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Les Sages rendront « deux décisions » : l'une sur la constitutionnalité du projet de loi et l'autre sur la recevabilité de la demande de référendum d'initiative partagée (RIP) lancée par la gauche.
Christian Hartmann
Rares sont les décisions du Conseil constitutionnel qui auront été autant guettées. À propos du texte adopté par le Parlement sur la réforme des retraites avec le recours du 49.3, les « Sages de la rue Cambon » rendront « deux décisions » : l'une, sur la constitutionnalité du projet de loi, et l'autre, sur la recevabilité de la demande de référendum d'initiative partagée (RIP) lancée par la gauche.
La Première ministre Élisabeth Borne avait saisi directement le Conseil constitutionnel le 21 mars pour un examen du texte qui repousse l'âge légal de départ à 64 ans.
Par ailleurs, des députés de gauche et ceux du RN ont chacun déposé des recours pour contester la réforme, et les sénateurs de gauche en ont fait autant.
Le Conseil constitutionnel recevra des députés de gauche en audition le mardi 4 avril à 14 h 30, selon des sources parlementaires.
Le groupe RN n'a, quant à lui, pas demandé à être reçu, considérant que ses arguments figuraient déjà dans sa saisine.
Les parlementaires d'opposition dénoncent notamment le recours à un budget rectificatif de la Sécurité sociale et aux délais d'examen contraints par l'article 47-1 de la Constitution.
Ils estiment en effet que la procédure « urgente » a été « détournée ». Ces parlementaires soulèvent aussi la question de l'« index senior » dans les entreprises, un « cavalier législatif » qui n'aurait pas sa place dans un texte budgétaire à leurs yeux.
Le 14 avril, les Sages peuvent décider de valider l'ensemble du texte ou d'en censurer tout ou partie.
Les membres du Conseil constitutionnel doivent aussi se prononcer sur une autre procédure initiée par la gauche : la demande de référendum d'initiative partagée (RIP), une démarche complexe qui n'a jamais abouti jusqu'ici. Environ 250 parlementaires d'opposition proposent de soumettre à un référendum le fait que l'âge légal de départ à la retraite « ne peut être fixé au-delà de soixante-deux ans ».
Le Conseil doit en vérifier la recevabilité, en regardant si la consultation porte sur les domaines de « l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent ».
Puis pourrait alors s'ouvrir le recueil des signatures citoyennes. Le quota à atteindre correspond à un dixième des électeurs, soit autour de 4,87 millions de signatures, dans un délai de neuf mois, pour ouvrir la voie à un référendum.
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Selon la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, maître de conférences à l'Université de Rouen, l'organisation d'une telle consultation ne suspend pas l'éventuelle promulgation du texte sur les retraites.
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La juriste a déjà pu souligner qu'une censure partielle du texte est « probable ». En revanche, une censure totale du texte reste très improbable : il y a bien des mesures qui concernent le budget 2023 de la Sécurité sociale. Utiliser un projet de loi de financement n'est donc pas a priori inconstitutionnel. Seuls deux projets de loi, en 1979 et 2012, ont été totalement censurés sous la Ve république pour des motifs de procédure.
(avec AFP)
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