Les Suisses rejettent un projet de réforme fiscale

Près de 60% des électeurs suisses ont voté "non" au projet de réforme fiscale des entreprises étrangères, qui prévoyait une suppression du taux d'imposition réduit en partie compensée par des allègements pour les encourager à rester.

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Le ministre des Finances suisse lors d'une conférence de presse, dimanche 12 février.
Le ministre des Finances suisse lors d'une conférence de presse, dimanche 12 février. (Crédits : REUTERS/Pierre Albouy)

Une réforme, oui, mais pas celle-ci. Les électeurs suisses ont rejeté dimanche un projet de réforme de l'impôt sur les sociétés, infligeant un revers au Conseil fédéral qui souhaitait supprimer le taux d'imposition réduit dont bénéficient des milliers de multinationales tout en leur accordant des allègements pour les encourager à rester.

La plupart des Suisses reconnaissent qu'une réforme du système est nécessaire pour éviter au pays de se retrouver sur une liste noire de paradis fiscaux. Mais les nouvelles mesures proposées pour compenser la perte du statut spécial des entreprises avaient suscité de profondes divisions. Selon des résultats provisoires, cette troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) a été rejetée par un peu plus de 59% des voix au niveau national.

Une nouvelle mouture dans un an ?

Le ministre des Finances Ueli Maurer a pris acte du vote et reconnu qu'il faudrait du temps pour analyser la situation et consulter les cantons. "Il ne sera pas possible de trouver une solution du jour au lendemain", a-t-il dit lors d'une conférence de presse à Berne. La préparation d'une nouvelle mouture pourrait prendre une année, après quoi il en faudra plusieurs autres pour la mettre en application, a-t-il ajouté.

Dans l'intervalle, des sociétés risquent de cesser d'investir en Suisse, voire de quitter le pays, a déploré Ueli Maurer. Il a minimisé en revanche le risque de voir la Suisse inscrite sur une liste noire de paradis fiscaux.

L'Union européenne et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'offusquaient depuis des années du statut spécial des cantons suisses qui permet aux entreprises étrangères de ne payer pratiquement aucun impôt hormis une taxe fédérale de 7,8%. La Confédération a accepté en 2014 d'abolir d'ici 2019 ce statut qui profite à quelque 24.000 multinationales. En contrepartie, la réforme proposait d'accorder aux entreprises des crédits d'impôts sur la recherche et développement en Suisse.

Craintes d'une augmentation des impôts pour les particuliers

Le Parlement a adopté la réforme l'an dernier mais des détracteurs du projet ont réuni les 50.000 signatures nécessaires pour organiser une consultation populaire - votation en Suisse - au résultat contraignant.

Selon le gouvernement, les entreprises bénéficiant du statut spécial emploient quelque 150.000 personnes dans la Confédération et paient près de 50% des impôts versés par des personnes morales à la Confédération.

La campagne du "Non" a été menée par une coalition comprenant la gauche, les Verts, les syndicats et les autorités religieuses qui craignaient que les particuliers fassent les frais de la réforme, par une augmentation de leurs impôts ou une remise en cause des services publics. Les partisans de la réforme faisaient valoir qu'elle permettait d'honorer l'engagement pris auprès de l'OCDE tout en préservant la compétitivité du pays.

"Il est extrêmement important qu'on parvienne à trouver une solution dans les deux prochaines années", a déclaré à Reuters Heinz Karrer, le président de l'organisation patronale Economiesuisse.

(Avec Reuters)

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Commentaires 14
à écrit le 13/02/2017 à 17:08
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A la lecture des commentaires , je vois une fois de plus que c'est le peuple qui décide ce n'est pas un président monarque qui décide de tout (souvent pour le malheur du peuple ) vive les votations pour la France

à écrit le 13/02/2017 à 14:23
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Donc , en lisant entre les lignes , les Suisses refusent le crédit d impôt , c est à dire une sorte de niche fiscale . Quittent pour eux d être amener à payer plus d impôts . Hè bien chapeau les Helvètes , si la morale commence à poindre chez eux to...

à écrit le 13/02/2017 à 14:20
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Quelle leçon de la part des suisses quelle évolution des mentalités. La Suisse est certainement le pays qui a le plus progressé vers une moralité du business. Je crois que les suisses sont entrain de donner une grande leçon de moralité de respect du...

à écrit le 13/02/2017 à 13:35
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@Clairvoyant 173000 frontaliers travaillant en Suisse représentent certes une goutte d'eau, mais une sacrée goutte quand même... Avez-vous déjà calculé combien de Français vivent grâce à 173000 salaires suisses..Vous pouvez retourner le problème d...

le 13/02/2017 à 14:16
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on peut dire aussi que c'est 173 000 Français qui viennent suppléer le manque de ressource humaine en Suisse. la fécondité est basse depuis quelques décennies maintenant, il me semble. comme dit ci-dessous, la Suisse c'est cher pour les ménages en ta...

le 13/02/2017 à 16:20
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On peut rappeler qu'il faut exercer son droit d'option entre l'assurance maladie suisse et l'assurance maladie française dans un délai de 3 mois à compter de la prise d'emploi en Suisse ou de la domiciliation en France. Passé ce délai, on est obliga...

à écrit le 13/02/2017 à 12:28
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Genial de pouvoir etre consulte regulierement c'est ca le plus important Ca nous fait rever de l'autre cote

à écrit le 13/02/2017 à 9:27
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"La plupart des Suisses reconnaissent qu'une réforme du système est nécessaire pour éviter au pays de se retrouver sur une liste noire de paradis fiscaux. " Mais bon c'est quand même tellement confortable quand on est un tout petit pays de vivre ...

le 13/02/2017 à 10:44
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"Citoyen blasé" et clairement "Citoyen parlant de ce qu'il ne connait pas"!!! Le citoyen suisse paye plus d'impôts et de taxes que le citoyen français!!! Le citoyen suisse est même le seul à décider de lui-même de payer plus d'impôt: Ce week-en...

le 13/02/2017 à 10:45
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Commentaire affligeant, démontrant votre méconnaissance crasse de l'économie suisse. Ce tout petit pays, comme vous dites est la 19ème économie de la planète, avec un PIB représentant le 1/4 de celui de la France, dont la population est pourtant 8 fo...

le 13/02/2017 à 10:57
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commentaire completement a cote de la plaque. Ici c etait une reforme des impots des SOCIETES, donc pas vraiment d un millardaire qui va habiter en suisse pour beneficier d un forfait fiscal ... Et que dire du la parti du commentaire qui dit que la ...

le 13/02/2017 à 11:40
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"Le citoyen suisse paye plus d'impôts et de taxes que le citoyen français!!!" Encore heureux vu qu'il dispose d'une énorme partie des capitaux de notre planète, heureusement que cet argent mal gagné est un minimum distribué et c'est pour cela qu'...

le 13/02/2017 à 12:27
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Citoyen Blasé raconte n'importe quoi, comme d'habitude et quel que soit le sujet. Par contre on note encore une fois cette arrogance toute helvétique dans les réponses. Non, la France n'est pas "à la dérive" (elle crée des emplois actuellement, a...

le 13/02/2017 à 13:21
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"Citoyen Blasé raconte n'importe quoi, comme d'habitude et quel que soit le sujet. " Ce qui est quand même un exploit extraordinaire puisque même le troll local de temps en temps ne raconte pas totalement n'importe quoi. Mais cela reste cocasse p...

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