Un rapport coordonné par le Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad) estime que la plupart des 15 pays analysés ne parviennent pas à limiter l'évasion et l'évitement fiscaux, et que les multinationales et riches particuliers y trouvent « de nombreuses occasions » de dissimuler de l'argent.
« L'Allemagne et le Luxembourg sont toujours en haut de la liste et offrent une série de moyens de dissimuler le propriétaire [d'une entreprise] ou de blanchir de l'argent », selon le réseau d'ONG, qui comprend notamment Oxfam et Christian Aid.
Le blanchiment d'argent, qui consiste à faire paraitre légal l'argent tiré de la criminalité, a souvent été lié au terrorisme international. Le scandale des Luxleaks a fait de l'évitement fiscal, techniquement légal, et de l'évasion fiscale, tout à fait illégale, une priorité politique dans l'UE.
Le 5 novembre 2014, le consortium international des journalistes d'investigation a révélé que le Luxembourg avait accordé des arrangements fiscaux très avantageux à certaines multinationales. Ces arrangements ont eu lieu alors que Jean-Claude Juncker, qui venait de devenir président de la Commission, était ministre des Finances, puis Premier ministre du Grand-Duché.
22 des 28 États membres utilisent ce qu'on appelle des décisions anticipées pour conclure des accords fiscaux avec les grandes entreprises internationales, selon le rapport paru le 3 novembre, qui s'intitule « Cinquante nuances d'évitement fiscal ». « Avec des taux d'imposition de moins de 1 % dans certains cas [...] les décisions anticipées sont devenues un outil essentiel de l'évitement fiscal des entreprises », souligne le rapport.
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Eurodad ne s'est penché que sur un type de décisions anticipées, les accords de prix préalables. À la fin de l'année 2013, il y avait 119 accords de prix préalable au Luxembourg, et 73 au Royaume-Uni, deuxième pays sur la liste. L'Allemagne avait quant à elle négocié 21 accords de ce type, soit deux de plus que la moyenne européenne.
En octobre 2015, les États membres ont accepté de mettre en place un système d'échange automatique d'informations concernant les décisions anticipées. Cette mesure sera appliquée d'ici janvier 2017.
La Commission européenne a lancé des enquêtes à l'encontre de plusieurs États membres, dont le Luxembourg, estimant que certaines décisions anticipées constituent des aides d'État illégales.
« Les citoyens européens attendent depuis un an déjà que l'UE fasse ce qu'il faut et mette un terme à un système qui a permis à des centaines de multinationales de pratiquer l'évitement fiscal », indique Tove Ryding, coordinateur taxe et justice à Eurodad.
« Au lieu de cela et malgré la suppression de certains vides juridiques, d'autres possibilités d'évitement fiscal sont apparues. Il est évident que les entreprises n'ont pas dû changer d'attitude et parviennent toujours à faire baisser leur facture fiscale. »
« La lutte contre l'évitement fiscal et la fraude est l'une des priorités absolues de cette Commission », a expliqué à EurActiv Vanessa Mock, porte-parole de la Commission pour les questions d'impôts. « Depuis le lancement de notre paquet sur la transparence fiscale, en mars dernier, et de notre plan d'action sur l'impôt des entreprises, en juin, nous sommes déjà arrivés à des résultats concrets. »
Le rapport d'Eurodad critique le Luxembourg, où de nouvelles structures financières rendent encore plus complexe l'identification des propriétaires de certains actifs.
Les auteurs du rapport ont adopté une échelle inspirée de celle de l'indice anti-blanchiment d'argent 2015 de l'institut pour la gouvernance de Bâle. Le Luxembourg y récolte 5,9 sur 10, suivi par l'Allemagne, à 5,5. La moyenne européenne se situe à 4,4 sur 10. L'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni suivent de près sur la liste des mauvais élèves.
La directive anti-blanchiment d'argent réglemente notamment l'accès à des informations, comme l'identité du propriétaire bénéficiaire des entreprises et trusts. La quatrième révision de cette loi est actuellement appliquée au niveau national.
Le rapport félicite les initiatives du Danemark et de la Slovénie, qui ont rendu publics les registres de propriété des entreprises. La France et l'Italie ont rejeté cette idée, et le Royaume-Uni a décidé d'introduire un registre similaire, mais qui n'inclura que les entreprises, pas les trusts.
Berlin s'est opposée à l'élaboration d'un registre central listant les propriétaires bénéficiaires et un accès public à l'information, soulignent les auteurs du rapport.
Plusieurs scandales bancaires récents ont pourtant mis en lumière le rôle du secteur dans la dissimulation des propriétaires réels des entreprises et la facilitation du blanchiment d'argent.
En février 2015, la deuxième plus grande banque du pays, Commerzbank, a été examinée de près lors d'une enquête. Selon certaines sources, la banque aurait en effet aidé certains clients à pratiquer l'évitement fiscal via le Luxembourg.
D'autres investigations sur au moins trois autres banques sont en cours. Une banque aurait négocié une amende de 22 millions d'euros avec les autorités allemandes après avoir participé à la mise en place de sociétés-écrans au Luxembourg afin de dissimuler des fonds.
En juillet 2015, Hypovereinbank a payé une amende de 20 millions d'euros et promis d'aider les autorités dans leurs enquêtes sur une structure mise sur pied par plusieurs banques, dont la Deutsche Bank.
Ces dernières auraient aidé les contribuables à exploiter une faille dans la réglementation qui leur permet d'obtenir deux reçus de paiement d'impôts en ne faisant qu'un versement.
Le 5 octobre 2015, l'OCDE a dévoilé son projet de lutte contre l'évasion fiscale des multinationales, appelé BEPS, sur l'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices. Les multinationales tirent souvent parti des différents systèmes d'imposition dans le monde pour limiter leur facture fiscale.
Le plan d'action de l'OCDE a toutefois été vertement critiqué par les ONG, qui trouvent qu'il manque d'ambition, en particulier en ce qui concerne la transparence par pays et les brevets. Ces dispositions fiscales, très utilisées par les multinationales pour transférer leurs profits vers l'étranger et réduire leurs impôts, ne sont en effet pas couvertes par le BEPS.
Au début de l'année prochaine, la Commission proposera une législation basée sur le BEPS, afin de rendre ces mesures contraignantes dans l'UE.
Le rapport regrette qu'« un nombre toujours plus élevé de gouvernements européens » appellent à la protection de la confidentialité en ce qui concerne les lieux d'activités des multinationales et leurs impôts. Même la France, qui a par le passé exigé que ces informations soient publiques, a fait marche arrière, regrette Eurodad.
Le rapport insiste aussi sur l'impact catastrophique de l'évitement fiscal sur les pays en développement. L'Espagne est ainsi parvenue à faire tomber les taux d'impôts dans les pays en développement de 5,4 % en moyenne grâce à des traités internationaux.
Ses auteurs estiment qu'il serait plus adéquat de gérer ses questions dans un organe ad hoc de l'ONU qu'à l'OCDE, constituée de pays riches.
Le rapport appelle donc les États membres et les institutions européennes à
Plus de 300 sociétés, dont PepsiCo Inc, AIG Inc et la Deutsche Bank AG, ont conclu des accords secrets avec le Luxembourg afin de réduire considérablement leurs impôts. Cette affaire a été dévoilée le 5 novembre par le Consortium international des journalistes d'investigation qui était entré en possession de documents concernant ces accords. Ces révélations ont été baptisées « Luxleaks », ou fuites luxembourgeoises.
Ces accords fiscaux auraient permis aux sociétés de déclarer des centaines de millions d'euros au Luxembourg et d'économiser ainsi des millions d'euros d'impôts, selon l'organisation, qui se base sur presque 28 000 pages de documents secrets.
Le Luxembourg a été abondamment critiqué par la communauté internationale suite à ces révélations. Jean-Claude Juncker, l'actuel président de la Commission et Premier ministre du Luxembourg à l'époque, a été forcé de s'expliquer.
Jean-Claude Juncker a défendu les pratiques fiscales du pays, mais fait aujourd'hui campagne pour un système européen de partage des informations sur les impôts.
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EurActiv.com | James Crisp traduit par Manon Flausch
