L'UE resserre les liens du travail détaché

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Après douze heures de négociations, la majorité des ministres réunis à Luxembourg ont approuvé le compromis mis sur la table par la présidence estonienne de l'UE, soit la proposition française de limiter à 12 mois la durée maximale du détachement dans le cas général.
Après douze heures de négociations, la majorité des ministres réunis à Luxembourg ont approuvé le compromis mis sur la table par la présidence estonienne de l'UE, soit la proposition française de limiter à 12 mois la durée maximale du détachement dans le cas général. (Crédits : Benoit Tessier)
L'accord trouvé lundi 23 octobre entre les Vingt-Huit prévoit le maintien du paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine pendant un maximum de 18 mois mais garantit aux salariés détachés une égalité de rémunération, primes comprises, dans le respect des conventions collectives, avec les salariés nationaux du pays d'accueil.

Les ministres du Travail et des Affaires sociales de l'Union européenne sont parvenus lundi 23 octobre à un accord sur la révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, une réforme défendue au nom de la lutte "anti-dumping social" par Paris qui a ravivé les clivages entre Europe de l'Est et de l'Ouest. Déjà, la semaine dernière, la commission sociale du Parlement européen avait entériné des modifications du texte de 1996.

Après douze heures de négociations, la majorité des ministres réunis à Luxembourg ont approuvé le compromis mis sur la table par la présidence estonienne de l'UE, soit la proposition française de limiter à 12 mois la durée maximale du détachement, mais avec dérogation possible pour six mois supplémentaires.

| Lire aussi : Travailleurs détachés: vers une nouvelle directive européenne?

Période de transition de quatre ans

L'accord prévoit le maintien du paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine mais garantit aux salariés détachés une égalité de rémunération, primes comprises, dans le respect des conventions collectives, avec leurs collègues du pays d'accueil. Seul le salaire minimum de ce dernier leur était jusqu'alors garanti.

Les ministres se sont entendus sur une période de transition de quatre ans pour l'entrée en vigueur du texte après son adoption définitive, attendue d'ici la fin de l'année, soit une période plutôt longue que demandaient les pays d'Europe de l'Est, principaux bénéficiaires des dispositions actuelles.

| Lire aussi : Travailleurs détachés : Macron dézingue la Pologne, qui réplique

La Hongrie, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne ont refusé de soutenir la proposition tandis que l'Irlande, le Royaume-Uni et la Croatie se sont abstenus faisant état de leurs préoccupations sur les conséquences négatives de cette révision sur les entreprises de transports.

L'Elysée applaudit

Emmanuel Macron, dès son arrivée à l'Elysée, s'était activé pour faire aboutir les négociations, débutées en mars 2016, sur un texte présenté comme le marqueur d'une Europe "qui protège" - ici contre le dumping social -, en contrepoint du libéralisme de ses réformes économiques.

"L'Europe avance, je salue l'accord ambitieux sur le travail détaché : plus de protections, moins de fraudes", s'est félicité le chef de l'Etat français sur son compte Twitter.

Présente à Luxembourg, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a estimé qu'il s'agissait de "la première victoire de la refondation de l'Europe voulue par le président de la République, dans une conception où l'Europe, pour être acceptable pour ses citoyens, pour être forte, doit protéger, doit avoir une dimension sociale à côté de sa dimension économique".

Très concrètement, l'accord trouvé prévoit que:

  • le principe d'égalité de traitement "A travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail" sera mis en œuvre partout en Europe : jusqu'ici, les salariés détachés n'avaient droit qu'au salaire minimum prévu par la loi et la branche. Onpouvait même retrancher de leur rémunération des "frais" de logement, repas etc.  Avec la révision, ce sont l'ensemble des éléments de salaire, que touchent les salariés nationaux qui doivent lui être versés aux salariés détachés : prime de repas, prime de risque par exemple mais également les remboursements de frais tels que les repas ou l'hébergement. Les salariés seront ainsi mieux protégés et la concurrence sera plus équitable.
  • La lutte contre la fraude est renforcée : désormais, pour être détaché, un salarié devra avoir été affilié à la sécurité sociale de son Etat d'origine pendant au moins trois mois. Cela permettra de lutter efficacement contre les montages frauduleux (notamment via de "vraies fausses" sociétés d'intérim). De plus, les pays d'accueil pourront désormais utiliser la plateforme européenne de lutte contre le travail illégal pour mieux identifier les fraudes, les contournements, notamment les entreprises boites aux lettres, qui sont parmi les moyens les plus courants de faire de l'optimisation fiscale et sociale.
  • La durée du détachement est désormais clairement encadrée : un salarié pourra être détaché pendant 12 mois au maximum sur une mission, au lieu de trois ans actuellement. Ce plafond pourra cependant être relevé de 6 mois, sur décision du pays d'accueil. Après ce délai, le salarié bénéficiera de  tous les droits applicables aux salariés nationaux. C'était bien l'esprit originel du détachement : remplir une mission temporaire dans un autre Etat membre.

Statu quo pour les transports

Pierre d'achoppement entre les Vingt-Huit, la question de l'inclusion ou non dans la directive du secteur des transports, l'un des gros pourvoyeurs de travailleurs détachés, n'a elle toutefois trouvé qu'une demi-réponse.

Les transports sont cités dans le compromis final mais, grosse concession aux pays de l'Europe de l'Est,  continueront à relever de la seule directive de 1996 jusqu'à l'adoption d'une loi spécifique, en cours de négociation, les concernant. En France, c'est la loi sur les transports de 2016, dite loi Macron, qui garantira dans l'intervalle aux routiers détachés le bénéfice du droit social français et notamment du salaire minimum.

(Avec Reuters)

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Commentaires
a écrit le 25/10/2017 à 8:31 :
Quel bilan hors blabla politique
Tout d’abord mis en application en 2022 il en passera de l’eau sous les ponts d’ici là
Les principaux pays qui délocalisent n’ont pas signé cet accord que vont-ils faire?
Le délai moyen de M. O délocalisée est de 4 à 6 mois les 12 ou 18 mois juste pour quelques chantiers et souvent des chantiers dont l’état ou par l’intermédiaire du donneur d’ordres est majoritaire comme EDF.
Les salaires seront équivalents à ceux des salariés hexagonaux pour un même job qui va contrôler, aujourd’hui les restes à payer sont taxés de charges par les entreprises de M. O des pays d‘origine qui va contrôler le solde réel? .
Le métier le plus touché avec la grande magouille du cabotage n’est pas dans cet accord nous avons choisi de laisser à l’Espagne et au Portugal une grande partie du marché intérieur français des transports, pour un accord à moins que minimum sur les délocalisés.
Autre point et certainement un des plus important le gouvernement français n‘a pas demandé en contre partie une sorte d‘abondement aux caisses sociales.
En conclusion cet accord ne changera rien sauf à la marge et encore une fois le politique se gargarisme d’un échec.
Le discours politique est indécent pour ceux qui chaque jours sont en concurrence avec des salaires et des charges à bas couts.
Réponse de le 25/10/2017 à 11:51 :
"Il passera de l'eau sous les ponts " je pense qu'il y aura pas que l'eau avec l'accord du 25 Octobre .Que des victoires en perspective à venir du même type .
a écrit le 25/10/2017 à 8:07 :
L’Italie et l’Espagne qui soutiennent la France alors qu’elles abusent des travailleurs africains.
Fruits et légumes espagnols qui concurrencent les nôtres ou mafia italienne qui fournit nos grandes surfaces en dérivés de tomates.
Ce sont les pays de l’est intégrés à l’union qui seront lésés.
L’Allemagne ira chercher ses travailleurs en Turquie, en Ukraine ou en Biélorussie.
Une usine à gaz perdante pour l’Union afin de faire plaisir aux syndicats.
a écrit le 25/10/2017 à 0:01 :
Les mêmes qui sur la Tribune nous disaient qu'un accord serait absolument impossible du fait des traités européens reviennent nous dire maintenant que l'accord est insuffisant voire bidon, tout en tentant une diversion sur le glyphosate, le ceta.
a écrit le 24/10/2017 à 19:24 :
Zorro est arrivé.
Et nous a fait gagner .
Le beau Zorro .
Qui peut croire que sortant du verbe il fasse .
a écrit le 24/10/2017 à 18:51 :
C'est une Europe à rebours , pas la peine d' utiliser des superlatifs, difficile de masquer un échec , comme pour le glyphosate . Impossible de d'avancer cette Europe n'est pas tourné vers l'avenir .
a écrit le 24/10/2017 à 18:11 :
Donc il faut modifier les traités. Vous voulez nous faire avaler cela sans boire en plus du CETA. Arrétez ..... cela va devenir comique.
a écrit le 24/10/2017 à 18:03 :
Blabla et florilège de pipo cela continuera à tiré les rémunérations des français vers le bas pour lutter contre cette main d'oeuvre venant des pays de l'est !
a écrit le 24/10/2017 à 17:32 :
L'accord trouvé lundi 23 octobre entre les Vingt-Huit prévoit que la misère en France va continuer à s'étaler ;

Macron s'est avéré un piètre négociateur, avec ses minables collaborateurs du gouvernement Philippe Edouard.
a écrit le 24/10/2017 à 17:27 :
"Macron engrange un premier succès avant de nouvelles épreuves" http://www.latribune.fr/depeches/reuters/KBN1CT1YD/macron-engrange-un-premier-succes-avant-de-nouvelles-epreuves.html

Comme vous pouvez le constater votre article est bien plus objectif que cette dépêche afp qui après 14 ans de dumping social féroce parle de "succès" pour Macron.

JE comprends pourquoi il y a autant de subjectivité dans le milieu des journalistes, si déjà les dépêches afp et reuters sont biaisées cela par très mal.

Cette dépêche afp est une honte, oui les hommes d'affaires et les politiciens adorent Macron mais les français n'aiment ni les uns ni les autres ni celui-ci non plus, cela devrait quand même un minimum faire percuter.

Merci et bravo du coup, en comparaison avec ce truc votre bon article se métamorphose en caviar.
Réponse de le 24/10/2017 à 18:14 :
N'oubliez pas que l'officine gouvernementale viens d'etre condamnée pour mensonges avec 20 minutes, alors l'AFP n'a pas de crédibilité.
Réponse de le 24/10/2017 à 19:11 :
Je suis très inquiet de la tournure que prennent nos dirigeants, entre cette mise sous tutelle d'un organisme parce qu'il ne pense pas comme eux et leur perpétuelle incapacité à justifier leurs actes outre le "nous on sait on est des experts donc on a raison" je crois bien que jamais nous n'avons eu un pouvoir aussi hermétique à l'intérêt général.

L'idée de renouveler la classe politique était une excellente idée, salutaire même, mais si c'est pour y placer des décideurs encore plus dirigistes que les politiciens professionnels difficile de ne pas sérieusement se questionner sur quels sont ces drôles de gens qui nous dirigent quand même.

Même si bien entendu on voit bien que nous nous rapprochons de plus en plus du dogme autoritaire européen.
a écrit le 24/10/2017 à 14:09 :
Donc, il reste le dumping social lié au delta sur les charges sociales. personnellement, j'ai vécu des charges patronales à 20% dans une PME allemande, je m'interroge sir les taux des pays "limitrophes", nos chers amis ex Comecon qui aujourd'hui touchent les subsides de Bruxelles et bénéficient d'investissements de délocalisation tout en faisant de l'isolationisme trumpisant. .
a écrit le 24/10/2017 à 13:13 :
On se revoit dans 4 ans !
a écrit le 24/10/2017 à 11:09 :
Une victoire à la Micron sur le front de la com' :

- routiers : rien;
- contrat de 12 mois maxi et si on refait un contrat ? comme avant donc
a écrit le 24/10/2017 à 9:02 :
On finira tous par être des travailleurs détachés, un français travaillera dans l'usine voisine avec des charges sociales payé dans le pays le moins disant social dit "paradis social"!
a écrit le 24/10/2017 à 9:01 :
"Les ministres se sont entendus sur une période de transition de quatre ans pour l'entrée en vigueur du texte"

Ben oui il ne faudrait surtout pas handicaper toutes ces entreprises françaises qui font du dumping social, faut y aller en douceur. 4 ans, ben voyons...

Notons que nombreux français ont voté contre le traité européen à cause du fameux plombier polonais, que nos politiciens qui nous l'ont imposé sous la forme du traité de Lisbonne nous ont promis qu'ils avaient enlevé cette clause et au final ce dumping social a bien été approuvé et a envahie toute l’Europe de l'ouest qui pourtant déjà connaissais du chômage de masse qui bien entendu n'a pas cessé de croitre.

Non mais ils vont encore nous prendre pour des demeurés pendant longtemps vous pensez ?
Réponse de le 24/10/2017 à 12:56 :
Le travail détaché existe depuis la création de la CEE...Réformé en 1996 avant donc l'entrée des pays de l Est ou du traité de Lisbonne. J'ose à peine avancer que la campagne du TCE était un gros enfumage et qu'entre autre il n'y avait pas de plan B...
On ne peut pas déplorer le manque de démocratie et imposer tout ce qu'on veut dans le même temps. Faut trouver des deals et/ou avancer vers plus de fédéralisme. On n'en serait sans doute pas là si on avait voté le TCE d'après moi, mais ça reste subjectif, car on aurait avancé sur le processus décisionnel plutôt que tout bloqué....

Perso je trouve pas mal le contrôle imposé aux pseudo boites d'interim et d égaliser les rémunérations.
Reste évidemment les cotisations sociales. Je crois avoir lu q'une directive sur ce sujet est en discussion, on verra. Ceci dit pas simple, le Polonais qui cotiserait chez nous à notre niveau n'aurait pas le même niveau de prestation dans son pays et puis pas évident de tracer les droits d'un Hongrois qui aurait bossé 6 mois en Italie, puis 4 mois en Espagne etc...Une sortie par le haut serait peut être une sorte de caisse paneuropéenne?
Réponse de le 24/10/2017 à 14:17 :
"On n'en serait sans doute pas là si on avait voté le TCE"

Vous voudriez donc dire qu'ils nous ont imposé en force un traité encore pire que celui que l'on a refusé par référendum ? Cela demande des explications, n'hésitez surtout pas cela m’intéresserait beaucoup. On avait donc le choix entre le mal et le pire encore une fois ? Quelle horreur totale c'est incroyable.

"Perso je trouve pas mal le contrôle imposé aux pseudo boites d'interim et d égaliser les rémunérations."

Disons que cela aurait été bien que cela soit fait avant, parce que du coup ça veut dire que les autorités européennes ont délibérément laissé faire ce dumping social sauvage en toute tranquillité pour les employeurs, c'est quand même énorme, un véritable scandale.

EN ce qui concerne les cotisations sociales il est bien évident que quand on a une europé qui laisse faire tout est n'importe quoi aux possédants on ne peut pas attendre une réforme intelligente et épanouissante pour tous, on ne peut qu'espérer qu'ils n'aillent pas trop loin dans l'incompétence, la corruption et la bêtise.

et 4 ans cela veut dire que pendant 4 ans le dumping social continuera d'être légal, nous autres européens aimons bien faire la leçons aux américains alors qu'ils sont certainement bien moins esclavagistes que nos actionnaires.

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