Les 27 Etats de l'Union européenne vont-ils parvenir à un accord ? À quelques semaines du retour des règles de discipline budgétaire du Traité de Maastricht, les tensions sont vives entre la France et l'Allemagne. Réunis à Bruxelles jeudi soir et vendredi, les ministres des Finances doivent trouver un terrain d'entente avant le 31 décembre prochain pour réformer les règles du Pacte de stabilité suspendues depuis la pandémie en mars 2020. Désormais, beaucoup d'Etats jugent dépassée la règle des 3% de déficit et de 60% de dette à ne pas franchir. « Il ne faut pas revenir à des règles obsolètes », a déclaré le ministre de l'Economie Bruno Le Maire lors d'un point presse ce jeudi 6 décembre. « Nous n'accepterons pas un pacte qui aggraverait la situation économique de l'Europe », a-t-il poursuivi.
Menacée par la récession, l'économie de l'UE traverse actuellement une zone de fortes turbulences. La croissance du produit intérieur brut (PIB) a reculé de 0,1% au troisième trimestre 2023 selon Eurostat et le chômage commence à remonter dans plusieurs Etats. Le retour à des règles très strictes obligerait les pays à se désendetter rapidement et à prendre des mesures d'austérité pour y parvenir. « La règle des 60% est invraisemblable pour des pays comme l'Italie. L'application de ces règles exigerait trop d'austérité budgétaire. Ce serait contre productif », juge le directeur des études à l'OFCE Jérôme Creel, spécialiste des questions européennes.
Règles budgétaires : les frictions franco-allemandes
Au printemps, Bruxelles avait proposé que les Etats présentent leur propre trajectoire d'ajustement, accompagnée de propositions de réformes et d'investissements, sur une période d'au moins quatre ans. Ce plan devrait être ensuite évalué par la Commission et les autres Etats membres et ferait l'objet d'un contrôle annuel. Depuis le mois d'avril, les équipes de Bruno Le Maire et celles de son homologue allemand Christian Linder, issu du très libéral FDP, mènent des échanges à bâtons rompus sur les modalités des nouvelles règles. « Nous avons progressé et nous sommes à 90% d'accord sur les réformes du pacte de stabilité », a ainsi estimé Bruno Le Maire.
Mais les derniers points de frictions pourraient compliquer l'issue de la réforme. « Nous avons voulu tenir compte des demandes allemandes », a rappelé le locataire de Bercy. «La France a accepté une clause de sauvegarde sur la dette avec une réduction de 1 point en moyenne par an sur quatre ans et nous avons été d'accord pour maintenir les procédures de déficit excessif », a-t-il ajouté.
Le ministre français a réclamé de « la flexibilité pour les Etats sous procédure qui investissent et font des réformes de structure». Pour justifier cette souplesse, Bruno Le Maire a notamment mis en avant les engagements à respecter des Etats en faveur de la transition écologique avec notamment la baisse des émissions de gaz à effet de serre ou encore les efforts à déployer en matière de Défense. Partisans de l'orthodoxie budgétaire, les Allemands réclament toujours une réduction des déficits. Mais la position de l'Allemagne est de plus en plus difficile à tenir.
L'Allemagne en plein marasme budgétaire
L'économie allemande est secouée de toutes parts. En pleine récession, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a considéré, dans un retentissant arrêt rendu en novembre, que le gouvernement contournait le frein à l'endettement en transférant dans un fonds « pour le climat et la transformation » un reliquat de 60 milliards d'euros destiné initialement à amortir les effets de la pandémie de Covid-19. Ce frein à l'endettement, qui limite le déficit structurel à 0,35% par an et loué pendant des décennies par « les pays frugaux », est désormais amplement critiqué en Allemagne. « Les Allemands sont rappelés à l'ordre par les principes de l'orthodoxie budgétaire, estime Jérôme Creel, mais ils ont besoin de souplesse ».
Dans la tempête, le gouvernement fédéral a dû suspendre ce frein à l'endettement inscrit dans la constitution. Et a dû faire adopter un budget rectificatif pour 2023. Avec cette règle, le gouvernement s'est « volontairement attaché les mains derrière le dos avant d'entrer sur le ring », a résumé le ministre de l'Économie, l'écologiste Robert Habeck, qui a donc appelé à la « repenser ». « L'Allemagne a tenté d'imposer des règles à l'Europe qu'elle n'arrive pas à respecter dans son propre pays », souligne Jérôme Creel. Longtemps considérée comme le « bon élève » de l'UE, l'Allemagne se retrouve dans « une posture difficile » poursuit l'économiste. En pleine tourmente budgétaire, la première économie de la zone euro se retrouve en difficulté alors que la levée de la clause dérogatoire des traités européens approche à grands pas.
Le retour de la discipline budgétaire complique l'équation européenne
La succession des crises ces dernières années (pandémie, guerre en Ukraine, énergie) a fait grimper la dette des pays européens à des niveaux inédits. Pour financer les mesures d'urgence et les plans de relance, les chefs d'Etat et de gouvernement sont parvenus après d'âpres débats à mettre en place des instruments pour lever de la dette en commun.
A l'époque, la Banque centrale européenne (BCE) avait largement assoupli sa politique monétaire en procédant à des rachats massifs de dettes publiques et en maintenant ses taux bas. Mais la donne a complètement changé depuis la guerre en Ukraine. La BCE a remonté ses taux d'intérêt à un niveau inédit pour lutter contre l'inflation et a mis sur pause sa politique d'assouplissement quantitatif (Quantitative easing ou QE).
Sous surveillance des agences de notation, les Etats doivent dorénavant donner des « gages de sérieux budgétaire ». La remontée des taux d'intérêt a brutalement dégradé les conditions de financement des Etats habitués au « whatever it takes » de l'ancien président de la BCE Mario Draghi. En attendant que les banquiers centraux décident à nouveau d'assouplir la politique monétaire de l'institution monétaire, les Etats doivent faire face à des hausses d'intérêts payés sur la dette. Cet environnement financier dégradé ne devrait pas faciliter la tâche des Etats pour parvenir à un accord sur les nouvelles règles budgétaires du Pacte de stabilité.
