L'OCDE a annoncé vendredi la conclusion d'un accord définitif sur une réforme de la fiscalité internationale établissant un taux minimum d'imposition sur les sociétés de 15%.Après des années d'intenses négociations dans le but d'adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ) ont adhéré à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.
Les pays se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15% sur les multinationales, a annoncé vendredi l'OCDE, après les ralliements de l'Irlande, l'Estonie et de la Hongrie.
"La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd'hui à l'OCDE permettra de garantir l'application d'un taux d'imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales à compter de 2023", a indiqué l'OCDE dans un communiqué, saluant un accord "historique".
Ces 136 pays, qui représentent 90% du PIB mondial, vont pouvoir dégager environ 150 milliards d'euros de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum, souligne l'OCDE.
Le Kenya, le Nigeria, et le Sri Lanka, associés aux négociations qui comprenaient 140 pays, ne font pas partie des pays signataires. Le Pakistan, pourtant inscrit dans une précédente liste de pays signataires, ne figure plus non plus dans celle de vendredi.
"La politique fiscale internationale est une chose complexe mais le langage obscur de l'accord d'aujourd'hui masque la simplicité et l'ampleur des enjeux", a réagi la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen, se félicitant de cet "accomplissement".
"Il s'agit d'un grand un pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable", s'est félicitée de son côté la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.
"Dé-ci-sif"
Le ministre français de l'économie Bruno Le Maire a pour sa part salué "un accomplissement majeur, décisif" et affirmé vouloir traduire en acte juridique cet accord international au cours de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022. Un accord sur les grandes lignes d'une fiscalité internationale avait été trouvé en juillet. Il s'agissait cette fois de définir des paramètres techniques, mais objets d'âpres négociations entre Etats aux stratégies fiscales nationales très variées.
Ali Bekhtaoui avec latribune.fr
