Bonne nouvelle pour les fournisseurs. Selon une étude d'Altares, « en dépit d'un contexte économique difficile » lié aux problèmes d'approvisionnement et à la crise énergétique, le retard moyen des règlements des factures des entreprises a nettement diminué pour atteindre en Europe 13 jours au 2e trimestre 2022, « un seuil qui n'avait plus été atteint depuis le 1er trimestre 2018 ».

Avec la crise liée au Covid-19, les retards de paiement avaient augmenté en Europe pour atteindre 14,5 jours en moyenne, selon le cabinet spécialisé qui a analysé les données comptables de quelque 15.000 entreprises. « Elles cherchent à préserver leur relation avec leurs fournisseurs et pour cela s'attachent à payer les factures à l'heure », explique Thierry Millon, directeur des études d'Altares.

En France, le retard de paiement moyen est revenu à 11,6 jours

En France, le retard de paiement moyen est revenu à 11,6 jours, renouant avec les niveaux d'avant-crise. D'importantes différences persistent toutefois entre les régions, avec 16 jours pour les entreprises franciliennes contre seulement 9 pour celles des Pays-de-la-Loire.

En Europe, c'est l'Allemagne qui occupe le haut du classement. En effet, ses entreprises« dont les deux tiers payent leurs fournisseurs à l'heure, présentent un retard moyen quasi deux fois inférieur à la moyenne européenne », avec 6,5 jours, détaille le cabinet.

Les retards de paiement se sont allongés au Royaume-Uni où ils atteignent 15,6 jours, soit le « plus mauvais chiffre depuis fin 2016 ». Le Portugal reste lui le plus mauvais élève en Europe avec un retard moyen qui « peine à passer sous le seuil des 26 jours ».

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En Italie, le retard moyen est redescendu sous le seuil des 18 jours à partir de la fin de l'année 2021, mais selon l'expert, « la problématique des retards de paiement semble résister à l'effort de dématérialisation déployé » par le pays, qui a rendu obligatoire l'échange de factures sous format électronique pour toutes les entreprises depuis 2019.

Plus l'entreprise est grande, plus le délai de paiement s'allonge

En France, seules les entreprises qui traitent avec le secteur public doivent déjà transmettre leurs factures sous format électronique depuis 2020, et la généralisation au secteur privé doit se faire entre 2024 et 2026. Mais c'est surtout une question de taille qui entre en jeu. En effet, « les données l'attestent, plus l'entreprise est grande, plus les retards de paiement s'allongent », les structures d'au moins 1.000 salariés en France présentant un retard moyen de 16,7 jours, soit cinq jours de plus que la moyenne.

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Zoom - En France, le délai de règlement ne peut dépasser 60 jours, les amendes peuvent être salées

Le plafonnement des délais de paiement est fixé en France par le code de commerce. Sauf accord entre les parties, le délai de règlement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de 45 jours en fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties. Par ailleurs, la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2009 a prévu la mise en place de délais plus longs par accord interprofessionnel. Ainsi, plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires successifs.

Le non-respect des délais de paiement est passible d'une amende administrative et elles peuvent être salées. Ainsi Schneider Electric Energy France vient de recevoir une amende de 140.000 euros pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. Cette année, Heineken et le spécialiste français de l'ingénierie Altran ont été sanctionnés d'amendes de respectivement 1,8 million d'euros et 976.000 euros pour les mêmes raisons. Les sanctions peuvent atteindre 2 millions d'euros et sont systématiquement publiées par la DGCCRF. L'administration est aussi autorisée à publier dans la presse les noms des entreprises sanctionnées pour des défauts de paiement.

 (Avec AFP)