Biens
L'accord garantit des échanges sans droits de douane ni quotas pour "tous les biens qui respectent les règles d'origine appropriées". Du jamais vu dans un accord commercial.
Cet accord inédit permet d'éviter une rupture dans les chaînes de production et évite des droits de douane de 10% pour le secteur automobile, 25% pour les produits transformés à base de poisson et 50% pour le bœuf, les produits laitiers, la volaille, le porc, l'agneau, les céréales, le sucre et plusieurs produits alimentaires transformés.
Concurrence
Le Royaume-Uni et l'UE s'engagent à respecter des conditions de concurrence équitables. Le Royaume-Uni accepte de ne pas revoir à la baisse l'ensemble des législations et standards sociaux, environnementaux et climatiques européens en place le 31 décembre 2020 et de s'adapter à leur évolution.
L'accord prévoit la possibilité d'appliquer des mesures unilatérales de rééquilibrage, notamment des droits de douane, en cas de divergences importantes, lorsqu'elles peuvent entraîner une augmentation des coûts de production et donc un désavantage concurrentiel.
Différends
Si le Royaume-Uni ou l'UE ne respecte par le traité, un mécanisme contraignant de règlement des différends, comme il en existe dans la plupart des accords commerciaux, sera chargé de trancher les litiges.
Face à la ferme opposition de Londres, la Cour de justice de l'Union européenne n'interviendra pas dans ce processus.
Un "Conseil conjoint" veillera à ce que l'accord soit correctement appliqué et interprété.
Pêche
L'accord prévoit de laisser aux pêcheurs européens un accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire de 5 ans et demi, jusqu'en juin 2026.
Pendant cette transition, l'UE devra progressivement renoncer à 25% de ses prises, qui s'élèvent en valeur à environ 650 millions d'euros par an.
Si le Royaume-Uni limite l'accès ou les captures de l'UE, l'UE peut prendre des mesures de rétorsion en imposant des droits de douane sur les produits de la pêche ou d'autres biens britanniques, voire suspendre une grande partie de l'accord commercial tout en maintenant intactes les règles de concurrence loyale.
Transports
Le traité garantit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime continue, mais de manière moins avantageuse que si le Royaume-Uni restait membre du marché unique.
Des dispositions visent à assurer que la concurrence entre les opérateurs s'exerce dans des conditions équitables "afin que les droits des passagers, des travailleurs et la sécurité des transports ne soient pas compromis".
Programmes
Le Royaume-Uni continuera à participer à certains programmes de l'UE pour la période 2021-2027, comme le programme de recherche et d'innovation Horizon Europe, à condition qu'il contribue au budget européen. Mais le Royaume-Uni quitte le programme Erasmus d'échange d'étudiants.
Coopération judiciaire
L'accord "établit un nouveau cadre" en matière de coopération policière et judiciaire, "en particulier pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme".
Les deux parties continueront à partager l'ADN, les empreintes digitales et les informations sur les passagers et coopéreront par l'intermédiaire d'Europol.
Cette coopération pourra être suspendue si le Royaume-Uni renonce à son adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme ou "à la faire appliquer au niveau national".
Services financiers
À compter du 1er janvier, le Royaume-Uni ne bénéficiera plus des principes de libre circulation des personnes, de libre prestation de services et de liberté d'établissement.
Les prestataires de services britanniques perdront leur droit automatique d'offrir des services dans toute l'UE et devront s'établir dans l'UE pour continuer à exercer leurs activités.
Ils ne bénéficieront plus de l'approche du "pays d'origine" ou du concept de "passeport", selon lequel les autorisations délivrées par un État membre en vertu des règles de l'UE permettent d'accéder à l'ensemble du marché unique de l'UE.
Modalités de l'accord
L'accord sera piloté par un comité mixte, où siègeront les deux parties. Les modalités de la relation pourront être revues et amendées tous les cinq ans. Une sortie unilatérale devra être notifiée un an auparavant.
Le texte complet de l'accord UE-Royaume-Uni peut être consulté ici: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/draft_eu-uk_trade_and_cooperation_agreement.pdf
Il n'a été publié que dans la seule version en anglais, mais il sera traduit dans les 23 langues officielles de l'UE dans les prochaines semaines.
