La défiscalisation des heures supplémentaires, voilà une idée qui, tel le furet de la comptine, « est passée par ici et repassera par là ». Cette fois, c'est Manuel Valls, candidat à la primaire des socialistes et de leurs alliés qui a fait la proposition de réintroduire, en partie, la défiscalisation et les exonérations sociales salariales sur les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaires. Une mesure instituée par Nicolas Sarkozy en 2007 dans le cadre de la loi « Travail, emploi, pouvoir d'achat » (Tepa ) mais que François Hollande a supprimé dès 2012. Selon Manuel Valls, cette suppression était « commandée par la nécessité budgétaire, (...) et correspondait à un engagement de la gauche en accord avec les syndicats ». Mais selon lui, la fin des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires « a été incomprise par les salariés qui ont pu être lésés ». C'est pourquoi donc il souhaite rétablir la mesure. Il l'a d'ailleurs confirmé ce mercredi 4 janvier sur RTL
Pourtant, la proposition de l'ancien premier ministre peut étonner. Près de cinq ans après, les motifs qui ont conduit le gouvernement Ayrault - dont Manuel Valls était membre - à abroger la mesure Sarkozy ne sont-ils plus d'actualité pour promouvoir un retour à la défiscalisation des « heures sup » ? Socialement, économiquement et financièrement parlant, on peut en douter
Dans une période de relative disette salariale, il est vrai que la défiscalisation des heures supplémentaires est un moyen de redonner rapidement quelques gains de pouvoir d'achat sans alourdir le « coût du travail ». Il est exact aussi que la suppression de la défiscalisation fin 2012, une fois François Hollande arrivé à l'Elysée, avait été mal vécue par les Français, notamment les plus modestes. Surtout qu'ils étaient nombreux à en profiter. Ainsi, en 2010, à l'apogée de la mesure « Tepa », 8,6 millions de foyers fiscaux ont déclaré des revenus d'heures supplémentaires, soit 23,5% des foyers fiscaux. Sur ce total, les deux tiers (5,7 millions) étaient imposables et un tiers (2,9 millions) non imposable. Parmi les foyers imposables, 35% avaient un foyer fiscal annuel inférieur à 17.161 euros.
A l'époque, les syndicats, notamment Force ouvrière (FO), s'étaient émus de la disparition brutale de la mesure pénalisante pour les foyers modestes. Ils préconisaient une sorte de compensation de remplacement, via par exemple une décote fiscale.
Mais malgré quelques voix dans son propre camp en faveur d'un geste sur les « heures sup », le président François Hollande avait dit « niet » le 15 septembre 2013 lors d'une intervention sur TF1. Pour le président, comme d'ailleurs pour son ministre du Travail de l'époque Michel Sapin, ceci n'aurait aucun sens, alors que la France connaît des records en matière de chômage et que les finances publiques connaissent un tour de vis sans précédent.
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Quatre ans plus tard, la situation a-t-elle suffisamment évolué sur le front du chômage pour justifier un retour à la défiscalisation des « heures sup » ? Pas vraiment.
En 2013, quand François Hollande a dit « non », le taux de chômage était d'environ 10%. Ila grimpé ensuite avant d'amorcer une décrue en 2016 où il devrait se situer à la fin de l'année à 9,6% (9,9% avec les DOM), selon les prévisions de l'Insee. Puis la baisse devrait continuer mais très lentement, avec un taux de chômage attendu de 9,5% à la mi-2017. Dans ces conditions, on est encore très loin du plein emploi. Or, s'agissant justement de l'emploi, il est certain que le recours facilité aux heures supplémentaires n'incite pas les entreprises à embaucher. Une fois que le chômage aura retrouvé un niveau satisfaisant, il sera peut-être utile pour stimuler la production d'accroitre la durée du travail en incitant à effectuer des heures supplémentaires.
A noter qu'il n'existe pas de statistiques ou de simulations sur le nombre d'emplois perdus ou non créés tant que la loi Tepa instituant la défiscalisation des « heures sup » était en place. Toujours sur TF1, le 15 septembre 2013, François Hollande avait évoqué « 100.000 emplois perdus « du fait des heures sup... Invérifiable.
En revanche, certes, selon l'Insee, 100.000 emplois (et même un peu plus) ont bien été perdus dans le secteur marchand entre le premier trimestre 2012 et et le premier trimestre 2013. Mais certainement nettement plus en raison de la crise que des heures supplémentaires. Selon des données de la Dares (service des statistiques du ministère du Travail), le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par un salarié est passé de 7 heures au troisième trimestre 2007 à 11,3 heures à son apogée fin 2010 et 2011 pour redescendre à 9,7 heures au premier trimestre 2013 quand la mesure a été supprimée. Mais, attention, il s'agit des « heures sup » déclarées. Or, avec les exonérations, entreprises et salariés avaient intérêt à déclarer les heures supplémentaires, voire a transformer des primes en "heures sup". Depuis la suppression de l'exonération c'est moins le cas et de nombreuses heures supplémentaires subsistent mais "au noir".
Concernant les finances publiques, il faut aussi avoir à l'esprit que la mesure Sarkozy, selon des calculs de l'Institut Montaigne, avait un coût très élevé pour les finances publiques. Le montant des exonérations de charges sociales sur les heures sup s'élevait à 3,1 milliards d'euros en 2011 dont 2,4 milliards pour les exonérations salariales et 700 millions pour les exonérations patronales. Quant au coût de la défiscalisation des heures sup au titre de l'impôt sur le revenu, il s'élevait, lui, à 1,4 milliard d'euros. Au total, donc, la mesure Tepa « coûtait » à l'Etat (et donc au contribuable) et à la Sécurité sociale environ 4,5 milliards d'euros en année pleine.
La mesure est donc onéreuse. Manuel Valls semble s'en être souvenu ce 4 janvier sur RTL en décidant d'affiner son projet. Il imagine, s'il arrivait au pouvoir, un retour aux exonérations en plusieurs temps.
Notons qu'un plafond de 5.000 euros « de rémunération exonérée » - soit le salaire bonifié accordé pour les seules heures supplémentaires - représente tout de même... près de 500 heures supplémentaires pour un salarié rémunéré autour du Smic (9,76 euros de l'heure et en ajoutant la bonification minimale de 10%))... soit 3,5 mois de travail complémentaire à temps plein ! Il y a donc de la marge.
Mais, surtout, on peut s'interroger sur la constitutionnalité d'une telle mesure. L'histoire récente le prouve. En effet, les allègements dégressifs de cotisations sociales salariales, initialement prévus dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative de 2014, avaient étaient censurés en août 2014 par le Conseil constitutionnel. Le projet gouvernemental prévoyait une baisse dégressive des cotisations sociales de sécurité sociale des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic. Or, pour le Conseil Constitutionnel il y aurait eu dès lors une « rupture d'égalité » entre les salariés, certains payant « plein pot » les cotisations salariales et pas les autres. Avec le projet Valls, on se retrouverait dans le même cas de figure : certaines heures travaillées seraient redevables de l'ensemble des cotisations salariales et pas d'autres. Et un salarié ne choisit pas de faire des « heures sup », c'est son employeur qui est le seul décideur.
En 2000, Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait été victime de la même mésaventure. Il souhaitait appliquer un allègement de CSG sur les bas salaires. Mais cette mesure avait également été censurée le 19 décembre 2000 par le Conseil Constitutionnel, déjà au nom de la rupture d'égalité. Le premier ministre avait alors imaginé « un plan B » en instituant la prime pour l'emploi. Curieusement, en 2007, la loi Tepa instituant une exonération sociale et fiscale sur les seules « heures sup » avait échappé à la censure...
Enfin, il faut aussi se rappeler que Manuel Valls, alors Premier ministre, avait déjà fait un geste qui était venu compenser pour une partie des contribuables la fin de la défiscalisation des « heures sup ». Mais il est vrai que la mesure n'avait pas été présentée sous cette forme par Manuel Valls...
Dans le cadre du « pacte de responsabilité », la loi de finances pour 2015 avait en effet supprimé la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, au taux de 5,5%. La nouvelle tranche débutait alors à 9.690 euros (au lieu de 6.011), au taux de 14%. La décote était renforcée et son plafond relevé à 1.135 euros pour les célibataires et à 1.870 euros pour les couples. Cette suppression de la première tranche du barème (qui s'appliquait la première fois pour les revenus perçus en 2014) était donc venue compenser en partie la suppression de la « mesure Sarkozy » puisque, répétons-le, parmi les foyers imposables qui bénéficiaient de la défiscalisation des « heures sup », 35% avaient un revenu fiscal annuel inférieur à 17.161 euros.
Sans parler du fait que, déjà, à la mi 2014, dans une loi de finances rectificative, il avait été décidé une réduction d'impôt (de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour un couple) pour les personnes gagnant moins de 1.250 euros nets par mois en 2013. Selon le gouvernement, cela signifiait, par exemple, que pour un couple de salariés payés au Smic, effectuant chacun 12 heures supplémentaires par mois, il n'y avait plus d'impôt sur le revenu alors qu'il était jusqu'ici d'environ 350 euros.
In fine, pour les ménages salariés modestes, la suppression de la défiscalisation des « heures sup » a donc été compensée. Mais dans le tumulte provoqué par le débat sur le pacte de responsabilité et le « ras-le-bol fiscal » la mesure était passée inaperçue.
Alors, la défiscalisation des heures supplémentaires une fausse bonne idée ? En vérité tout dépend du moment où l'on décide d'appliquer cette mesure comme le précise Eric Heyer, directeur à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) :
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D'autant plus qu'il conviendra de financer une telle politique coûteuse, plus de 4 milliards d'euros annuels on l'a dit. Il faudra alors soit creuser les déficits, soit augmenter l'impôt des plus aisés...
