Impôt mondial sur les sociétés : les Etats-Unis sceptiques sur la rentabilité du premier pilier de l'accord

Selon la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, le premier pilier de l'accord sur la taxation des multinationales aura un impact "faible" sur les recettes fiscales. Il prévoit de réallouer une part de l'impôt sur les bénéfices payés par les multinationales aux pays dans lesquelles elles réalisent effectivement leurs activités. La ministre de l'Economie et des Finances se montre toutefois plus confiante quant à l'instauration d'un taux d'impôt effectif minimum d'au moins 15% sur les bénéfices des multinationales.
La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, s'exprimait, mardi, à propos de la taxation des multinationales.
La secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, s'exprimait, mardi, à propos de la taxation des multinationales. (Crédits : Reuters)

« L'impact sur les recettes fiscales sera faible », a admis la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen à propos de la taxation des multinationales.

En octobre dernier, 136 pays, dont les Chine et les Etats-Unis, sont parvenus à s'entendre sur un accord fiscal cadre, sous l'égide de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Le premier pilier de cet accord consiste à réallouer une part de l'impôt sur les bénéfices payés par les multinationales aux pays dans lesquelles elles réalisent effectivement leurs activités, et non plus uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés. Cela concerne seulement les très grands groupes qui enregistrent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année et affichent une rentabilité élevée. La part des bénéfices taxés dans ce cadre, objet d'un savant calcul, a été fixée à 25% au-delà d'un niveau de rentabilité de 10%.

Concernant cet article, « nous tirerons des revenus de la taxation des sociétés étrangères présentes aux États-Unis (...). Nous perdrons une partie des recettes (...) réaffectées à des pays étrangers », a estimé Janet Yellen, lors d'une audition devant la commission des finances du Sénat mardi. « Au final, cela peut être positif ou négatif, selon des détails qui n'ont pas encore été réglés », a précisé la ministre de l'Economie et des Finances de Joe Biden.

Un « impact important » pour le deuxième pilier

Les Etats-Unis misent davantage sur le deuxième pilier de l'accord et qui correspond à l'instauration d'un taux d'impôt effectif minimum d'au moins 15% sur les bénéfices des multinationales. Celui-ci aura « un impact important », a assuré Janet Yellen, qui avait salué « un engagement sans précédent » lors de l'accord en juin 2021. « Cet impôt minimum mondial va mettre fin à la course vers le bas de la taxation des entreprises, et apporter de la justice pour la classe moyenne et les travailleurs aux Etats-Unis et à travers le monde », s'était-elle réjoui.

Un accord inégalitaire

Selon l'OCDE, les 136 pays signataires, qui représentent 90% du PIB mondial, vont pouvoir dégager environ 150 milliards d'euros de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum. Mais certaines ONG ont accusé le texte de créer des inégalités entre les Etats. Ainsi, d'après l'ONG Oxfam, avec un taux d'imposition à 15%, les recettes fiscales supplémentaires dégagées bénéficieront pour les deux tiers aux pays riches du G7 et à l'Union européenne. Les pays les plus pauvres récupèreront moins de 3%. L'administration américaine avait d'abord évoqué un taux d'impôt mondial sur les sociétés de 21% avant de se raviser pour 15%. Un seuil considéré par la France comme « un minimum », « un point de départ ».

Selon une note du CAE, publiée en juin 2021, le taux minimum de 15% rapporterait à court terme 5,9 milliards d'euros de recettes fiscales par an à la France. A titre de comparaison, l'Allemagne y gagnerait 8,3 milliards d'euros, et les Etats-Unis près de 15 milliards d'euros. Pour la France, les deux tiers de ces gains proviendraient des recettes supplémentaires engrangées sur les filiales de multinationales françaises dans des « paradis fiscaux », principalement la Suisse, les Pays-Bas et le Luxembourg. Le reste proviendrait du surplus de recettes qui seraient perçues en France, certaines entreprises ayant moins intérêt à transférer leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, estimait à l'époque l'organisme chargé de conseiller le gouvernement.

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Commentaire 1
à écrit le 08/06/2022 à 9:54
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"Nous perdrons une partie des recettes (...) réaffectées à des pays étrangers", effectivement, c'est le but : que leurs entreprises ou Hedge Fund cessent de siphonner/ruiner les entreprises de leurs "alliés" en faisant semblant d'investir.

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