Faute de consensus, le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan suggère au Premier ministre de retenir deux périmètres distincts sur les aides accordées aux entreprises. Objectif ? Muscler la transparence et l’évaluation des milliers de dispositifs lors du prochain budget 2027.
C’est un dossier hautement inflammable. Un an jour pour jour après le rapport sénatorial de la commission d'enquête, les économistes, syndicats et patronat continuent de se déchirer sur les aides aux entreprises. Dans un rapport de 90 pages dévoilé ce vendredi 17 juillet, le Haut-Commissariat au Plan a fait état de profondes divergences sur le périmètre des aides accordées au tissu productif français. « Aucun consensus ne s’est dégagé pour définir un périmètre unique », expliquent les auteurs. Missionné par le Premier ministre Sébastien Lecornu à l’automne, le rapporteur Mohamed Harfi avait déjà publié une note l’été dernier retenant une enveloppe de 111 milliards d’euros.
Un montant colossal mais bien inférieur aux 211 milliards d'euros présentés par le rapporteur communiste de la commission d’enquête du Sénat, Fabien Gay. Faute de consensus, le commissaire au Plan, Clément Beaune, a finalement tranché en faveur de deux périmètres pour le suivi budgétaire et l’évaluation des aides aux entreprises. Objectif ? Produire un document annuel annexé au projet de loi de finances pour observer les évolutions des aides et mesurer leur efficacité.
Un fossé à 100 milliards d’euros entre les deux périmètres
Plus restrictif, le premier périmètre affiche un chiffrage à 82 milliards d’euros. Sont prises en compte des mesures budgétaires directes et ciblées sur les entreprises, des dépenses fiscales fléchées, des exonérations ciblées de cotisations sociales, des prêts et participations ou encore les aides des collectivités.
Aux yeux du rapporteur mandaté par Matignon, cette définition permet un suivi « stable » chaque année des différents dispositifs. Déjà mise sur la table, cette proposition avait provoqué de vifs débats chez les économistes et spécialistes des finances publiques car elle excluait les allègements généraux de cotisations.
Or, ces mesures ont pris une place prépondérante dans les politiques publiques ces quinze dernières années (CICE, Pacte de responsabilité). Un rapport de la Cour des comptes avait rappelé que le montant de ces mesures avait quadruplé depuis 2014 pour atteindre près de 80 milliards d’euros. Dans le second périmètre proposé par le commissariat au plan à 187 milliards d’euros, sont intégrés ces allègements, les taux réduits de TVA sectoriels et les interventions indirectes des collectivités.
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