Droit à l'erreur : le gouvernement entend simplifier l'administration

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Très attendu par les chefs d'entreprise, ce projet devait initialement être dévoilé en juillet.
Très attendu par les chefs d'entreprise, ce projet devait initialement être dévoilé en juillet. (Crédits : PHILIPPE WOJAZER)
Ce texte, qui doit être présenté lundi en Conseil des ministres, a pour but de renouveler la relation entre l'Etat et ses administrés - particuliers comme entreprises - sur le principe "d'une faute avouée à moitié pardonnée", selon la formule de Gérald Darmanin.

(Article publié le 26 novembre à 14h50 et mis à jour le 27 novembre)

Le gouvernement présente lundi son projet de loi sur le "droit à l'erreur" visant à améliorer la relation entre l'administration et les usagers, une volonté plus ou moins couronnée de succès par le passé.

Davantage de souplesse pour l'usager et l'entreprise

"Le premier principe qui doit désormais guider l'administration, c'est la bienveillance : si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l'administration de démontrer que vous n'êtes pas de bonne foi", résume Gérald Darmanin, dans le Journal du Dimanche.

Promesse d'Emmanuel Macron, le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. Initialement attendu fin juillet, ce projet de loi avait été retoqué par le chef de l'État, qui l'avait jugé insuffisamment riche, puis confié au conseiller d'État Thierry Tuot et à une quinzaine de députés pour qu'ils l'étoffent.

Rebaptisé "projet de loi pour un État au service d'une société de confiance", le texte dévoilé lundi "comporte une quarantaine d'articles qui seront présentés d'ici au printemps au Parlement", a indiqué le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, au Journal du Dimanche. Le nouveau projet de loi porte "une série de mesures emblématiques d'une nouvelle conception de l'action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations: la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise", explique le ministre.

Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

1,5 milliard d'euros pour la formation des fonctionnaires pour le droit à l'erreur

"L'Etat allouera 1,5 milliard d'euros sur cinq ans à la formation des fonctionnaires afin de mettre en oeuvre les mesures contenues dans le projet de loi portant notamment sur le droit à l'erreur", a annoncé le ministre des Comptes publics.

Les quelque 40 articles du projet de loi contiennent également des mesures "contre la surtransposition des normes européennes", selon Gérald Darmanin.

Globalement, "l'objectif du gouvernement, c'est zéro papier dans toute l'administration d'ici à la fin du quinquennat" grâce à la simplification, à la numérisation et à la dématérialisation.

Très attendu par les chefs d'entreprise, ce projet devait initialement être dévoilé en juillet mais sa présentation a été repoussée de plusieurs mois, le temps selon Gérald Darmanin d'améliorer la première mouture.

Du côté des entreprises, les annonces, échaudées par les promesses passées, ont été accueillies prudemment. "Si l'intention est louable, c'est la mise en œuvre qui déterminera l'utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coup de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprises", a réagi la Confédération des PME dans un communiqué.

(avec agences)

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Commentaires
a écrit le 29/11/2017 à 2:23 :
clémence pour les fraudeurs finalement, voilà ce que macron met en place. Droit à l'erreur fiscale mais alors pourquoi pas le droit à l'erreur en matière routière ?
51 km/h au lieu de 50, 91 au lieu de 90 : excusez moi mais mon compteur voiture c'est une aiguille donc pas toujours facile de constater qu'à 1 km/heure prés je suis en infraction ! ou mon passager me parlait etc...
on trouve toujours une excuse, reste que celui qui tente l'erreur ne sera ou quasiment plus sanctionné car l'administration devra prouver que l'erreur est volontaire. Bref quand on veut la chianli fiscale on ne peut pas s'y prendre autrement
MACRON / LEMAIRE invitent donc les français à faire des erreurs "involontaires" dans une législation de plus en plus incompréhensive (et de plus en plus remise en cause par le conseil d'Etat ou la cours de justice européenne...) malgré des discours de simplification dont on se demande s'ils savent encore de quoi ils parlent ?
a écrit le 28/11/2017 à 7:23 :
SVP Moins de règlementation bidon ou non appliquée
Moins de formation bidon
Plus de concret
a écrit le 27/11/2017 à 13:46 :
Le droit à l'erreur en matière fiscale existe déjà. Il m'est arrivé de rendre en retard des déclarations de revenu et de faire des rectificatifs de revenu sans être sanctionné. Il suffit en général de donner des éléments de bonne foi et de rester dans les erreurs "raisonnables" pour que l'administration fiscale ajuste sans sanctionner.
Une loi de droit à l'erreur n'aura qu'une portée très limitée puisque c'est toujours l'administration qui décidera ce qui relève de l'erreur et ce qui constitue une faute.

Le fond du problème c'est qu'étant donné que Macron prévoit 70 000 postes en moins dans la fonction publique d'état (+ 40 000 dans les collectivité territoriales) et 13 milliards d'économie sur le fonctionnement des services de l'état (+16 milliards sur les collectivités) pour les 4 ans à venir, on est en droit de se demander s'il restera des agent au contact du public pour permettre d'exercer ce droit à l'erreur.

Et ne parlons même pas d'«aller vers une administration de conseil et de service», c'est quasiment de la provocation vu le plan d'austérité.
a écrit le 27/11/2017 à 11:54 :
il vas falloir reforme le code du commerce apres avoir reforme le code du travail C est une usine a gaz aussi???
a écrit le 27/11/2017 à 9:19 :
A défaut de simplifier les règles on va autoriser à ne pas bien les comprendre tellement c'est touffu ? Il faut que ce soit simple à comprendre et être sévère en cas de défaut.
Simplifier on en parle mais c'est très complexe, voire mission impossible (le flux ne s'est pas ralenti).
a écrit le 27/11/2017 à 9:02 :
Il nous manque un code de la simplification de 1000 pages .
a écrit le 27/11/2017 à 9:01 :
Je n'ai pour ma part aucun problème de communication avec les institutions publiques, ça fait belle lurette qu'à l'URSSAF ils assurent de ce côté là et j'ai vu qu'aux impôts ils s'y sont mit également, 1.5 milliard pour susciter une évolution qui existe déjà c'est étrange. Mais bon c'est la "révolution" macron, à savoir tout ce qu'il fait est déjà fait mais comme c'est lui qui le fait c'est nouveau.

Après c'est vrai que moi je suis poli, bien élevé, respectueux, donc je suppose que dorénavant même avec ceux qui ne le sont pas les administrations devront être sympa.
a écrit le 27/11/2017 à 8:48 :
Ils feraient mieux de s’attaquer à la racine du problème : des lois trop compliquées, peu d’automatisation (obligation de refournir les documents à chaque fois)
a écrit le 27/11/2017 à 7:36 :
Une loi de plus! Alors qu'il suffirait de "rapporter" nombre de lois... dont certaines n'ont plus cours parce que leur usage a été oublié! Ce ministère ne vaudra pas mieux que les autres!
a écrit le 27/11/2017 à 7:14 :
"... société de confiance" ?!? C'est TRES mal parti quand on voit le premieres mesures prises par ce gouvernement !
La confiance ça passe d'abord par l'équité et la justice , en particulier au niveau des prélèvements .......
a écrit le 26/11/2017 à 20:59 :
La bouche en coeur et les dossiers sous le bras avec affectation, comme s' il allait un jour se mettre au boulot... Ah ces communicants!
a écrit le 26/11/2017 à 20:50 :
Dans les années 2002-2005 Bercy avait expérimenté ce principe....mais devant la baisse des rappels et des pénalités (et donc un impact sur le budget) tout cela été très vite abandonné....ceci étant je tiens à preciser que déjà, la bonne foi est présumée et qu'il appartient à l'administration de démontrer non pas la mauvaise fois du redevable mais l'absence de bonne foi... subtilité de langage...😁
a écrit le 26/11/2017 à 19:03 :
la simplification a la francaise a atteint son apogee sous hollande.............on revient dans 10 ans pour voir quelle heure il est, en attendant que les rentiers de la republique se sacrifient eux memes pour creer des entreprises si'ls ne veulent pas que le chomage endemique amene le pen, vu que ca sera leur faute............ faut reduire les inegalites dans la prise de risque et la simplification, comme on dit
Réponse de le 27/11/2017 à 7:15 :
"le chomage endémique " est inéluctable si on ne veut pas admettre que , technologiques aidant , il faut PARTAGER et réduire le temps de travail !
Les artifices de soutien , de relance et surtout d'assistanat n'y changeront rien !
Réponse de le 27/11/2017 à 7:20 :
c'est pas le chômage qui "booste" LePen ce sont les politiques au pouvoir en place depuis des années et qui dans leur grand jeu des chaises tournantes , avec les mèmes méthodes et les mèmes stratégies augmentent précarité , paupérisation du pays et étouffent entreprises et citoyens avec leur créativité qui se résume a un seul mot : TAXER !
a écrit le 26/11/2017 à 18:34 :
il existe en matière de contrôle fiscal la procédure de régularisation suivant l'article L62 du LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES qui permet à l'entreprise de "régulariser" en cours de contrôle ses erreurs, bien évidemment il ne faut pas qu'il y ait de manquement délibéré !. Par expérience aucune ne font état de leurs erreurs et rarement font part de leur doute en début de contrôle mais une fois le pot au rose (ou "erreur involontaire") découvert par le vérificateur, elle s'empresse de la demander afin d'obtenir une atténuation de 30 % des intérêts de retard sans parler de l'absence de majorations qui aurait pu ou du être appliquées.
Le ministre du budget M. DARMANIN ne semble pas connaitre cet article du LPF mais il est vrai a son corps défendant que l'on peut commettre des erreurs même si nul n'est sensé ignoré la loi tant les textes législatifs et règlementaires se superposent et que notre législation est devenue illisible par tous à commencer par ceux qui, comme moi, sont sensés la faire appliquer !
Alors a quand une véritable simplification de la législation fiscale ?
Réponse de le 26/11/2017 à 19:47 :
Je vous réponds qu' il y a d' abord et avant tout des priorités. A quand une politique indépendante de la France dans une UE qui nous ruine avec ses délocalisations, à quand une sortie de cet euro qui nous ruine puisque sur-évalué de 6,8 % par rapport à l' Allemagne, à quand une scission d' avec l' Otan qui nous désigne ceux qui doivent être nos ennemis ..?
a écrit le 26/11/2017 à 16:56 :
Il faudrait d'abord qu'ils apprennent à simplifier; chaque fois qu'ils nous disent qu'ils ont simplifié, en fait ils ne font que rajouter une couche de plus. c'est le cas avec le prélèvement obligatoire; je vais devoir gérer 157 prélèvements au lieu de trois.
Pour la taxe d'habitation je ne vois pas ou est la simplification, cela va juste compliquer les calculs et donner plus de travail aux communes et aux fonctionnaires; j'arrête les exemples, on pourrait en citer des centaines.
a écrit le 26/11/2017 à 16:36 :
On pourrait tout aussi bien simplifier l' état-major puisque les ..dirigeants français se contentent une fois l' an de signer les GOPE en direct de Bruxelles et sans jamais les contester ..

Il est donc du plus haut intérêt d’analyser quelles sont ces recommandations que les membres non élus de la Commission européenne – et dont 96,4% ne sont pas Français (27 commissaires sur 28) – ont décidées pour la France. Puisque ces « recommandations » vont constituer la politique économique de la République française mise sous tutelle, il est assurément beaucoup plus important d’en prendre connaissance que de s’enquérir des résultats de telle ou telle de nos élections pour rire.
https://www.upr.fr/actualite/europe/les-gope-grandes-orientations-politique-economique-feuille-route-economique-matignon

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