Bruxelles envisage l'option d'un tribunal public pour le TTIP

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Cecilia Malmström, commissaire européenne en charge du commerce [European Commission]
Cecilia Malmström, commissaire européenne en charge du commerce [European Commission] (Crédits : DR)
Cecilia Malmström, la commissaire européenne en charge du commerce, a déclaré qu'elle soutenait l'idée d'un tribunal d'investissement permanent pour remplacer le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui a suscité un débat virulent dans les négociations sur le TTIP.

La commissaire en charge du commerce a soutenu l'idée d'un tribunal permanent pour remplacer le mécanisme de RDIE. « J'ai déjà demandé à mon équipe de travailler là-dessus », a-t-elle annoncé lors d'une réunion avec les eurodéputés au Parlement européen, le 18 mars. « Je crois néanmoins que nous devrions pencher pour un tribunal qui va au-delà du TTIP », a-t-elle continué.

La clause concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) est controversée parce qu'elle autorise les investisseurs à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux d'arbitrage internationaux, et non devant des cours nationales. D'ici la fin du processus de négociation, elle pourrait être supprimée, modifiée ou gardée telle quelle. Les États-Unis veulent que cette clause figure telle quelle dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

La semaine dernière, l'eurodéputée et ancienne commissaire Viviane Reding a défendu l'idée d'un tribunal indépendant qui remplacerait l'actuel système d'arbitrage.

« En tant que qu'ancienne vice-présidente en charge de la justice et des droits fondamentaux et membre du Parlement européen en charge du commerce, je suis pleinement favorable à un tribunal d'investissement international, dont la forme embryonnaire devrait être créée sous le TTIP. Pourquoi ? Parce-que le commerce et la justice doivent se renforcer l'un l'autre et non pas se faire obstacle », a expliqué Viviane Reding.

>> Lire : TTIP: la Justice ne peut être privée!

Pas maintenant, plus tard

S'adressant aux eurodéputés, Cecilia Malmström a toutefois rappelé qu'un tribunal multilatéral ne peut être qu'un objectif à moyen terme à intégrer aux négociations pour le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP).

En même temps, a-t-elle poursuivi, il existe d'autres moyens de réformer le RDIE qui pourraient rassurer les opposants à ce mécanisme, y compris les eurodéputés qui pensent que les arbitres et avocats seraient tentés de travailler dans leur propre intérêt et pour des opportunités économiques plutôt que pour le bien public.

En Europe, les critiques ont pointé du doigt les procès secrets sans aucune légitimité démocratique, les arbitres tendancieux et les procédures opaques.

Répondant aux arguments de ceux qui disent que les États-Unis ont des tribunaux qui fonctionnent bien, la commissaire a insisté sur le fait qu'aucune loi américaine n'interdit la discrimination contre les investisseurs étrangers.

« Inclure les investissements dans l'accord permettrait de combler ce fossé, mais seulement si l'accord a une force exécutoire. Le RDIE est le seul moyen de l'appliquer efficacement », a-t-elle ajouté.

Au-delà de l'AECG

Les pays européens ont conclu 1.400 accords similaires au RDIE, qui datent pour certains des années 1950. Il y a un besoin urgent de réforme, et tout le monde est d'accord sur ce point.

La commissaire a souligné les changements qui ont déjà été opérés dans l'accord commercial entre le Canada et l'UE, qui selon elle, ne sera pas rouvert.

Pour la première fois, cet accord inclut une référence au droit de réglementer, qui réaffirme le droit de l'UE et du Canada à poursuivre des objectifs de politique publique comme la protection de la santé, de l'environnement et de la sécurité.

« Nous donnons aux gouvernements, et non aux arbitres, le contrôle ultime de l'interprétation des règles », a-t-elle insisté.

Vers un organe d'appel

Le TTIP irait encore plus loin, selon les révélations de la commissaire aux eurodéputés. La Commission réfléchit à « une clause qui indiquerait que les règles de protection de l'investissement ne garantissent pas aux investisseurs que le cadre juridique dans lequel ils investissent restera inchangé ».

Bruxelles a toutefois une autre idée : nommer un nombre limité d'arbitres dignes de confiance qui décideraient de toutes les procédures d'investissement du TTIP. Pour être sur la liste des arbitres, les candidats sérieux devraient être qualifiés et/ou être juges dans leur pays d'origine.

Une troisième possibilité serait de créer un mécanisme de recours, qui n'existe pas pour le moment dans les tribunaux de RDIE.

« C'est une inquiétude qui rassemble les entreprises et les ONG », a précisé Cecilia Malmström. Un organe d'appel constitué de membres permanents directement rattaché au TTIP serait une première étape vers un tribunal multilatéral permanent.

Prochaine étape:

  • 19-21 mai : Résolution du Parlement européen sur le TTIP.

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Par Daniela Vincenti (traduit de l'anglais par Manon Flausch), EurActiv.com

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Commentaires
a écrit le 10/05/2016 à 16:52 :
"le commerce et la justice doivent se renforcer l'un l'autre et non pas se faire obstacle". FAUX. Le commerce est sous la justice. POINT FINAL. Il n'y a pas égalité entre justice et commerce. Pas de tribunaux internationaux, juste des tribunaux nationaux pour que le lois que votent le peuple soient au-dessus des actions que réalisent le peuple. C'est le fondement de nos pays ! Ils sont fous, on n'a rien le droit de savoir, le pouvoir de rien faire, juste constater. Ou est notre liberté? je veux pouvoir voter !
a écrit le 24/03/2015 à 18:39 :
Comment peut on laisser négocier au nom du peuple français des fonctionnaires atlantistes ,c'est une honte nos politiciens ont perdus la tête ,mais le peuple ne laissera pas faire cette capitulation minable .Comment le président de la commission a trahi la france en aidant les multinationales a voler le fisc , l’Allemagne a négocié un pacte germano -americain pour ses entreprises et nous on ne fait rien, on parle ,on sourit à la caméra , trop c'est trop ,le peuple souverain va d'une façon ou d'une autre faire échouer ce sinistre complot.......
a écrit le 24/03/2015 à 12:51 :
Le Traité Transatlantique est une monstruosité politico-économique prévue depuis les années 90, et destinée à nous remettre pieds et poings liés aux USA ! Je ne comprends pas encore quel est le but de nos gouvernants de trahir ainsi leurs peuples et pays mais ce doit être un gain personnel colossal !! Nous ne devons pas nous laisser faire...
En effet, rien qu'en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, nous devons regarder ce qui se fait au sein du Traité ALENA qui lie les USA, le CANADA et le MEXIQUE depuis des années. Non seulement le Mexique est perdant, mais le Canada aussi ! TOUS les procès intentés par des firmes canadiennes ou mexicaines contre les USA ont été perdus. TOUS ceux que des firmes américaines ont intentés au Mexique et au Canada ont été gagnés! Avec des amendes extrêmement élevées !! Je pense donc que c'est tout autre chose que simplement " les États-Unis [qui] ont des tribunaux qui fonctionnent bien" et qu'elle a tout à fait raison," la commissaire (qui] a insisté sur le fait qu'aucune loi américaine n'interdit la discrimination contre les investisseurs étrangers". Clairement, ON NOUS PREND POUR DES C... Et ce ne sont pas que les USA... Ceci dit, ATTENTION ! le parti qui monte n'est nullement anti-capitaliste, ni contre l'ultralibéralisme... Il faut que la population s'informe aux bonnes sources, et se forme en économie (par exemple), car nous avons chez nous deux fléaux à combattre : le mensonge et l'argent. Des idoles bien plus puissantes et sournoises car nous cotoyons et utilisons leurs étendards chaque jour et sans crainte...
a écrit le 22/03/2015 à 1:00 :
Quand une majorité du peuple est contre qu'ils arrêtent.... De plus en plus de personnes s'interrogent ou se dressent contre ses décisions. Arrêtons le massacre.
a écrit le 21/03/2015 à 21:01 :
C'est pour jouer à celui qui peut se payer le plus d'avocat, le plus d'appel, le plus d'influence par le fric.
Pas besoin de tribunal puisqu'on n'en veut pas du TTIP , il y a assez de cheval de Troie dans l'Europe;
a écrit le 20/03/2015 à 22:54 :
Une simple question à cette vaillante représentante du glacis d'influence: pourquoi les lois actuelles et les juridictions sont elles insuffisantes? Sont-elles défaillantes? Quant aux arbitres "neutres" etc., pardonnez-nous d'avoir quelques doutes quand vous n'avez pas même été capables de punir les responsables de manipulations en nombre et étendue jamais vue jusqu'alors et que la "revolving door" est la loi plutôt que l'exception.
a écrit le 20/03/2015 à 17:44 :
Ce n'est pas le tribunal, mais les lois qui nous inquiètent!
a écrit le 20/03/2015 à 17:43 :
Est-on assez fou pour se livrer pieds et poings lies aux US. allez leur demander s'ils accepteraient d'etre juges par un tribunal a Paris au pretexte qu'ils commercent avec des francais...
a écrit le 20/03/2015 à 17:02 :
C'est pour remplacer ou créer encore plus de fonctionnaires européens ?

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