Ce texte, qui doit être présenté lundi en Conseil des ministres, a pour but de renouveler la relation entre l'Etat et ses administrés - particuliers comme entreprises - sur le principe "d'une faute avouée à moitié pardonnée", selon la formule de Gérald Darmanin.
(Article publié le 26 novembre à 14h50 et mis à jour le 27 novembre)
Le gouvernement présente lundi son projet de loi sur le "droit à l'erreur" visant à améliorer la relation entre l'administration et les usagers, une volonté plus ou moins couronnée de succès par le passé.
Davantage de souplesse pour l'usager et l'entreprise
"Le premier principe qui doit désormais guider l'administration, c'est la bienveillance : si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l'administration de démontrer que vous n'êtes pas de bonne foi", résume Gérald Darmanin, dans le Journal du Dimanche.
Promesse d'Emmanuel Macron, le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. Initialement attendu fin juillet, ce projet de loi avait été retoqué par le chef de l'État, qui l'avait jugé insuffisamment riche, puis confié au conseiller d'État Thierry Tuot et à une quinzaine de députés pour qu'ils l'étoffent.
Rebaptisé "projet de loi pour un État au service d'une société de confiance", le texte dévoilé lundi "comporte une quarantaine d'articles qui seront présentés d'ici au printemps au Parlement", a indiqué le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, au Journal du Dimanche. Le nouveau projet de loi porte "une série de mesures emblématiques d'une nouvelle conception de l'action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations: la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise", explique le ministre.
Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.
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1,5 milliard d'euros pour la formation des fonctionnaires pour le droit à l'erreur
"L'Etat allouera 1,5 milliard d'euros sur cinq ans à la formation des fonctionnaires afin de mettre en oeuvre les mesures contenues dans le projet de loi portant notamment sur le droit à l'erreur", a annoncé le ministre des Comptes publics.
Les quelque 40 articles du projet de loi contiennent également des mesures "contre la surtransposition des normes européennes", selon Gérald Darmanin.
Globalement, "l'objectif du gouvernement, c'est zéro papier dans toute l'administration d'ici à la fin du quinquennat" grâce à la simplification, à la numérisation et à la dématérialisation.
Très attendu par les chefs d'entreprise, ce projet devait initialement être dévoilé en juillet mais sa présentation a été repoussée de plusieurs mois, le temps selon Gérald Darmanin d'améliorer la première mouture.
Du côté des entreprises, les annonces, échaudées par les promesses passées, ont été accueillies prudemment. "Si l'intention est louable, c'est la mise en œuvre qui déterminera l'utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coup de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprises", a réagi la Confédération des PME dans un communiqué.
