Le gouvernement doit donc revoir sa copie. L'exécutif proposera à la rentrée des "mesures alternatives de même ampleur" que les allègements dégressifs de cotisations sociales initialement prévues dans le cadre de la loi de Budget rectificative 2014 de la Sécurité sociale et censurés mercredi 6 aout par le Conseil constitutionnel.
A la suite de cette décision, les deux ministères (Finances et Affaires sociales), dans un communiqué commun, ont annoncé leur intention d' "amplifier" l'an prochain le "dispositif de baisses d'impôt déjà annoncé" par l'exécutif pour les particuliers. Des mesures fiscales remplaceront donc des mesures sociales.
CSG, l'impôt sut le revenu, le crédit d'impôt et la PPE ?
"On ne peut pas revenir avec une mesure sur les cotisations salariales, donc cela passera par la voie fiscale", a, de son côté, indiqué une source de Matignon à l'AFP. Plusieurs options seraient sur la table: "la CSG, l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt et la PPE (prime pour l'emploi)".
L'allègement de CSG avait été aussi censuré en 2000
Concernant la contribution sociale généralisée, une autre source, au ministère des Finances, a rappelé que le Conseil constitutionnel avait censuré en décembre 2000 un projet de "ristourne dégressive" sur cette dernière. De fait, en 2000, Lionel Jospin alors Premier ministre, avait souhaité appliquer un allègement de CSG sur les bas salaires. Mais cette mesure, déjà au nom du principe de l'égalité, avait été censurée le 19 décembre 2000 par le Conseil Constitutionnel. En remplacement, Lionel Jospin avait alors institué la "prime pour l'emploi" pour les bas salaires qui prenait soit la forme d'un crédit d'impôt (pour les salariés soumis à l'impôt sur le revenu), soit d'un chèque versé par le Trésor pour ceux non soumis à l'impôt sur le revenu.
Quatorze ans plus tard, à la lecture de ce qui s'est passé en 2000, il y a donc fort peu de chances que le gouvernement tente de retoucher à la CSG. En revanche, une refonte du mécanisme de la prime pour l'emploi n'est pas exclue. En tout état de cause, la nouvelle mesure de remplacement devrait être intégrée soit au projet de loi de finances initiale pour 2015, qui doit être présenté fin septembre, soit à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, soit les deux.
La loi Tepa de 2007 sur les "heures sup" avait échappé à la censure
S'agissant de la décision du Conseil Constitutionnel, elle ne surprend pas puisqu'en 2000 elle avait déjà adopté cette position à propos de la CSG, même si, cette fois, il s'agit des cotisations salariales de sécurité sociale.
En revanche, ce qui peut "interroger" est le fait que les "sages" n'aient pas statué de la même façon en 2007 quand le gouvernement Fillon avait fait voter la loi "Tepa", traduction concrète du fameux "travailler plus pour gagner plus", cher à Nicolas Sarkozy. Cette loi, prévoyait en effet que les gains tirés des "heures sup" seraient, pour les salariés, exonérés d'impôt sur le revenu. Deuxièmement, ces "heures sup" bénéficiaient également d'un allègement supplémentaire de cotisations salariales, toujours au profit donc des salariés.
Or, à cette époque, le Conseil Constitutionnel n'avait pas considéré qu'il y avait rupture d'égalité entre les salariés ayant la possibilité d'effectuer des "heures sup" et ceux qui ne l'avaient pas, "les heures sup" étant de la seule initiative des entreprises. En outre, certains juristes avaient en pure perte soulevé le problème, le fait que certaines heures de travail ("les heures sup et heures complémentaires") soient exonérées d'impôt sur le revenu et d'allègements de cotisations et pas d'autres (les heures "normales") était un principe tout à fait discutable.
En tout état de cause, cette différence de position entre 2007 et 2014 va continuer de jeter un doute sur le caractère impartial des décisions du Conseil Constitutionnel qui va être accusé d'avoir plutôt pris une décision politique...
Une mesure à 2,5 milliards d'euros
Si la mesure de remplacement elle est bien "de même ampleur" que l'option censurée il faudra donc trouver 2,5 milliards d'euros. La baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, devait concerner 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires. Elle représentait 520 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic (1.445,38 euros mensuels bruts). La CGT propose que les salaires soient relevés d'autant en compensation, alors que la CFDT prône une réforme fiscale de "plus forte ampleur" pour redonner du pouvoir d'achat.
Je gagne 1600 euros net par mois , employé du privé , célibataire sans enfant et locataire . Le pigeon c'est mois . Je paye les impots plein pot quand certaines de mes connaissances qui ont pu acheter grace à l aide de leurs parents reçoivent des chèques des impots ! : credit d impot sur les interets d emprunt , creche , allocs et moi rien , je paye . L immobilier est trop haut pour que je puisse acheter . Le smicard pas si loin de mois ne paye rien . Le retraité aisé qui defiscalise grace à l'immo ne paye rien . MAIS OU EST LA JUSTICE !? HALTES AUX NICHES FISCALES et autres usines a gaz . Un impot pour TOUS sur la base de ses revenus et de son patrimoine .
Même les revenus du RSA sont susceptibles d'etre imposés. Et puis tout le monde paie la TVA...
Le patriotisme fiscal ( dixit mr montebourg) voudrait que tout le monde participe à l IR ..et je vais jusqu à dire impôt sur le patrimoine ( 1% sur votre iphone? ) pour tout le monde ..
au niveau des heures sup cela était un complément par rapport à un temps plein et non une ristourne dégressive sur un temps plein dans le cadre d'un régime dégressif
le CC a eu totalement raison dans ces deux jugements !
Que nos politiques arrêtent avec ces usines a gaz
Simplifions la fiscalité
Tout le monde fait une déclaration de revenus incluant les aides et avantages de toutes sortes
Baisse des impôts pour les bas revenus
Cotisation retraite tout le monde à 42ans Yc nos politiques revoir la liste des métiers pénibles
Supprimer tous les impôts qui coûtent plus qu'ils ne rapportent ex taxe 75% et qui font fuir les investisseurs
Et faire les économies annonces au lieu de passer son temps à le dire
Enfin stop aux privilèges et reconnaissance du mot travail
Quels hypocrites !
osez Mr hollande !!
la manière de fonctionner de la France:Entre autres,Jacques Chaban-Delmas + Raymond
Barre.L'un et l'autre ont été "sacrifiés" pour n'avoir pas "séduit" le maître de la politique d'a
lors,ex-président renouvelé de la 5è République et 2 fois 1er Ministre:Jacques Chirac...
mer l'IR des salariés; + taxer tous les produits importés qui étaient fabriqués dans l'Hexa
gone par des sociétés expatriées,pour vendre ces produits au même prix que s'ils étaient
fabriqués dans le pays.En complément,affecter tous les contrôleurs des IR à surveiller les
comptes des sociétés commerciales qui réussissent si bien à vendre en France sans rien y fabriquer!!
portatrices,afin de mettre aux "prix français" tout ce qui est vendu en France et qui est peut
y être fabriqué...par des entreprises qui se sont expatriées...
res intestines qui plombent la politique française:trouver une jumelle ou un clône d'Angela
Merkel pour la mettre à la tête de notre pays...si elle veut bien en accepter le "challenge"...!!
quer,notamment les sociétés françaises parties exploiter la m-o la moins chère au
monde pour faire de juteux bénéfices en Europe...A moins que ces sociétés paient
tous leurs salariés les plus modestes au même montant que le SMIC brut...
S'ils veulent vraiment favoriser l'emploi, il faut baisser les charges salariales sur TOUS les salaires. cela évitera en plus de tirer vers le bas les salaires. Surtout en période de déflation, c'est une connerie pas faire i on ne veut pas que les salaires baissent (favoriser les bas salaires). Quel intérêt pour un patron d'augmenter les salaires s'il sait qu'il devra cotiser plus! On vous accorde 100 € mais en net çà fera 0 € à cause du plafond.
Quant à l'allègement généralisé des charges,le coût n'est évidemment pas le même et les bénéfices économiques loin d'être évidents.
Concernant le risque de déflation, réel, l'augmentation des revenus nets des bas salaires - population faiblement épargnante - me semble au contraire être une bonne idée.
Si on devait déclarer anticonstitutionnel tout ce qui aboutit à un traitement différencié des contribuables ou des citoyens, on peut jeter à la poubelle la totalité du Code des impôts, de Code du travail, du Code pénal etc ...
Le barème des impôts, par exemple, n'est ni équitable, ni égalitaire:il est progressif pour les plus bas revenu et, ensuite, pour les plus hauts, il n'évolue pas !!!!!!!
En fait, le Conseil Constitutionnel mène le combat d'arrière-garde de l'opposition.
Et, il n'est pas impossible que la majorité fasse volontairement ces erreurs, histoire de :
- faire porter au CC la responsabilité de l'annulation ou de report de dispositions budgétairement onéreuses; "J'voudrais bien, ouin, ouin, ouin, mais j'peux point!!"
- justement, reporter, annuler ou réduire des sorties budgétaires lourdes.
Va savoir Charles!
Les seules solutions : baisse de la CSG ou de la part salariale des prélèvements sociaux.
On peut y augmenter les impôts sans fin et sans l'aide du conseil qui sert à rien, à contrario celui-ci nous interdis de les diminuer...
C'est bien les arbres montent jusqu'au ciel et nous ferons faillite.
Merci pour nos pauvres enfants.
D'ailleurs vu le niveau d'imbécilité actuelle je pense que nous devrions augmenter une bonne fois pour toute les charges sociales de 50%, c'est vrai quoi j'ai tort et on va dans ce sens là où j'ai raison et ça va le dire vite.
Au diable l'avarice s'il s'agit seulement de ça...