TAXES & AIDES...

TAXE D'HABITATION

Les 20% de ménages les plus aisés vont commencer à voir leur taxe d'habitation diminuer cette année. Ceux qui sont mensualisés constateront cette baisse de 30% dès janvier. En 2023, plus aucun Français ne paiera la taxe d'habitation pour sa résidence principale.

FOND DE SOLIDARITE

L'indemnisation jusqu'à 1.500 euros mensuels apportée aux petites entreprises et aux indépendants touchés par la crise du Covid quel que soit leur secteur d'activité s'arrête le 31 décembre. Le fonds est désormais réservé aux entreprises des secteurs les plus pénalisés (restauration, loisirs...), avec un montant augmenté.

AIDE AU LOGEMENT

La réforme des aides au logement (APL) doit adapter le montant des aides au logement en fonction des revenus actuels du bénéficiaire et non plus de ceux engrangés deux ans plus tôt. Elles seront calculées à partir de ses revenus actuels ou, plus précisément, de ceux engrangés dans les douze mois précédents avec une réactualisation tous les trois mois.

IMPÔTS DE PRODUCTION

Dénoncés de longue date par le patronat, les impôts de production payés par les entreprises baissent de 10 milliards d'euros, avec la réduction de moitié de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit -7 milliards d'euros, et la baisse de moitié des impôts fonciers (CFE) pesant sur les sites industriels (-3,3 milliards).

DONS D'INVENDUS

Les obligations de dons des invendus sont étendues aux commerces de gros dont le chiffre d'affaire est supérieur à 50 millions d'euros. Des procédures de suivi et de contrôle de la qualité des dons deviennent obligatoires.

SMIC

Le Smic sera augmenté de 0,99% au 1er janvier pour atteindre 1.554,58 euros brut par mois, soit une hausse de 15 euros. Cette hausse, qui correspond à la revalorisation automatique du Smic, portera le montant brut horaire à 10,25 euros.

GAZ

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 0,2% en moyenne.

TIMBRES

Les tarifs du courrier vont augmenter de 4,7% en moyenne au 1er janvier et tous les timbres ordinaires coûteront désormais plus d'un euro. Le prix du timbre vert - pour un pli distribué en 48 heures en France métropolitaine - pour les particuliers va passer de 97 centimes à 1,08 euro (+11,3%) et celui du timbre rouge - pour une lettre prioritaire théoriquement distribuée le lendemain - de 1,16 à 1,28 euro (+10,3%). Quant à l'"Ecopli" - formule la moins chère pour un envoi en quatre jours en moyenne, avec un timbre gris -, il va augmenter de 95 centimes à 1,06 euro (+11,6%).

PROTHESES AUDITIVES

Dernière étape de la réforme "100% santé" débutée en 2019, les appareils d'entrée de gamme ("classe 1") seront vendus 950 euros pièce et entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Pour les modèles plus sophistiqués ("classe 2"), les prix resteront libres et le remboursement pourra varier de 400 à 1.700 euros.

FORMALITES DOUANIERES

Avec le Brexit, les contrôles à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne, qui sort définitivement de l'Union douanière, sont rétablis. Les entreprises exportatrices devront accomplir des formalités douanières, voire payer des droits de douane, comme quand elles exportent des produits hors Union européenne.

ENERGIE & TRANSITIONS

MA PRIME RENOV'

Élargissement du dispositif de rénovation énergétique "ma prime rénov" mais un dispositif transitoire rend éligibles les devis à partir d'octobre 2020.

INDICE DE REPARABILITE

Une note sur 10 sera apposée sur les produits, leur emballage ou à proximité du prix. L'objectif est d'atteindre 60% de taux de réparation des produits électriques et électroniques. Cinq produits pilotes ont été désignés: lave-linge, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon.

MALUS AUTO

Le malus auto est renforcé pour les véhicules les plus émetteurs de CO2. Le seuil de déclenchement du malus à l'achat est abaissé à 133 gCO2/km, contre 138 actuellement. Le malus maximum à l'achat passe de 20.000 à 30.000 euros pour les véhicules les plus polluants, au-dessus de 219 gCO2/km. Les acheteurs d'électriques ou d'hybrides sont en revanche favorisés par la prolongation des aides publiques jusqu'au 1er juillet 2021, jusqu'à 7.000 euros pour une voiture électrique.

MARQUAGE DES VELOS

Les vélos neufs vendus en magasin devront obligatoirement porter un "identifiant unique" auquel seront attachées les coordonnées de son propriétaire, afin de lutter contre les vols mais aussi de retrouver les propriétaires quand le vélo réapparaît.

QUALITE DE L'AIR

Le nouvel indice de la qualité de l'air intègre désormais les particules fines (PM2,5) aux quatre autres polluants réglementés agrégés par l'indice actuel (particules PM10, ozone, dioxyde d'azote, dioxyde de soufre). Au niveau au moins de chaque intercommunalité, les Français pourront savoir chaque jour la qualité de l'air qu'ils respirent, de "bon" à "extrêmement mauvais".

BORNES DE RECHARGE

Les ménages propriétaires ou locataires qui installent des bornes de recharge pour véhicules électriques sur l'espace de stationnement de leur résidence principale pourront bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dispositif plafonné à 300 euros et 75% du coût de l'installation, succède au crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

PLASTIQUES INTERDITS

Pailles, couverts, touillettes, boîtes à sandwich, couvercles de boissons, tiges pour ballons, confettis et piques à steak en plastique sont interdits. Un délai de six mois est réservé aux distributeurs pour écouler leurs stocks. Les entreprises et établissements publics ne pourront plus distribuer de bouteilles en plastique.