Droit à l'erreur : le gouvernement entend simplifier l'administration

Ce texte, qui doit être présenté lundi en Conseil des ministres, a pour but de renouveler la relation entre l'Etat et ses administrés - particuliers comme entreprises - sur le principe "d'une faute avouée à moitié pardonnée", selon la formule de Gérald Darmanin.

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Très attendu par les chefs d'entreprise, ce projet devait initialement être dévoilé en juillet.
Très attendu par les chefs d'entreprise, ce projet devait initialement être dévoilé en juillet. (Crédits : PHILIPPE WOJAZER)

(Article publié le 26 novembre à 14h50 et mis à jour le 27 novembre)

Le gouvernement présente lundi son projet de loi sur le "droit à l'erreur" visant à améliorer la relation entre l'administration et les usagers, une volonté plus ou moins couronnée de succès par le passé.

Davantage de souplesse pour l'usager et l'entreprise

"Le premier principe qui doit désormais guider l'administration, c'est la bienveillance : si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l'administration de démontrer que vous n'êtes pas de bonne foi", résume Gérald Darmanin, dans le Journal du Dimanche.

Promesse d'Emmanuel Macron, le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. Initialement attendu fin juillet, ce projet de loi avait été retoqué par le chef de l'État, qui l'avait jugé insuffisamment riche, puis confié au conseiller d'État Thierry Tuot et à une quinzaine de députés pour qu'ils l'étoffent.

Rebaptisé "projet de loi pour un État au service d'une société de confiance", le texte dévoilé lundi "comporte une quarantaine d'articles qui seront présentés d'ici au printemps au Parlement", a indiqué le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, au Journal du Dimanche. Le nouveau projet de loi porte "une série de mesures emblématiques d'une nouvelle conception de l'action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations: la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise", explique le ministre.

Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

1,5 milliard d'euros pour la formation des fonctionnaires pour le droit à l'erreur

"L'Etat allouera 1,5 milliard d'euros sur cinq ans à la formation des fonctionnaires afin de mettre en oeuvre les mesures contenues dans le projet de loi portant notamment sur le droit à l'erreur", a annoncé le ministre des Comptes publics.

Les quelque 40 articles du projet de loi contiennent également des mesures "contre la surtransposition des normes européennes", selon Gérald Darmanin.

Globalement, "l'objectif du gouvernement, c'est zéro papier dans toute l'administration d'ici à la fin du quinquennat" grâce à la simplification, à la numérisation et à la dématérialisation.

Très attendu par les chefs d'entreprise, ce projet devait initialement être dévoilé en juillet mais sa présentation a été repoussée de plusieurs mois, le temps selon Gérald Darmanin d'améliorer la première mouture.

Du côté des entreprises, les annonces, échaudées par les promesses passées, ont été accueillies prudemment. "Si l'intention est louable, c'est la mise en œuvre qui déterminera l'utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coup de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprises", a réagi la Confédération des PME dans un communiqué.

(avec agences)

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Commentaires 19
à écrit le 29/11/2017 à 2:23
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clémence pour les fraudeurs finalement, voilà ce que macron met en place. Droit à l'erreur fiscale mais alors pourquoi pas le droit à l'erreur en matière routière ? 51 km/h au lieu de 50, 91 au lieu de 90 : excusez moi mais mon compteur voiture c'e...

à écrit le 28/11/2017 à 7:23
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SVP Moins de règlementation bidon ou non appliquée Moins de formation bidon Plus de concret

à écrit le 27/11/2017 à 13:46
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Le droit à l'erreur en matière fiscale existe déjà. Il m'est arrivé de rendre en retard des déclarations de revenu et de faire des rectificatifs de revenu sans être sanctionné. Il suffit en général de donner des éléments de bonne foi et de rester dan...

à écrit le 27/11/2017 à 11:54
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il vas falloir reforme le code du commerce apres avoir reforme le code du travail C est une usine a gaz aussi???

à écrit le 27/11/2017 à 9:19
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A défaut de simplifier les règles on va autoriser à ne pas bien les comprendre tellement c'est touffu ? Il faut que ce soit simple à comprendre et être sévère en cas de défaut. Simplifier on en parle mais c'est très complexe, voire mission impossibl...

à écrit le 27/11/2017 à 9:02
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Il nous manque un code de la simplification de 1000 pages .

à écrit le 27/11/2017 à 9:01
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Je n'ai pour ma part aucun problème de communication avec les institutions publiques, ça fait belle lurette qu'à l'URSSAF ils assurent de ce côté là et j'ai vu qu'aux impôts ils s'y sont mit également, 1.5 milliard pour susciter une évolution qui exi...

à écrit le 27/11/2017 à 8:48
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Ils feraient mieux de s’attaquer à la racine du problème : des lois trop compliquées, peu d’automatisation (obligation de refournir les documents à chaque fois)

à écrit le 27/11/2017 à 7:36
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Une loi de plus! Alors qu'il suffirait de "rapporter" nombre de lois... dont certaines n'ont plus cours parce que leur usage a été oublié! Ce ministère ne vaudra pas mieux que les autres!

à écrit le 27/11/2017 à 7:14
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"... société de confiance" ?!? C'est TRES mal parti quand on voit le premieres mesures prises par ce gouvernement ! La confiance ça passe d'abord par l'équité et la justice , en particulier au niveau des prélèvements .......

à écrit le 26/11/2017 à 20:59
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La bouche en coeur et les dossiers sous le bras avec affectation, comme s' il allait un jour se mettre au boulot... Ah ces communicants!

à écrit le 26/11/2017 à 20:50
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Dans les années 2002-2005 Bercy avait expérimenté ce principe....mais devant la baisse des rappels et des pénalités (et donc un impact sur le budget) tout cela été très vite abandonné....ceci étant je tiens à preciser que déjà, la bonne foi est présu...

à écrit le 26/11/2017 à 19:03
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la simplification a la francaise a atteint son apogee sous hollande.............on revient dans 10 ans pour voir quelle heure il est, en attendant que les rentiers de la republique se sacrifient eux memes pour creer des entreprises si'ls ne veulent p...

le 27/11/2017 à 7:15
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"le chomage endémique " est inéluctable si on ne veut pas admettre que , technologiques aidant , il faut PARTAGER et réduire le temps de travail ! Les artifices de soutien , de relance et surtout d'assistanat n'y changeront rien !

le 27/11/2017 à 7:20
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c'est pas le chômage qui "booste" LePen ce sont les politiques au pouvoir en place depuis des années et qui dans leur grand jeu des chaises tournantes , avec les mèmes méthodes et les mèmes stratégies augmentent précarité , paupérisation du pays...

à écrit le 26/11/2017 à 18:34
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il existe en matière de contrôle fiscal la procédure de régularisation suivant l'article L62 du LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES qui permet à l'entreprise de "régulariser" en cours de contrôle ses erreurs, bien évidemment il ne faut pas qu'il y ait de m...

le 26/11/2017 à 19:47
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Je vous réponds qu' il y a d' abord et avant tout des priorités. A quand une politique indépendante de la France dans une UE qui nous ruine avec ses délocalisations, à quand une sortie de cet euro qui nous ruine pui...

à écrit le 26/11/2017 à 16:56
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Il faudrait d'abord qu'ils apprennent à simplifier; chaque fois qu'ils nous disent qu'ils ont simplifié, en fait ils ne font que rajouter une couche de plus. c'est le cas avec le prélèvement obligatoire; je vais devoir gérer 157 prélèvements au lieu ...

à écrit le 26/11/2017 à 16:36
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On pourrait tout aussi bien simplifier l' état-major puisque les ..dirigeants français se contentent une fois l' an de signer les GOPE en direct de Bruxelles et sans jamais les contester .. Il est donc du plus haut intér...

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