Référendum d’initiative partagée (RIP) sur la réforme des retraites : comment ça marche ?

Les opposants à la réforme des retraites misent tout sur leur dernière carte : le référendum d’initiative partagée (RIP). Cette procédure législative, qui prendrait au minimum neuf mois, pourrait potentiellement obliger Emmanuel Macron à soumettre le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans au vote. Comment fonctionne-t-il ? A-t-il vraiment des chances de bloquer la réforme des retraites ? Explications.
Maxime Heuze
Au moins 10% des électeurs doivent voter en faveur du projet de RIP pour qu'il soit mis en place par l'exécutif (Photo d'illustration).
Au moins 10% des électeurs doivent voter en faveur du projet de RIP pour qu'il soit mis en place par l'exécutif (Photo d'illustration). (Crédits : Reuters)

Sprint final pour la validation (ou non) de la réforme des retraites, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Alors que le Conseil constitutionnel, l'organe qui vérifie la constitutionnalité d'une loi doit se prononcer en fin de journée ce vendredi, le terme de référendum d'initiative partagée ressort. Il se place même comme dernier recours des opposants à la réforme.

« C'est l'un des derniers moyens pour contester le bien-fondé de la loi, si le Conseil valide la loi », assure Dorothée Reignier, maître de conférence en droit public à Sciences Po Lille auprès de La Tribune.

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Au total, 252 députés et sénateurs ont décidé de signer une proposition de loi de référendum d'initiative partagée le 13 mars dernier, avant de le transmettre aux Sages le 20 mars.

Objectif affiché, faire en sorte que cette procédure législative (mise en place en 2008 sous l'article 11.3 de la Constitution) leur permette de donner le dernier mot aux Français en organisant une consultation populaire portant sur la modification ou non de l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans.

Plusieurs tentatives de RIP par le passé

Pour être soumis aux Sages, la proposition de loi doit avoir été validée par 185 parlementaires a minima. Le Conseil constitutionnel dispose ensuite d'un délai légal d'un mois pour se prononcer sur la légalité du projet. Les opposants à la réforme des retraites espère toutefois obtenir une réponse dès ce vendredi.

Durant la période d'examen des Sages du Palais-Royal, le Conseil vérifie cinq points du projet de loi de RIP :

  • La proposition de loi doit être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement
  • Elle doit porter « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent (...) »
  • Elle ne doit pas viser l'abrogation d'une disposition promulguée de moins d'un an ;
  • Elle ne doit pas s'atteler au même sujet qu'une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans
  • Aucune disposition de la proposition de loi ne doit être contraire à la Constitution

Les années passées, plusieurs sujets ont été portés à la connaissance du Conseil via cette procédure législative.

« D'autres tentatives n'ont pas été validées par le Conseil constitutionnel, comme la proposition de RIP sur la taxation des superprofits, où le Conseil a estimé que cela ne rentrait pas dans le cadre de l'article 11, explique Dorothée Reignier, en ajoutant que beaucoup pensent que ce nouveau projet de Rip rentrera dans le cadre de l'article 11, car il porte sur une réforme et une politique sociale et économique de la nation. »

Si tous ces points sont respectés par la loi, selon les membres du conseil, alors le processus de validation par les électeurs démarre.

Validation du projet par 10% des électeurs

Pour cette troisième étape, le gouvernement doit mettre en place un recueil de soutien au projet de RIP, sous l'œil attentif du Conseil constitutionnel. Ainsi, les Français inscrits sur liste électorale disposeront de neuf mois pour signer le projet sur une plateforme en ligne ou dans certaines administrations.

Au moins 10% des électeurs doivent voter en faveur du projet de RIP, soit 4,8 millions de Français, dans le temps imparti. Lors de la dernière, et unique, procédure de référendum d'initiative partagée validée par les Sages, portant sur la privatisation des aéroports de Paris (ADP) en 2019, la proposition n'avait recueilli que 1,1 million de signatures dans les neuf mois impartis, ce qui avait provoqué son annulation.

Le vote du Parlement

« Une fois que le Conseil constitutionnel déclare que le seuil des 10 % d'électeurs est atteint, ce n'est pas pour ça que le référendum va se faire », tient à nous rappeler la spécialiste en droit public.

« Ensuite c'est au Parlement de voter sous six mois, et dans la mesure où une majorité est favorable à la réforme, on peut penser que le Parlement rejetterait ou modifierait le texte, à moins que les parlementaires refusent d'entrer dans un conflit de légitimité et laissent le délai s'écouler sans l'examiner », ajoute-t-elle.

Dans ce deuxième cas, au bout de six mois sans vote, le président de la République est contraint de soumettre le projet de loi sur la réforme des retraites à la consultation populaire.

La bataille pour (ou contre) la réforme des retraites est donc loin d'être terminée. « On peut aussi envisager la possibilité de créer des litiges devant la justice pour essayer d'introduire un recours devant le Conseil constitutionnel à travers une "question prioritaire de constitutionnalité" », évoque finalement Dorothée Reignier. Dans cette dernière option, les opposants auraient même plusieurs mois, voire années devant eux pour forcer le gouvernement à faire marche arrière.

Maxime Heuze
Commentaires 2
à écrit le 14/04/2023 à 17:48
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Un deuxième recours sur le RIP a été déposé hier soir car le premier était mal rédigé ! ,sa validité sera vérifié que dans trois semaines.

à écrit le 14/04/2023 à 16:53
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Si le Conseil censure complétement cette réforme des retraites, le RIP n'a plus lieu d'être ! ;-)

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