Taxe sur les dividendes: les filiales françaises de groupes étrangers seront exonérées

Cette mesure de trésorerie est "un acompte sur la C3S" (contribution sociale de solidarité des sociétés) précise M. Sapin, qui dit souhaiter "la neutralité" de la solution retenue "pour le budget de l'Etat comme pour les entreprises".

Introduite en 2012, la taxe sur les dividendes repose sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, réalisée au titre des "montants distribués à leurs associés ou actionnaires". Elle correspond à 3% des montants distribués.

"Contraire à la Constitution"

Seules les filiales de maisons-mères étrangères y sont soumises, les "entreprises fiscalement intégrées" - c'est-à-dire où la société mère paye l'impôt pour les sociétés de l'ensemble du groupe - bénéficiant pour leur part d'une exonération.

Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé fin septembre que ce dispositif créait une rupture d'égalité et était donc "contraire à la Constitution", donnant à la France jusqu'au 1er janvier pour adapter la loi.

Le nouveau dispositif retenu par Bercy sera intégré au projet de loi de finances rectificative, attendu dans quelques jours en conseil des ministres.

Le collectif budgétaire intègrera par ailleurs la création d'un "compte PME innovation" à destination des "business angels", affirme aussi M. Sapin.

(Avec l'AFP)