Lucie Bednárová, EurActiv
Renate Hornung-Draus est directrice générale et directrice des Affaires européennes et internationales à la Confédération allemande des associations des employeurs (BDA).
EURACTIV - La Commission européenne a présenté sa proposition de révision de la directive sur les travailleurs détachés en mai 2016. L'idée de base est d'assurer un « salaire égal pour un travail égal au même endroit ». Vous faites partie d'une association représentant des milliers d'entreprises allemandes, selon vous, cette modification est-elle nécessaire, et dans quels domaines ?
RENATE HORNUNG-DRAUS - Je peux parler à la fois au nom des entreprises allemandes et de BusinessEurope. Nous avons présenté une position claire qui indique que la proposition n'est pas nécessaire. Il est évident que les règles existantes, qui ont été adoptées il y a deux ans, ne sont pas efficaces pour l'instant, parce que nous sommes à la fin de la période de transposition et que certains pays n'ont pas encore finalisé le processus. Toutes les entreprises allemandes, y compris celles du secteur de la construction, estiment que la proposition n'est pas nécessaire.
Qu'est-ce qui vous déplait dans la proposition et pourquoi ?
Il y a plusieurs points qui nous déplaisent. Si les nouvelles règles sont adoptées, cela créera des incertitudes légales.
Vous assurez que les règles existantes sont suffisantes, mais vous mentionnez également des problèmes liés aux travailleurs déplacés dans l'UE et en Allemagne. Quels sont les problèmes et comment devraient-ils être résolus ?
En Allemagne, les problèmes sont liés à des abus et des pratiques illégales, comme les faux indépendants ou le non-paiement des salaires ou de la sécurité sociale par l'employeur dans le pays de détachement. Il est difficile de combattre ces abus parce que la coopération entre les autorités publiques des différents pays n'est pas parfaite. Il existe un problème spécifique au secteur de la construction et aux secteurs qui y sont associés.
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Combien de travailleurs déplacés l'Allemagne compte-t-elle, et dans quels secteurs sont-ils ?
L'Allemagne est parmi les pays qui reçoivent le plus de travailleurs [détachés] dans l'UE, ce qui est logique, étant donné que c'est un grand pays avec une économie en bonne santé. D'autres pays sont également dans cette situation. C'est dans l'industrie de la construction et les secteurs associés qu'il y a le plus de travailleurs détachés, et c'est donc aussi dans ces secteurs qu'il y a le plus de problèmes.
Les statistiques de la Commission européenne indiquent que le nombre de travailleurs détachés a augmenté ces dernières années, mais ce nombre reste très peu élevé. On peut dire qu'il y a une augmentation de 40%, mais 40% d'un très petit nombre, cela ne fait quand même pas grand-chose.
L'un des arguments mis en avant en République tchèque est que la proposition pourrait créer une division profonde en Europe, et en particulier les nouveaux États membres et les plus anciens. Vous comprenez ces inquiétudes ?
Nous sommes tout à fait d'accord avec cet argument, mais il est important de dire que l'opposition à la directive ne provient pas uniquement des nouveaux États membres. Elle a également émergé dans des pays comme le Danemark, qui a également participé à la procédure de carton jaune, et du monde des affaires allemand. Le gouvernement allemand a envoyé une lettre à la Commission et a approuvé la modification de détails très concrets de la proposition. Pourtant, Berlin avait encore beaucoup de questions. Le gouvernement n'a pas encore pris de position officielle, parce que la proposition est bloquée par le carton jaune.
Ce carton jaune montre déjà à quel point la directive menace de diviser l'Europe et de causer des conflits. La procédure est aussi mauvaise pour les institutions, parce qu'elle montre la nécessité de commencer par discuter avec les acteurs et par comprendre les problèmes, avant de décider de changer quoi que ce soit. Il serait mieux d'attendre les résultats de l'application de la directive, avant de lancer une discussion sur les modifications possibles. Si elle ne renonce pas à sa proposition, la Commission risque d'endommager l'image des institutions.
Pourquoi la Commission a-t-elle adopté cette position ? Pourquoi préparer cette proposition ?
Selon moi, Jean-Claude Juncker a fait une promesse politique faite à certains pays, comme la France, et aux syndicats. Aujourd'hui, il ne veut pas faire marche arrière et admettre qu'il a eu tort.
La proposition actuelle comporte-t-elle de bons aspects ?
Malheureusement, la proposition actuelle ne se penche pas sur les problèmes. En fait, son entrée en vigueur aggraverait le problème en ajoutant de nouvelles règles, qui sont encore plus compliquées à appliquer et à faire respecter que les règles actuelles. Ces problèmes seraient adéquatement pris en compte dans le cadre de la directive d'application de 2014. Il faut s'efforcer d'appliquer réellement ces règles, plutôt que d'en inventer de nouvelles.
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Par Lucie Bednárová, EurActiv.cz
(Article publié le vendredi 5 août 2016 à 15:46)
Lucie Bednárová, EurActiv
