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L'utilisation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rectificative permet, en outre, un passage plus rapide devant le Parlement.
Reuters
Décalage de l'âge de départ à la retraite à 64 ans, allongement de la durée de cotisation, fin des régimes spéciaux... les griefs contre la réforme des retraites sont nombreux. Dans le fond comme dans la forme. Opposition et syndicats dénoncent le choix du gouvernement de faire passer son texte par un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rectificative (ou PLFRSS). Un nom complexe pour un dispositif qui permet à l'exécutif d'accélérer l'adoption de la réforme. Dénoncé comme une « atteinte aux droits du Parlement » ou encore « une manœuvre grossière, digne d'ennemis de la démocratie », qu'est-ce que cet outil législatif dont le choix est tant décrié ? Comment fonctionne-t-il ? Et pourquoi fait-il débat ? Explications.
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Un PLFSS « vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé, écrit le gouvernement sur son site internet, précisant qu'« en fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale ». Il est « présenté annuellement par le gouvernement à l'automne ». Le dernier en date, présenté en Conseil des ministres et déposé au Parlement le 26 septembre 2022, a été promulgué le 23 décembre. Pour le modifier, l'exécutif doit donc passer par un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, né d'une révision constitutionnelle du 22 février 1996, et ce dernier doit être « adopté selon les mêmes règles que la loi initiale ».
