devaient avoir rassemblé au moins 30% des suffrages des salariés lors des dernières élections des représentants du personnel. Autre condition, les syndicats majoritaires (ayant rassemblé au moins 50% des suffrages des salariés) ne devaient pas faire jouer leur "droit d'opposition à cet accord".

Or, à compter du 1er janvier 2017, pour les sujets relatifs à la durée du travail - pour les autres sujets il faudra attendre le 1er janvier 2019 -, c'est la notion d'accord majoritaire qui va s'appliquer. Ce qui signifie que seuls les accords signés entre l'entreprise et des syndicats représentant 50% des salariés seront applicables. Il n'y a donc plus de droit d'opposition.

... Mais les syndicats minoritaires signataires peuvent organiser un referendum

Mais, afin d'éviter les blocages, la loi El Khomri a prévu un "plan B". Si des syndicats représentant au moins 30% des salariés signent un accord, bien que minoritaires, ils ont alors la possibilité d'organiser un referendum d'entreprise. Et si l'accord est approuvé par 50% des salariés de l'entreprise, alors il pourra s'appliquer, même contre l'avis des syndicats majoritaires qui, répétons le, ne peuvent plus faire jouer un droit d'opposition.

C'est ce mécanisme que le décret vient expliciter. Les syndicats minoritaires sollicitant l'organisation d'un referendum devront notifier par écrit leur demande à l'employeur ainsi qu'aux autres syndicats représentatifs "dans un délai d'un mois à compter de la date de la signature de l'accord".

Le referendum organisé dans les deux mois

Les modalités de la consultation sont fixées par un protocole électoral conclu entre l'employeur et les organisations signataires de l'accord, protocole qui devra par la suite être porté à la connaissance des salariés "au plus tard quinze jours avant la consultation". En cas de désaccord sur ces modalités, le tribunal d'instance peut être saisi sous huit jours.

Le referendum devra ensuite avoir lieu "dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord". Son organisation matérielle incombe à l'employeur.

Il a lieu "pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique". Le résultat du vote "fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen", et qui sera annexé à l'accord.

Le résultat du referendum s'impose à la totalité des organisations syndicales. A noter que les organisations patronales réclament également le droit de recourir à cette technique du referendum, ce que ne prévoit pas la loi El Khomri. Dit autrement, un employeur peut toujours organiser un referendum sur tel ou tel projet. Mais le résultat de ce referendum n'a qu'une valeur indicative, en aucun cas il ne peut s'imposer de droit.

(Avec AFP)

(*) Sur la guerre secrète qui a agité en coulisses les différents acteurs autour de la loi Travail, on lira le livre de Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, qui livre sa version des faits. Instructif. "Les Apprentis sorciers, l'invraisemblable histoire de la loi travail", Éditions "Les liens qui libèrent"; 125 pages. Prix: 12,50 euros.