L'ultime échéance de la taxe foncière approche à grands pas. La date limite pour le paiement en ligne est fixée au samedi 21 octobre, sur le site des impôts, pour les foyers fiscaux non-mensualisés. Entre 2012 et 2022, la taxe a bondi de 26%, selon l'Observatoire national des taxes foncières, cité par Le Parisien, ce mercredi. De quoi alimenter la curiosité du contribuable sur les cas d'exonération - sous conditions de revenus et d'âge, notamment -, voire sur les situations donnant lieu à un remboursement de la taxe foncière.
Cette année, la facture promet d'être particulièrement salée. L'évolution des bases locatives cadastrales, qui sert de base au calcul de l'impôt local, suit en effet celle de l'indice des prix à la consommation (harmonisé) entre novembre et novembre. Or, l'inflation est persistante en France. En novembre 2022, au pic de l'inflation, la hausse de l'indice était de 7,1% sur un an. Or, c'est ce taux qui a été retenu. Et ce, sans compter la flambée des taux d'imposition votés par certaines collectivités.
Près de 2 milliards reversés aux particuliers
Repéré par Le Particulier début octobre, un rapport de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, réalisé par le rapporteur du projet de loi de finances, établit que la note des prélèvements indus est particulièrement élevée. « Le niveau des restitutions portant sur les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) est présenté comme relativement stable par le PLF pour 2023 puisqu'il est estimé à 1,87 milliard d'euros, soit une augmentation de 4,2 % (+ 76 millions d'euros) par rapport à la prévision de la LFI pour 2022 », peut-on lire.
Dans le détail, « près des trois quarts de ces dégrèvements trouvent leur origine dans des recours déposés par les contribuables auprès de l'administration fiscale (réclamations gracieuses) ». En clair, le contribuable a constaté une erreur (surface, bien immobilier vendu...) sur son avis de taxe foncière, transmis chaque année en septembre. Attention toutefois, la démarche de demande de remise gracieuse intervient généralement a posteriori. En clair, il faut avoir réglé la taxe foncière - afin d'éviter une éventuelle majoration pour retard -, pour en réclamer le remboursement.
« Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt », rappelle l'administration fiscale sur son site Internet.
La remise gracieuse, une démarche complexe
En outre, il faut être en mesure de pouvoir justifier sa demande, documents à l'appui. Ainsi, l'imprimé 6675-M peut être notamment demandé auprès du centre des impôts pour connaître tous les éléments permettant le calcul de la base locative cadastrale du bien, en cas de doute. Quelle que soit l'erreur soupçonnée, il est recommandé de s'adjoindre les conseils d'un avocat fiscaliste, le travail pouvant se révéler très complexe. A titre indicatif, la démarche doit être effectuée via la messagerie sécurisée de l'espace personnel du contribuable sur impots.gouv.fr.
Il arrive, parfois, que l'administration fiscale procède, d'elle-même, à un remboursement de la taxe foncière. Celui-ci est souvent le fruit du contrat de mensualisation, lorsque le foyer fiscal prend la décision d'être prélevé tous les mois au titre de la taxe foncière. « [Lorsque] vous avez modulé à la baisse le montant de vos mensualités, les premiers prélèvements déjà opérés font l'objet d'un remboursement automatique, le mois suivant cette modulation, à hauteur de la différence entre le montant mensuel prélevé et la nouvelle mensualité calculée », illustre ainsi le fisc sur une page dédiée.
