Dès ce lundi, les députés et sénateurs vont tenter de modifier le très contesté projet de loi sur la réforme des retraites. Mais les délais sont comptés. Car le gouvernement a inclus cette réforme dans un Projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale, plutôt avantageux pour le gouvernement d’Elisabeth Borne... Explications.
La tension monte sur la question de la réforme des retraites. Le gouvernement d'Elisabeth Borne qui a présenté son projet de loi en Conseil des ministres le 23 janvier a déposé ce texte phare du quinquennat d'Emmanuel Macron sur la table de la commission des Affaires sociales ce lundi 30 janvier. Une action qui sonne le top départ des discussions législatives autour de la très clivante réforme.
Quel est le calendrier ?
Ce lundi, une soixantaine de parlementaires nommés dans la commission va plancher sur les articles du projet de loi. Ils ont jusqu'à mercredi 1er février 20 heures, pour se prononcer sur des sujets comme l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite et l'augmentation des durées de cotisation. Un timing parlementaire qui rejoint celui des syndicats. En effet, nombre d'entre eux ont appelé à une journée de grève nationale mardi 31 janvier, en plein examen du projet de loi.
Le 6 février, ce sera autour de tous les élus de l'Assemblée nationale de se prononcer sur les mesures du texte de loi.
Face aux critiques des opposants politiques et syndicaux, le gouvernement veut aller vite. Elisabeth Borne a en effet annoncé qu'elle souhaitait faire passer sa réforme des retraites dans un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). Une astuce qui oblige les parlementaires à se dépêcher pour analyser le texte. En effet, un PLFRSS contraint légalement les parlementaires à voter le projet de loi en 50 jours calendaires (excluant les week-end) selon sa définition dans l'article 47-1 de la Constitution.
30 janvier - 18 février : l'examen par l'Assemblée nationale
Pour commencer, les députés disposent de 20 jours, à compter d'aujourd'hui, pour analyser le projet de loi en commission et le voter à l'Assemblée, en première lecture.
Autrement dit, les élus du palais Bourbon devront avoir voté les articles du texte et les amendements déposés par l'opposition, après l'examen de la commission des Affaires sociales entre le 6 et le 18 février. Passé ce délai, même si les députés n'ont pas voté tous les articles et les amendements, le gouvernement pourra envoyer de force le texte au palais du Luxembourg pour que les sénateurs se prononcent sur le texte.
18 février 4 mars : le débat au Sénat
Une fois le texte sur le bureau des sénateurs, ces derniers auront 15 jours pour voter les articles proposés par le gouvernement, les amendements votés par les députés et proposer leurs propres amendements si nécessaire.
Newsletter
L’Alerte La Tribune
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
4-26 mars : une commission mixte paritaire
En cas de nouvelles modifications du texte par les sénateurs, viendra ensuite une période de deuxième lecture du texte par une commission composée de députés et sénateurs. Si les parlementaires ne parviennent toujours pas à se mettre d'accord, le texte sera renvoyé une dernière fois à l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
Il s'agit donc d'une véritable course contre la montre législative. Si le 26 mars 2023, le Parlement n'a pas définitivement adopté le projet de loi, la Constitution permet au gouvernement de prendre une ordonnance pour mettre en œuvre la réforme. Ainsi, la réforme des retraites devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023, si tout se déroule tel que le gouvernement l'a prévu.
Des débats « âpres et durs » attendus
Les débats autour de la si contestée loi de réforme des retraites vont être courts mais intenses et surtout « âpres et durs » insiste Boris Vallaud interrogé par La Tribune, député socialiste. Et pour cause, les députés de l'opposition ont déposé 7.000 amendements avant l'ouverture des débats, dans le but de modifier des articles du projet de loi porté par le gouvernement. Un chiffre à relativiser puisque l'on comptait 22.000 amendements lors du précédent projet de réforme des retraites porté par Edouard Philippe en 2020. En amont des débats, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s'est tout de même permis, dans une interview au Parisien samedi, d'accuser la gauche de chercher à « bordéliser le pays » fustigeant « ceux qui pensent qu'il faut travailler de moins en moins et défendre le droit à la paresse ». Une critique balayée par l'opposition qui estime ne pas faire d'obstruction. « L'intérêt de ces amendements, c'est d'avoir du temps de parole, du temps pour expliquer cette loi, pour la contester, c'est important », justifie Boris Vallaud.
Face aux tentatives de contestation des parlementaires, le gouvernement se tient prêt à passer en force son projet phare. Yaël Braun-Pivet, la présidente de l'Assemblée nationale a affirmé le 16 janvier sur France 2 que l'utilisation de l'article 49.3 était « politiquement acceptable mais n'est pas souhaitable ». Depuis sa nomination à l'été 2022, le gouvernement d'Elisabeth Borne a déjà eu recours 10 fois à cet outil permettant de valider tout ou partie d'un texte de loi même sans majorité parlementaire. Et la réforme des retraites pourrait devenir un nouveau terrain de jeu pour le joker gouvernemental. « Le choix de faire passer la réforme dans un projet de loi de finance sur la sécurité sociale facilite l'usage d'un 49.3 », alerte le député socialiste des Landes. En effet, en temps normal, l'article permettant un passage en force du gouvernement n'est applicable qu'une seule fois par session parlementaire. Mais dans cette configuration de vote d'un texte budgétaire, le 49.3 peut être utilisé de façon illimitée par la première ministre.
En réponse, les députés de gauche veulent utiliser tous les moyens à leur disposition pour ralentir voire contraindre l'exécutif. « On projette déjà de déposer une motion référendaire (qui permet de suspendre l'examen d'un projet de loi avec pour but de soumettre ce texte à un référendum) mais aussi certainement une motion de censure et toutes les armes législatives dont on dispose », confie Boris Vallaud. Mais le gouvernement semble prêt aller jusqu'au bout pour sa réforme, même jusqu'à la dissolution de l'Assemblée nationale et la mise en place de nouvelles élections législative a plusieurs fois rappelé Emmanuel Macron qui n'a pas la majorité absolue au Parlement actuellement. Les discussions parlementaires ont donc de grandes chances de se transformer en véritable guerre entre l'exécutif et le législatif.
