Nouveau règlement européen proposé pour les agences de notation

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Retrouvez le communiqué et la proposition de la Commission sur le nouveau cadre législatif qu'elle préconise pour les agences de notation du crédit afin de rétablir la confiance des marchés et à assurer la protection des investisseurs.

La Commission européenne a présenté aujoud'hui, mercredi 12 novembre, la proposition pour la mise en place d'un nouveau règlement avec des normes plus strictes pour les activités des agences de notation de crédit. Les règles qu'elle propose sont basées sur le renforcement des normes actuelles dans le code de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Mais la Commission rend obligatoires ces règles et lorsque ces dernières ne sont pas assez  "strictes", elle en propose d'autres.

La Commission précise dans son communiqué que " les nouvelles règles sont conçues pour garantir des notations de haute qualité qui ne soient pas affectées par des conflits d'intérêts, inévitables dans le secteur de la notation".

Rappelons que ce nouveau règlement destiné aux agences de notation intervient en raison de la part de responsabilité de ces agences  (Standard & Poor's, Moody's, Fitch...) dans la crise financière actuelle. Elles ont été essentiellement accusées d'avoir sous-estimé le risque de crédit lié aux produits structurés dans leurs notes.

Pour ces raisons, la Commission veut instaurer un règlement plus transparent. Elle prévoit d'ailleurs dans ce règlement un système de surveillance efficace par des autorités européennes compétentes.

La proposition de la commission est en consultation à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/securities/agencies/index_fr.htm

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