Fiscalité à 15% pour les sociétés : l'OCDE annonce un accord historique

L'OCDE a annoncé vendredi la conclusion d'un accord définitif sur une réforme de la fiscalité internationale établissant un taux minimum d'imposition sur les sociétés de 15%.
(Crédits : POOL)

Après des années d'intenses négociations dans le but d'adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ) ont adhéré à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.

Les pays se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15% sur les multinationales, a annoncé vendredi l'OCDE, après les ralliements de l'Irlande, l'Estonie et de la Hongrie.

"La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd'hui à l'OCDE permettra de garantir l'application d'un taux d'imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales à compter de 2023", a indiqué l'OCDE dans un communiqué, saluant un accord "historique".

Ces 136 pays, qui représentent 90% du PIB mondial, vont pouvoir dégager environ 150 milliards d'euros de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum, souligne l'OCDE.

Le Kenya, le Nigeria, et le Sri Lanka, associés aux négociations qui comprenaient 140 pays, ne font pas partie des pays signataires. Le Pakistan, pourtant inscrit dans une précédente liste de pays signataires, ne figure plus non plus dans celle de vendredi.

"La politique fiscale internationale est une chose complexe mais le langage obscur de l'accord d'aujourd'hui masque la simplicité et l'ampleur des enjeux", a réagi la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen, se félicitant de cet "accomplissement".

"Il s'agit d'un grand un pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable", s'est félicitée de son côté la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

"Dé-ci-sif"

Le ministre français de l'économie Bruno Le Maire a pour sa part salué "un accomplissement majeur, décisif" et affirmé vouloir traduire en acte juridique cet accord international au cours de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022. Un accord sur les grandes lignes d'une fiscalité internationale avait été trouvé en juillet. Il s'agissait cette fois de définir des paramètres techniques, mais objets d'âpres négociations entre Etats aux stratégies fiscales nationales très variées.

Le verrou clé des 15% a sauté dès jeudi avec le ralliement jeudi de l'Irlande et de l'Estonie, deux pays qui rechignaient jusque-là à apposer leur paraphe sur le texte.

Pour Dublin, qui abrite les sièges européens d'Apple, Facebook et Google, l'assurance que le taux minimum de taxation pour les groupes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires ne dépasserait pas 15% a été décisive. L'accord de juillet mentionnait "au moins" 15%, laissant la porte ouverte à un relèvement.

Vendredi, la Hongrie, dernier pays de l'Union européenne à ne pas avoir sauté le pas, a elle aussi rejoint l'accord après avoir obtenu des concessions.

Budapest, qui propose un taux d'imposition sur les sociétés de 9%, fait partie des Etats misant sur l'attractivité fiscale et a négocié l'un des points clés encore en débat: les déductions qui seront autorisées pour calculer la base imposable pour les multinationales.

L'autre gros morceau de la négociation à l'OCDE portait sur la part des recettes fiscales qui seront redistribuées dans les pays où les multinationales ont des activités et des clients, mais pas de siège social.

Cela concerne seulement les très grands groupes qui enregistrent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année et affichent une rentabilité élevée. La part des bénéfices taxés dans ce cadre, objet d'un savant calcul, a été fixée à 25% au-delà d'un niveau de rentabilité de 10%.

Des critiques

S'il est présenté comme historique par de nombreux dirigeants, le texte reste critiqué par des ONG et certains économistes pour son manque d'ambition et les inégalités qu'il entraînerait.

D'après l'ONG Oxfam, avec un taux d'imposition à 15%, les recettes fiscales supplémentaires dégagées bénéficieront pour les deux tiers aux pays riches du G7 et à l'Union européenne. Les pays les plus pauvres récupèreront moins de 3%.

Quant à la redistribution des recettes fiscales aux Etats où l'activité des multinationales est réalisée, "les Etats-Unis et l'Europe vont essentiellement en bénéficier", affirme à l'AFP Daniel Bunn, responsable des projets internationaux à la Tax Foundation, à Washington. Car les multinationales "y abritent leurs sièges sociaux et la plupart de leurs clients".

Saluant "un grand geste en avant" qui permet de "supprimer certaines failles", le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz a aussi regretté jeudi un accord qui "ne s'adresse pas assez aux inquiétudes des pays en développement et des pays émergents". L'économiste militait pour une taxe minimum de 25%.

L'objectif est une mise en application de la réforme d'ici 2023, le temps d'adapter les législations. Mais certaines questions restent en suspens, telles que la capacité de l'administration américaine à imposer la réforme au Congrès.

(avec l'AFP et Reuters)

Commentaires 7
à écrit le 10/10/2021 à 16:51
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Bref! On peut s'attendre piteusement a une augmentation de 15% de nos éléments de survit et autant d'une baisse de natalité!

à écrit le 10/10/2021 à 12:01
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LE MAIRE, homme très heureux de voir 136 Pays adopter un plancher de taxation d'entreprises à 15%, CHICHE: à quand une taxation d'entreprises Françaises à 15% au lieu de 28 voir 25% en 2022 ?

à écrit le 09/10/2021 à 16:25
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136 c’est bien mais sur le globe on a 195 pays, donc les paradis fiscaux et les sociétés off shore Ont encore un terrain de jeu

à écrit le 09/10/2021 à 12:01
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et tout ça pour gaver les bandits ponctionnaires !!!!

à écrit le 09/10/2021 à 11:46
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Il faudrait passer à un taux plus élevé pour assurer les besoins essentiels de la population mondiale. L'intérêt général doit passer bien avant les intérêts privés. A l'évidence, on est encore sous l'Ancien Régime au plan fiscal, avec tous les exonér...

à écrit le 09/10/2021 à 9:49
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Et comme ils ne toucheront pas à la marge bénéficiaire de ceux qui détruisent le monde en ronflant c'est encore les investissements et les salaires d'en bas qui seront impacter où quand le néolibéralisme dérive en véritable cauchemar même si c'était ...

à écrit le 09/10/2021 à 7:40
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Langage obscur. Il me semble comprendre que les gafam seront taxés a 15% mais sur seulement 25% de leurs bénéfices...Non?

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