Un groupe de travail piloté par la Commission doit rencontrer des associations de représentation de l'industrie mi-juin, afin de discuter responsabilités et véhicules sans conducteur. Selon des sources européennes, l'exécutif annoncera bientôt sa décision de proposer, ou non, une nouvelle législation en 2018.
La réunion fait partie de l'initiative Gear 2030, un groupe de travail comprenant des constructeurs automobiles, des entreprises de télécoms et des assurances et ayant pour but de rendre les voitures sans conducteur disponibles d'ici à 2030.
Outre la prouesse purement technologique, c'est une révolution des systèmes d'assurance qui est attendue au tournant, étant donné que le propriétaire du véhicule n'en aura plus le contrôle. Les voitures 100 % autonomes sont déjà à l'essai sur les autoroutes dans plusieurs pays de l'UE. Des véhicules aux fonctions partiellement autonomes, comme le freinage automatique, par exemple, sont quant à eux déjà sur le marché.
Un document de la Commission Juncker expliquant les priorités de Gear 2030 stipule cependant que les modèles d'assurance automobile ne devraient sans doute pas changer dans les dix années à venir.
« Peut-il y avoir une approche de responsabilité fondée sur la faute d'une partie si les actions du véhicule sont déterminées par des logiciels et des algorithmes ? », s'interroge notamment l'exécutif. Selon les lois existantes, tous les véhicules doivent être assurés. Ainsi, en vertu de la directive sur les assurances automobiles de 2009, les piétons ou cyclistes victimes d'un accident de voiture sont couverts par cette assurance.
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Selon les fonctionnaires impliqués dans les discussions, l'un des avantages de la technologie d'autonomie serait une réduction des accidents de la route.
>> Lire : La Commission espère que les véhicules sans conducteur limiteront le nombre de morts sur la route
Lors d'accidents impliquant des véhicules autonomes, il pourrait cependant être difficile de déterminer la cause de l'accident. « Qui aura la responsabilité du risque ? La machine ? Le lien satellitaire ? Voilà le type de questions qui doivent trouver des réponses et sur lesquelles les régulateurs travaillent », explique Robert Dickie, directeur technologie et opérations chez Zurich assurances.
Certains juristes sont favorables au modèle d'assurance « zéro erreur », selon lequel les polices d'assurance couvrant d'autres véhicules impliqués dans les collisions payeraient pour les dégâts.
« Il serait extrêmement difficile d'identifier un défaut dans les véhicules autonomes. Plus on met de temps à identifier la partie responsable, plus cela revient cher aux assurances », explique Daniel Fesler, partenaire au bureau bruxellois du cabinet d'avocats Baker & McKenzie.
Selon l'avocat, le transfert de responsabilité des conducteurs aux fabricants de voitures autonomes représenterait une perte pour le monde des assurances. « Pour les assurances, il serait plus intéressant que la responsabilité reste au niveau du propriétaire ou de l'utilisateur de la voiture, cela leur permettrait de continuer à leur vendre des polices d'assurance », assure-t-il. « Si le marché se limite à quelques constructeurs, ceux-ci auront bien sûr besoin d'assurance, mais cela réduit considérablement les possibilités. »
De leur côté, les eurodéputés sont en train de se faire leur propre opinion des véhicules autonomes et de la manière dont de nouvelles lois pourraient protéger les utilisateurs. Selon un projet de rapport publié le 31 mai par la commission des affaires juridiques (JURI), « au plus la capacité d'apprendre et l'autonomie du robot sont élevées, au moins la responsabilité des autres parties devrait être importante ».
Mady Delvaux, eurodéputée luxembourgeoise S&D, rapporteure du texte, n'a pas encore décidé qui des propriétaires ou des constructeurs devraient être responsables des accidents, mais sa priorité est de s'assurer que les victimes soient dédommagées.
« Une des solutions pourrait être de faire remonter la responsabilité vers le producteur. Si celui-ci est toujours responsable, les coûts d'assurance pourraient être directement inclus dans les coûts de production. Sans cela, on tombe vers un système compliqué dans lequel la victime doit poursuivre en justice toutes les parties impliquées », explique-t-elle à EurActiv.
Le rapport de l'eurodéputée, né de sa propre initiative, n'a pas d'implication légale et sera soumis à un vote de la commission des affaires juridiques (JURI).
Les constructeurs automobiles rechignent à voir la responsabilité retomber exclusivement sur eux et soulignent que les véhicules sans conducteur utiliseront des logiciels de sources multiples.
Eric Jonnaert, secrétaire général de l'ACEA, l'association de représentation des firmes automobiles européennes, estime que les constructeurs ne devraient pas toujours être considérés comme responsables. « Comme vérifier quelle est la cause d'un accident ? Est-elle liée à une application que le conducteur a téléchargée, était-ce une technologie déjà présente dans la voiture à l'achat ? Ces questions doivent être clarifiées, sans quoi le potentiel de croissance du secteur sera limité. Qui voudrait prendre ce genre de risque ? », argue-t-il.
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CONTEXTE
Les voitures connectées possèdent une connexion Internet pour la bonne marche de diverses fonctionnalités, dont le GPS, les conditions de la route ou l'efficacité de la voiture.
Les voitures autonomes, ou sans conducteur, n'ont pas besoin de l'intervention d'un conducteur pour fonctionner. Les sociétés automobiles demandent la mise en place de lois pour permettre aux voitures autonomes de circuler plus librement en Europe.
L'UE a pris la tête d'initiatives de promotion de la sécurité routière et de la gestion du trafic en récupérant des informations fournies par des voitures connectées au réseau d'infrastructure numérique, depuis 2010. L'exécutif européen veut notamment que l'industrie transforme ses efforts en une « réussite sur le marché mondial », grâce à plus de coopération et standardisation des voitures assistées par TIC (technologies d'information et de communication). Les constructeurs automobiles ont également énormément investi dans cette idée.
La Commission européenne a annoncé qu'elle proposerait une loi en 2016 qui aurait un impact sur les voitures connectées.
Le groupe de travail GEAR 2030 se réunira donc pendant deux ans, à partir de janvier 2016, afin de se concentrer notamment sur les véhicules autonomes.
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La DG Move, la branche de l'exécutif européen dédiée au transport, prévoit de modifier la directive sur les systèmes de transport intelligent en 2018. Ces changements auront notamment trait à la protection des données et à la sécurisation des communications entre véhicules et infrastructures.
Par EurActiv.com (Traduit par Manon Flausch)
(article publié le 13 juin 2016)
