Les Suisses rejettent un projet de réforme fiscale

Une réforme, oui, mais pas celle-ci. Les électeurs suisses ont rejeté dimanche un projet de réforme de l'impôt sur les sociétés, infligeant un revers au Conseil fédéral qui souhaitait supprimer le taux d'imposition réduit dont bénéficient des milliers de multinationales tout en leur accordant des allègements pour les encourager à rester.

La plupart des Suisses reconnaissent qu'une réforme du système est nécessaire pour éviter au pays de se retrouver sur une liste noire de paradis fiscaux. Mais les nouvelles mesures proposées pour compenser la perte du statut spécial des entreprises avaient suscité de profondes divisions. Selon des résultats provisoires, cette troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) a été rejetée par un peu plus de 59% des voix au niveau national.

Une nouvelle mouture dans un an ?

Le ministre des Finances Ueli Maurer a pris acte du vote et reconnu qu'il faudrait du temps pour analyser la situation et consulter les cantons. "Il ne sera pas possible de trouver une solution du jour au lendemain", a-t-il dit lors d'une conférence de presse à Berne. La préparation d'une nouvelle mouture pourrait prendre une année, après quoi il en faudra plusieurs autres pour la mettre en application, a-t-il ajouté.

Dans l'intervalle, des sociétés risquent de cesser d'investir en Suisse, voire de quitter le pays, a déploré Ueli Maurer. Il a minimisé en revanche le risque de voir la Suisse inscrite sur une liste noire de paradis fiscaux.

L'Union européenne et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'offusquaient depuis des années du statut spécial des cantons suisses qui permet aux entreprises étrangères de ne payer pratiquement aucun impôt hormis une taxe fédérale de 7,8%. La Confédération a accepté en 2014 d'abolir d'ici 2019 ce statut qui profite à quelque 24.000 multinationales. En contrepartie, la réforme proposait d'accorder aux entreprises des crédits d'impôts sur la recherche et développement en Suisse.

Craintes d'une augmentation des impôts pour les particuliers

Le Parlement a adopté la réforme l'an dernier mais des détracteurs du projet ont réuni les 50.000 signatures nécessaires pour organiser une consultation populaire - votation en Suisse - au résultat contraignant.

Selon le gouvernement, les entreprises bénéficiant du statut spécial emploient quelque 150.000 personnes dans la Confédération et paient près de 50% des impôts versés par des personnes morales à la Confédération.

La campagne du "Non" a été menée par une coalition comprenant la gauche, les Verts, les syndicats et les autorités religieuses qui craignaient que les particuliers fassent les frais de la réforme, par une augmentation de leurs impôts ou une remise en cause des services publics. Les partisans de la réforme faisaient valoir qu'elle permettait d'honorer l'engagement pris auprès de l'OCDE tout en préservant la compétitivité du pays.

"Il est extrêmement important qu'on parvienne à trouver une solution dans les deux prochaines années", a déclaré à Reuters Heinz Karrer, le président de l'organisation patronale Economiesuisse.

(Avec Reuters)