Les dirigeants des 27 pays membres de l'Union européenne ont approuvé lors d'une réunion à Bruxelles la transposition en droit européen de l'impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales qui réalisent plus de 750 millions de chiffre d'affaires.
En Europe, les multinationales ne pourront pas payer moins de 15% d'impôt sur les bénéfices dès le 31 mars 2023. Cet accord fait suite à celui obtenu par l'OCDE, le 8 octobre 2021, par 137 pays. L'indispensable unanimité des Vingt-Sept était nécessaire pour valider le projet de directive préparé par la Commission et elle a été trouvée après l'accord de la Pologne et de la Hongrie.
Varsovie et Budapest avaient en effet tour à tour bloqué ce dossier depuis le début de l'année pour obtenir la validation par l'UE de leurs plans de relance dotés de milliards d'euros de subventions. Les deux capitales ont levé leurs réserves dans le cadre d'un compromis sur plusieurs dossiers, qui incluent aussi le déblocage de l'aide macro-financière de 18 milliards d'euros pour l'Ukraine en 2023.
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, s'était impatienté face aux blocages de ces deux pays, « des solutions au niveau national seront envisagées si la coopération s'avère impossible ».
« Un long voyage »
« Ce fut un long voyage, avec des obstacles à chaque étape. Aujourd'hui, l'unité a prévalu et tous les États membres et tous les citoyens de l'UE en bénéficieront », s'est réjoui Paolo Gentiloni, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'Union douanière, dans un communiqué.
Emmanuel Macron, à la pointe sur ce dossier depuis plusieurs années, a salué « une avancée majeure pour toutes celles et ceux qui tiennent comme nous nous y tenons à la justice fiscale ». Le chancelier allemand Olaf Scholz s'est également félicité de cet accord : « Nous mettons en œuvre un de mes projets les plus chers en Europe: l'imposition minimale des entreprises au niveau mondial ».
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Près de 150 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires
L'impôt minimum mondial n'est qu'une partie (dite pilier 2) de l'accord de l'OCDE. Le premier pilier, qui prévoit l'imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices pour mettre fin à certaines pratiques d'évasion fiscale, vise notamment les géants du numérique. Il nécessite un accord international qui n'est pas encore finalisé.
Dans un entretien accordé à La Tribune, Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique fiscale à l'OCDE, rappelait, en septembre dernier, que l'accord doit permettre de « nettoyer » la question des paradis fiscaux. Selon les estimations de l'OCDE, cette taxe pourrait rapporter près de 150 milliards d'euros de recettes fiscales dans le monde.
