Tous les projecteurs sont braqués sur le Conseil constitutionnel. À quelques heures du couperet final, les opposants à la réforme des retraites espèrent que les Sages de la rue de Montpensier vont censurer le texte contesté du gouvernement après trois mois de mobilisation intense et de débats houleux au Parlement. L'utilisation de l'article du 49-3 par la Première ministre Elisabeth Borne a mis le feu aux poudres dans les rangs des syndicats et de nombreux travailleurs.
De son côté, l'exécutif espère obtenir l'approbation de la juridiction alors que la crise sociale est loin de s'essouffler. Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius devrait dévoiler la décision de l'institution vendredi en fin d'après-midi. Pour rappel, quatre recours ont été déposés devant le Conseil. Deux recours proviennent des députés membres de la NUPES et du RN, un autre est issu des sénateurs socialistes. Enfin, le gouvernement a également déposé un recours pour se prémunir de tout soupçon. « Quel que soit son verdict, et quoi qu'on pense de l'institution, le Conseil constitutionnel ne nous sortira pas de la crise politique que nous vivons. Car l'enjeu n'est pas d'abord constitutionnel, il est démocratique », a déclaré le professeur de Sciences Politiques à la Sorbonne et spécialiste de la Constitution Bastien François.
1- Une censure partielle du texte
Après d'âpres débats et une séquence parlementaire agitée, le rejet des motions de censure déposées par le groupe centriste (LIOT) et le Rassemblement national (RN) a provoqué une onde de choc chez les opposants à la réforme des retraites. Malgré cette adoption au Parlement, beaucoup s'attendent à une censure partielle du texte de loi sur plusieurs articles « cavaliers ». En effet, certaines mesures sortent du champ financier du véhicule législatif choisi par le gouvernement, à savoir un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS).
L'index senior particulièrement contesté dans les milieux patronaux pourrait être censuré par les juristes constitutionnalistes. A l'instar de l'index sur l'égalité professionnelle mis en œuvre lors du premier quinquennat Macron par l'ex-ministre du Travail Muriel Pénicaud, cet outil vise à obliger les entreprises de plus de 300 salariés à publier tous les ans un certain nombre d'indicateurs sur l'emploi des plus de 55 ans.
L'autre article potentiellement menacé est le CDI senior voulu par députés et sénateurs Les Républicains mais rejeté par l'exécutif. « Le Conseil constitutionnel peut censurer une partie des dispositions. L'indice senior ne concerne pas vraiment de questions budgétaires », avait expliqué à La Tribune il y a quelques semaines Olivier Rozenberg, professeur au Centre d'études européennes et de politique comparée de Sciences-Po Paris. En revanche, l'article emblématique aux yeux du gouvernement portant sur le report de l'âge légal de 62 ans à 64 ans pourrait être conservé. En cas de censure partielle, le gouvernement pourrait essayer de passer l'indice senior et le CDI senior dans son projet de loi sur « le plein emploi » actuellement en préparation.
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2- Une censure totale
La censure intégrale du texte de loi semble improbable selon plusieurs constitutionnalistes. Ce scénario n'est arrivé qu'à deux reprises dans l'histoire de la Vème République. Les contempteurs de la loi espèrent que l'usage d'un texte financier permettant d'accélérer les débats au Parlement sera censuré par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement a également dégainé plusieurs articles (49-3, 44-3, 47-1) permettant également d'accélérer les procédures. Cette accumulation est jugée comme « un passage en force » de la réforme par de nombreux opposants. Les membres du collège constitutionnel pourraient ainsi considérer que les délibérations à l'Assemblée nationale n'ont pas respecté le principe de constitutionnalité « de clarté et de sincérité » des débats.
Cette méthode a provoqué de vives controverses entre juristes et spécialistes du droit constitutionnel. Plusieurs dépositaires des recours veulent attaquer « le parlementarisme rationalisé » issu de la constitution de la Vème République. Cet arsenal d'articles constitutionnels permet au gouvernement de contourner le Parlement sur des dossiers hautement polémiques.
3- Le Conseil constitutionnel valide l'intégralité du texte
A l'issue des semaines d'échanges, le collège des Sages peut également décider de valider l'ensemble du texte de la réforme controversée. Dans ce scénario, Emmanuel Macron dispose de 15 jours pour promulguer la loi. Il peut « avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée », selon la Constitution française.
Le chef de l'Etat et la Macronie pourraient mettre en avant cette validation pour mettre un coup d'arrêt au mouvement social et à la contestation. Mais ce scénario n'apaisera pas forcément l'opposition toujours présente dans l'opinion publique. Selon un sondage Ifop dévoilé ce jeudi 13 avril indique que 62% des Français interrogés soutiennent le mouvement social contre 52% en janvier dernier. C'est un record depuis les mobilisations contre la précédente réforme des retraites en 2010 repoussant l'âge légal de départ de 60 à 62 ans.
4- Le Conseil valide le Référendum d'initiative partagée (RIP) de la gauche
Les juges constitutionnalistes doivent enfin se prononcer sur le référendum d'initiative partagé. Ce dispositif soutenu par la gauche et l'ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve existe depuis la réforme de la Constitution de 2008. Les parlementaires veulent soumettre à une consultation nationale une proposition de loi afin que l'âge de départ à la retraite ne puisse pas dépasser 62 ans. D'après plusieurs chercheurs en sciences politiques interrogés par La Tribune récemment, l'adoption de ce RIP n'a pas d'effet suspensif. « Rien n'empêche le gouvernement de mettre en application certaines dispositions. Le RIP n'empêche pas la promulgation du texte », avait expliqué Olivier Rozenberg, chercheur au Centre d'études européennes et de politique comparée de Sciences-Po .
Si le Conseil constitutionnel valide le principe du RIP, il reste encore de nombreux obstacles. Le texte doit ensuite obtenir le soutien de 10% du corps électoral, soit 4,8 millions de scrutins en neuf mois. Le Conseil constitutionnel vérifie le nombre de signatures. A l'issue de cette vérification, le Parlement a encore six mois pour se prononcer sur le projet de loi déposé que les initiateurs du RIP soumettront au référendum. A défaut, le chef de l'État devra organiser le référendum même si aucun texte ne lui fixe de délai.
Les 10 temps forts de la réforme des retraites La réforme des retraites, sur laquelle le Conseil constitutionnel se prononce vendredi, est un engagement de campagne d'Emmanuel Macron avant sa réélection d'avril 2022, qui a suscité une forte opposition en France. Rappel des dix moments-clés d'un projet qui fait suite à une première tentative de réforme, plus ambitieuse, durant le premier quinquennat, stoppée net, le 16 mars 2020, en raison de la pandémie de Covid-19. -10 janvier 2023 : 64 ans Après une période de consultations, la Première ministre Elisabeth Borne dévoile le 10 janvier 2023 une réforme qui prévoit le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans à l'horizon 2030 et le relèvement de la pension minimum pour les carrières complètes à temps plein, à 85% du Smic net. -19 janvier : mobilisation massive Front uni des syndicats contre le projet: ils mobilisent massivement le 19 janvier avec « plus de deux millions » de manifestants, selon la CGT, et 1,12 million de participants, d'après le ministère de l'Intérieur. 31 janvier : cortèges record Le 31 janvier, une deuxième journée de protestation intersyndicale réunit des cortèges record: 1,27 million selon la police, 2,5 millions pour les syndicats. -6 février : débats électriques Le 6 février, les débats démarrent à l'Assemblée nationale sous haute tension politique et sous pression de la rue, avec deux nouvelles journées de protestation, le 7 et le 11. -17 février : sans débat ni vote Le débat en première lecture s'achève à l'Assemblée le 17 février, sans débat ni vote sur la mesure-phare du report à 64 ans en raison de l'obstruction de La France insoumise (LFI, gauche radicale). -7 mars: mobilisation « historique » La mobilisation unitaire du 7 mars est d'une ampleur « historique »: 1,28 million de manifestants selon la police, 3,5 millions pour la CGT. Des mouvements de grève affectent transports, ramassage des ordures, activité dans les dépôts de carburant/raffineries, l'électricité/gaz, l'éducation. -11 mars: le Sénat adopte Le Sénat approuve, le 9 mars, l'article sur le recul de l'âge de départ, puis adopte l'ensemble du texte de la réforme le 11. -16 mars: 49.3 L'incertitude entourant le vote de certains députés LR (droite) conduit Emmanuel Macron à opter, le 16 mars, pour un passage en force, avec une adoption sans vote à l'Assemblée, selon la procédure du 49.3. Deux motions de censure sont rejetées le 20 mars, dont une, transpartisane, est écartée de justesse. La réforme est adoptée. -23 mars: blocages et grèves Blocages et grèves s'intensifient dans les raffineries, transports et ports. Une neuvième journée de protestation réunit, le 23, plus d'un million de personnes (chiffres police) et est marquée par des violences. Les méthodes musclées des policiers à motos BRAV-M, concentrent les critiques. L'agitation sociale conduit au report de la première visite officielle du roi Charles III en France, fin mars. -14 avril : verdict du Conseil constitutionnel Trois nouvelles journées de protestation, les 28 mars, 6 et 13 avril, montrent un essoufflement de la mobilisation. Le Conseil constitutionnel rend le 14 avril un verdict, très attendu, sur la réforme ainsi que sur un projet de référendum sur les porté par la gauche. (AFP)
