L'UE resserre les liens du travail détaché

Les ministres du Travail et des Affaires sociales de l'Union européenne sont parvenus lundi 23 octobre à un accord sur la révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, une réforme défendue au nom de la lutte "anti-dumping social" par Paris qui a ravivé les clivages entre Europe de l'Est et de l'Ouest. Déjà, la semaine dernière, la commission sociale du Parlement européen avait entériné des modifications du texte de 1996.

Après douze heures de négociations, la majorité des ministres réunis à Luxembourg ont approuvé le compromis mis sur la table par la présidence estonienne de l'UE, soit la proposition française de limiter à 12 mois la durée maximale du détachement, mais avec dérogation possible pour six mois supplémentaires.

Période de transition de quatre ans

L'accord prévoit le maintien du paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine mais garantit aux salariés détachés une égalité de rémunération, primes comprises, dans le respect des conventions collectives, avec leurs collègues du pays d'accueil. Seul le salaire minimum de ce dernier leur était jusqu'alors garanti.

Les ministres se sont entendus sur une période de transition de quatre ans pour l'entrée en vigueur du texte après son adoption définitive, attendue d'ici la fin de l'année, soit une période plutôt longue que demandaient les pays d'Europe de l'Est, principaux bénéficiaires des dispositions actuelles.

La Hongrie, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne ont refusé de soutenir la proposition tandis que l'Irlande, le Royaume-Uni et la Croatie se sont abstenus faisant état de leurs préoccupations sur les conséquences négatives de cette révision sur les entreprises de transports.

L'Elysée applaudit

Emmanuel Macron, dès son arrivée à l'Elysée, s'était activé pour faire aboutir les négociations, débutées en mars 2016, sur un texte présenté comme le marqueur d'une Europe "qui protège" - ici contre le dumping social -, en contrepoint du libéralisme de ses réformes économiques.

Présente à Luxembourg, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a estimé qu'il s'agissait de "la première victoire de la refondation de l'Europe voulue par le président de la République, dans une conception où l'Europe, pour être acceptable pour ses citoyens, pour être forte, doit protéger, doit avoir une dimension sociale à côté de sa dimension économique".

Très concrètement, l'accord trouvé prévoit que:

• le principe d'égalité de traitement "A travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail" sera mis en œuvre partout en Europe : jusqu'ici, les salariés détachés n'avaient droit qu'au salaire minimum prévu par la loi et la branche. Onpouvait même retrancher de leur rémunération des "frais" de logement, repas etc.  Avec la révision, ce sont l'ensemble des éléments de salaire, que touchent les salariés nationaux qui doivent lui être versés aux salariés détachés : prime de repas, prime de risque par exemple mais également les remboursements de frais tels que les repas ou l'hébergement. Les salariés seront ainsi mieux protégés et la concurrence sera plus équitable.

• La lutte contre la fraude est renforcée : désormais, pour être détaché, un salarié devra avoir été affilié à la sécurité sociale de son Etat d'origine pendant au moins trois mois. Cela permettra de lutter efficacement contre les montages frauduleux (notamment via de "vraies fausses" sociétés d'intérim). De plus, les pays d'accueil pourront désormais utiliser la plateforme européenne de lutte contre le travail illégal pour mieux identifier les fraudes, les contournements, notamment les entreprises boites aux lettres, qui sont parmi les moyens les plus courants de faire de l'optimisation fiscale et sociale.

• La durée du détachement est désormais clairement encadrée : un salarié pourra être détaché pendant 12 mois au maximum sur une mission, au lieu de trois ans actuellement. Ce plafond pourra cependant être relevé de 6 mois, sur décision du pays d'accueil. Après ce délai, le salarié bénéficiera de  tous les droits applicables aux salariés nationaux. C'était bien l'esprit originel du détachement : remplir une mission temporaire dans un autre Etat membre.

Statu quo pour les transports

Pierre d'achoppement entre les Vingt-Huit, la question de l'inclusion ou non dans la directive du secteur des transports, l'un des gros pourvoyeurs de travailleurs détachés, n'a elle toutefois trouvé qu'une demi-réponse.

Les transports sont cités dans le compromis final mais, grosse concession aux pays de l'Europe de l'Est,  continueront à relever de la seule directive de 1996 jusqu'à l'adoption d'une loi spécifique, en cours de négociation, les concernant. En France, c'est la loi sur les transports de 2016, dite loi Macron, qui garantira dans l'intervalle aux routiers détachés le bénéfice du droit social français et notamment du salaire minimum.

(Avec Reuters)