Deux procureurs français ont requis, mercredi 25 mai, des peines sévères à l'encontre d'individus soupçonnés d'avoir utilisé le marché européen du carbone pour subtiliser 283 millions d'euros à l'État, au moyen d'une fraude à la TVA.
Le dirigeant du courtier polonais Consus, Jaroslaw Klapucki, le "golden boy" Arnaud Mimran, ainsi qu'un de leurs partenaires, Marco Mouly, pourraient écoper d'une peine jusqu'à 10 ans de prison pour escroquerie en bande organisée. Le procureur propose aussi de leur demander le remboursement solidaire de 263 millions d'euros, ainsi qu'une amende de 1 million d'euros.
Les failles de la coopération financière internationale et au sein de l'Union européenne n'ont cessé de s'exposer au tribunal de Paris, où se déroule actuellement le procès du plus gros dossier de fraude à la TVA jamais jugé sur le CO2 .
« Des fois, on a des retours de commissions rogatoires internationales, des fois moins », a notamment souligné le tribunal. Seuls 20 millions d'euros de biens ont été saisis, soit moins de 10%, et la légitimité de leur confiscation reste suspendue à la décision du tribunal.
La fraude à la TVA est une arnaque assez classique au sein de l'Union européenne, qui consiste à acheter hors taxe à l'étranger et à vendre taxes comprises à l'aide de sociétés-écrans. Dans le cas examiné par le tribunal parisien, six sociétés sont impliquées.
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La principale, appelée Ellease, s'approvisionnait hors taxes durant la fraude dans différents pays européens, avant de vendre TVA comprise, en France, sur la place de marché Bluenext qui avançait la TVA. Sur l'exemple ci-dessous, on constate qu'en une seule journée, le 6 mars 2009, la revente de 272.000 quotas en France, pour une valeur de plus de 5 millions d'euros, lui permettait de gagner 1 million d'euros.
Sur le marché du CO2, la fraude s'est épanouie très rapidement en raison de l'extrême rapidité des échanges et de l'aspect immatériel des quotas. Au point qu'Europol estime dès 2009 la fraude à 5 milliards d'euros au niveau européen, un chiffre maintenant jugé obsolète. Des dizaines de millions d'euros sont aujourd'hui confisqués en Italie, au Danemark, en Allemagne ou au Royaume-Uni, et les procédures judiciaires se multiplient à travers l'Europe, mais l'addition n'a pas bougé.
« On a dit 1,6 milliard, mais c'est au moins 7 milliards », a assuré à l'audience Marco Mouly, l'un des fraudeurs présumés, doté d'une gouaille très parisienne. Juif tunisien, il vient du quartier populaire de Belleville et a travaillé dans la confection et la téléphonie, mais nie avoir touché au CO2.
Un profil qui tranche avec Arnaud Mimran, un « fils à papa » selon un autre prévenu, qui a souvent fait les gros titres de la presse people en raison d'histoires de cœur compliquées, notamment avec le mannequin Claudia Galanti. Il est supposé avoir recruté les fonds pour cette fraude, soit une mise de départ minimale de 8 millions d'euros. Il est aussi connu pour sa proximité avec deux des cinq personnes assassinées en lien avec la fraude : Samy Souied, ami d'enfance de Marco Mouly qui aurait orchestré la fraude avec les autres prévenus, et son beau-père, Claude Dray, tué en 2011 dans des conditions mystérieuses.
Il a aussi expliqué, le 23 mai, avoir accordé 1 million d'euros à Benyamin Netanyahou en 2001. « Mais c'était directement sur son compte personnel, la loi israélienne limite les financement politiques à 4.000 euros », a-t-il précisé.
L'enjeu du procès repose surtout sur l'implication, ou non, du courtier polonais Consus, représenté par son directeur général, Jaroslaw Klapucki. C'est la première fois qu'un intermédiaire financier est mis en cause par la justice pour cette fraude. En Belgique, Fortis, qui avait collaboré avec des fraudeurs, a préféré payer la facture directement à l'Etat, soit 72 millions d'euros. En Allemagne, la Deutsche Bank est mise en examen dans un autre dossier, pour un procès prévu en 2017, et dans le cadre duquel un prévenu a été extradé des États-Unis l'année dernière.
« Vous vous rendez compte que, à cause de cette fraude, vous êtes présenté comme un escroc devant toute l'Europe ?», lui a demandé Peimane Ghaleh-Marzban, président de la 32e chambre correctionnelle de Paris. Les juges s'interrogent sur les modes opératoires de la société et le fait que peu de mesures aient été prises, depuis la fraude, pour éviter une telle « catastrophe industrielle ». « Soit vous avez été complice, soit vous êtes un chef d'entreprise incompétent », a estimé le juge durant les audiences.
Car la société a vu son activité progresser à très grande vitesse en 2008 et 2009, au point que les 6 sociétés défaillantes du dossier Ellease représentaient 87 % de son chiffre d'affaires, en mai 2009.
Selon Olivier d'Antin, avocat de l'Etat français qui s'est porté partie civile dans l'affaire, Consus était le « cheval de Troie qui a porté le poison de la fraude au cœur du système ». Il s'appuie sur les arguments de la défense, qui explique que l'afflux de quotas de CO2 sur le marché s'expliquait en 2008 par une livraison tardive des quotas de 2008, en octobre plutôt qu'en mars, qui s'est combinée avec un fort ralentissement économique due à la crise financière.
Mais cet argument ne tient pas, selon lui, pour Consus, qui connaissait les industriels éventuellement concernés par cet afflux de quotas, et qui travaillait non pas avec eux, mais avec des petites sociétés sorties de nulle part, et qui ne rechignaient pas à vendre en dessous du prix du marché, contrairement au bon sens du trading. C'est une des caractéristiques de la fraude à la TVA : les organisateurs de la fraude bénéficiant d'une marge d'environ 20% à chaque opération, le prix de vente leur importait moins que les volumes échangés.
Selon la défense de Consus, l'intermédiaire ne connaissait pas ses clients, avec lesquels il était en contact par fax ou téléphone, et a été berné sur leur activité frauduleuse. La défense a aussi estimé que l'Etat aurait dû réagir, puisqu'en mars 2009 Consus a fait une déclaration d'activité de 1,3 milliard d'euros. « Le service des impôts ne s'est pas inquiété du recouvrement des 216 millions d'euros de TVA correspondant à cette activité », a constaté Maître Fedida à l'audience. Un argument qui lui a été retourné : la société ayant rempli la déclaration ne pouvait que savoir qu'il y avait un enjeu de TVA.
Pour sa défense, Consus a aussi régulièrement évoqué la législation de l'UE, citant à l'envi la directive de 2007 sur le marché des quotas, dont le but était de « favoriser les volumes sur le marché du carbone, pas la fraude », selon lui, ou encore l'inscription facile sur les registres. Depuis 2009, les règles ont changé : les règles d'inscription sont devenues draconiennes.
Au rang des moutons noirs de la fraude à la TVA sur le CO2, ce n'est pas l'Union européenne en elle-même qui a été le plus mentionnée, même si sa « naïveté » dans l'application du protocole de Kyoto a été évoquée, mais certains de ses membres dont le laxisme est aujourd'hui interrogé.
A commencer par Chypre. « A Chypre, c'était pas compliqué, les banquiers nous draguaient pour ouvrir des comptes comme les serveurs qui veulent que vous mangiez dans leur restaurant », a indiqué Marco Mouly, qui a ouvert plusieurs comptes utilisés lors de la fraude sur l'île méditerranéenne, notamment chez Alpha Bank. Dans le cas d'Ellease, plusieurs comptes ont été ouverts à Chypre, où l'argent était envoyé directement par la Caisse des dépôts. Ils ont ainsi facilité le blanchiment de l'argent issu de la fraude. En France, une agence Société générale, où les fraudeurs avaient un compte au début de leur activité frauduleuse, a immédiatement procédé à une alerte Tracfin et fermé le compte en voyant des dizaines de millions d'euros transiter sur une toute petite structure.
« Chypre est entré dans l'Union européenne en 2005, en même temps que la Pologne. En quoi est-ce douteux d'avoir eu des comptes à Chypre ? », a demandé Jaroslaw Klapucki lors de l'audience.
Le courtier polonais Consus a fait remonter à sa holding chypriote les bénéfices de sa filiale française, estimés à plus de 200 millions d'euros par les juges d'instruction.
La société polonaise risque aujourd'hui une amende de 3,8 millions d'euros selon les requis des procureurs. « Mais on avance en terre inconnue sur la coopération judiciaire européenne, en cas de condamnation d'une société polonaise par la justice française », reconnaît le procureur Bruno Nataf.
Les procureurs ont également demandé que la société israélienne Albercom, qui est agent de change, puisse être condamnée par un tribunal français, « de la même façon qu'une juridiction américaine peut condamner une banque française pour des transactions douteuses dans un pays tiers » ont indiqué les procureurs. Ce à quoi son conseil a plaidé l'extranéité de l'infraction poursuivie, en l'occurrence le blanchiment.
Les fraudeurs sur le marché du CO2 ont également souvent ouvert des comptes en banque et installées des sociétés en Lituanie, à des fins de discrétion visiblement, voire de blanchiment.
Une autre information judiciaire, concernant un ressortissant français et sa société France Offshore qui proposait des sociétés-écrans clés en main, en Lituanie, avec le blanc-seing de l'ambassade de Lituanie dont le logo apparaissait dans son offre commerciale, vient d'être clôturée, pour un procès attendu d'ici la fin de l'année.
Le jugement du procès Ellease devrait intervenir fin juin.
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CONTEXTE
La fraude à la TVA sur le marché du CO2 s'est déroulé entre 2008 et 2009 sur le marché européen du carbone. Deux types de fraudeurs ont été identifié au travers de dizaines d'enquêtes lancées un peu partout en Europe, mais aussi à l'international. Le Nord de l'Europe a surtout été victime de fraudeurs d'origine indo-pakistanaise, tandis que le Sud dont la France voyait des franco-israéliens, fondre sur le marché. La fraude consistait à établir des sociétés fictives pour acheter et vendre des quotas, puis de faire tourner les quotas en question d'un pays à l'autre. En France, la présence de la principale place de marché européenne, Bluenext, a facilité la fraude puisqu'elle avançait la TVA directement.
Deux cas de fraude ont déjà été jugés en France, concernant les sociétés Nathanael en 2012, puis le prévenu Keslassy en 2013. En 2012, le Royaume-Uni avait condamné 3 individus à des peines allant de 9 à 15 ans de prison dans l'affaire Tulipbox.
La fraude à la TVA représente un fléau majeur pour les Etats européens, et les prive de 160 milliards d'euros de ressources par an selon la Commission européenne. La fraude ne représente pas un manque à gagner, mais un vol direct dans les trésors publics.
Par Aline Robert d'Euractiv.fr
(Article publié le 26 mai 2016)
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