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L'administration fiscale commet parfois des erreurs dans les avis de taxe foncière, pouvant donner lieu à un remboursement. Encore faut-il pouvoir le prouver.
Magali Cohen / Hans Lucas via Reuters Connect
L'ultime échéance de la taxe foncière approche à grands pas. La date limite pour le paiement en ligne est fixée au samedi 21 octobre, sur le site des impôts, pour les foyers fiscaux non-mensualisés. Entre 2012 et 2022, la taxe a bondi de 26%, selon l'Observatoire national des taxes foncières, cité par Le Parisien, ce mercredi. De quoi alimenter la curiosité du contribuable sur les cas d'exonération - sous conditions de revenus et d'âge, notamment -, voire sur les situations donnant lieu à un remboursement de la taxe foncière.
Cette année, la facture promet d'être particulièrement salée. L'évolution des bases locatives cadastrales, qui sert de base au calcul de l'impôt local, suit en effet celle de l'indice des prix à la consommation (harmonisé) entre novembre et novembre. Or, l'inflation est persistante en France. En novembre 2022, au pic de l'inflation, la hausse de l'indice était de 7,1% sur un an. Or, c'est ce taux qui a été retenu. Et ce, sans compter la flambée des taux d'imposition votés par certaines collectivités.
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Repéré par Le Particulier début octobre, un rapport de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, réalisé par le rapporteur du projet de loi de finances, établit que la note des prélèvements indus est particulièrement élevée. « Le niveau des restitutions portant sur les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) est présenté comme relativement stable par le PLF pour 2023 puisqu'il est estimé à 1,87 milliard d'euros, soit une augmentation de 4,2 % (+ 76 millions d'euros) par rapport à la prévision de la LFI pour 2022 », peut-on lire.
