Ont-ils vraiment mesuré la portée de leur décision ? Les négociateurs de l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, dont Patrick Bernasconi, pour le Medef, et Véronique Descaq pour la CFDT, en pointe sur le sujet, ont-ils réellement envisagé toutes les conséquences de la « complémentaire santé pour tous », qu'ils ont alors décidé d'instaurer ? L'intention était louable : faire en sorte que les quelque 4 millions de salariés dépourvus de « mutuelle », selon l'expression courante (c'est-à-dire d'une complémentaire santé), soient désormais couverts par leur entreprise. Une question de justice, aux yeux de la CFDT, qui tenait à cette réforme. Comme l'avait promis le gouvernement, cet accord entre partenaires sociaux a donc désormais force de loi : le premier janvier 2016, tous les employeurs devront offrir une assurance complémentaire santé à leurs salariés. À défaut, ils se trouveront dans l'illégalité.
L'intention était certainement louable, mais le résultat ? Ce qui se dessine, alors que tous les assureurs se lancent dans la bataille pour séduire les employeurs contraints de choisir une assurance - une véritable guerre des prix a déjà commencé, comme le souligne le délégué général de Malakoff Médéric, Guillaume Sarkozy, dans l'interview qu'il nous a accordée -, c'est un bouleversement du marché, comme prévu, mais aussi, ce qui l'était moins, un changement de modèle pour des salariés a priori non concernés, les plus nombreux, ceux qui étaient déjà assurés via leur entreprise : ils risquent d'en être beaucoup plus de leur poche qu'avant.
Le marché de l'assurance complémentaire santé va être bouleversé : sur les 4 millions de salariés concernés, il se dit que seuls 400.000 n'ont aucune couverture complémentaire. Pour les autres, l'immense majorité, qui avaient souscrit individuellement un contrat santé auprès d'une mutuelle ou d'un assureur, c'est un passage de l'assurance individuelle à une protection collective, dans le cadre de leur entreprise. On n'imagine pas, en effet, les voir conserver leur contrat actuel, alors que leur employeur leur offrira une complémentaire santé équivalente. Pour une partie du monde de l'assurance, ce basculement du marché de l'individuel vers le collectif est synonyme de menace. Les nombreuses mutuelles misant jusqu'à maintenant sur les adhésions individuelles vont perdre beaucoup de leurs clients. Et c'est donc une bonne part d'un gâteau considérable - l'assurance individuelle santé représente un chiffre d'affaires d'une vingtaine de milliards d'euros par an - qui risque d'échapper aux assureurs spécialisés dans ce créneau. Plus précisément, compte tenu des professions indépendantes ou des retraités, qui devront toujours s'assurer eux-mêmes - la loi les a un peu oubliés -, les experts estiment entre 4 et 5 milliards d'euros le montant d'activité qui va basculer de l'individuel vers le collectif.
Tous les acteurs vont tenter de se convertir à l'assurance collective. Mais beaucoup de mutuelles ne sont pas suffisamment armées, loin de là, pour vendre l'assurance santé à une clientèle, nouvelle pour elles, celle des patrons de PME-TPE - ils seraient près de 600 000 -, qui n'avaient pas jugé bon jusqu'à maintenant d'offrir une complémentaire à leurs salariés. Ces mutuelles vont essayer coûte que coûte de les séduire.
D'autant plus rude que les banquiers s'en mêlent, qui aimeraient prendre une part de ce nouveau marché. Le Crédit agricole a ainsi annoncé la mise en place de moyens considérables pour récupérer une partie du gâteau de l'assurance santé collective.
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Qui va l'emporter ? Quand Guillaume Sarkozy décrit les acteurs qui survivront à la bataille, il évoque « ceux qui ont un réseau de distribution fort, offrent de la prévoyance, ont déjà une expertise de l'assurance collective, et travaillent sur une offre de services ». Il décrit là une institution de prévoyance bien connue, celle qu'il... dirige, Malakoff Médéric. Qui serait donc le seul opérateur sortant vivant de la bataille ? Évidemment non.
Mais, s'ils se montrent volontiers critiques à l'égard des institutions de prévoyance (IP), ces groupes gérés par les partenaires sociaux (AG2R, Malakoff Médéric, Humanis...) accusés de profiter indûment de cette proximité avec les syndicats, les assureurs traditionnels les voient tirer leur épingle du jeu, alors même que la législation n'a pas évolué en leur faveur.
Jusqu'en 2013 en effet, les partenaires sociaux pouvaient « désigner » un opérateur à toutes les entreprises d'une branche, lesquelles n'avaient plus le choix. Les IP profitaient largement de ce système, mais il est désormais prohibé, suite à une décision du Conseil constitutionnel. Cela étant, si la liberté de choix des entreprises est désormais totale, les partenaires sociaux peuvent toujours recommander un opérateur. Une capacité d'influence non négligeable, sachant que de nombreux patrons de TPE ou PME se montrent très indécis.
Beaucoup d'entre elles surmontent cet obstacle en nouant des alliances : ainsi, Malakoff Médéric s'est allié à la Mutuelle générale pour profiter de son réseau. Du coup, selon certaines estimations, près de la moitié des salariés nouvellement couverts pourraient l'être finalement via un opérateur (IP ou mutuelle) recommandé par les partenaires sociaux, négociant pour le compte de leur branche.
Quant à l'offensive des banquiers, beaucoup d'assureurs ne veulent pas croire à son succès. Vendre un contrat santé individuel, c'est relativement simple, les banquiers y sont parvenus ; mais l'assurance collective est beaucoup plus complexe, font valoir les assureurs. L'aspect juridique est fondamental dans un accord collectif, beaucoup moins standardisé qu'une assurance de base vendue à la chaîne au guichet de la banque. Bref, il faut disposer d'un savoir-faire qu'un conseiller d'agence bancaire n'a évidemment pas.
Certains assureurs sont plus inquiets de cette offensive bancaire.
Un contrat standard, offrant souvent le minimum légal de couverture, correspondant au panier de soins ANI, défini par le gouvernement. Contraints de souscrire une complémentaire santé, que beaucoup assimilent à une taxe, les patrons de TPE vont souvent se tourner vers cette couverture « a minima ». Quant aux salariés, ils auront souvent moins qu'avec un contrat individuel. « Dans un contexte économique difficile, il va falloir expliquer aux dirigeants qu'ils vont devoir prendre en charge une partie du coût de la complémentaire santé de leurs salariés, et aux salariés que le contrat ne couvrira pas leurs ayants droit », souligne Jean-Louis Mercier.
À ce niveau de couverture, aucun dépassement d'honoraire n'est pris en charge, lunettes et soins dentaires sont remboursés « a minima ». Un contrat réduit au minimum, mais à quel tarif ? La guerre des prix évoquée par Guillaume Sarkozy est déjà lancée.
Comment des mutuelles peuvent-elles proposer des contrats à partir de 17 euros par mois, à l'instar de la Macif ? C'est que le modèle de la complémentaire santé est en passe de changer radicalement, et ce pour tous les salariés. Si elle est traditionnellement indolore ou presque pour l'employé - les 50 % qu'il paie sont prélevés à la source, sur la fiche de paie, autrement dit, peu visibles - cela va être de moins en moins le cas. Explication : la nouvelle norme proposée par les assureurs, à destination de patrons de TPE qui assimilent souvent la complémentaire santé à une taxe - ils chercheront évidemment à la minimiser -, est un contrat de base financé comme c'est l'usage à 50-50 par l'employeur et le salarié, le tout figurant sur la fiche de paie, mais désormais assorti d'options supplémentaires, à la discrétion du salarié. Des options entièrement payées par les employés, via un prélèvement direct sur leur compte en banque.
C'est exactement ce que vient d'annoncer la Macif, qui propose six formules de contrat. Pour résumer, l'offre de base, au prix de 17 euros par mois, qui risque d'être retenue par de nombreux patrons de TPE, ne prévoit pas le remboursement des médicaments dits de confort, limite à 30 euros le prix d'une monture de lunettes et à 35 euros le verre simple, s'aligne sur le tarif de la Sécurité sociale pour les frais dentaires et ne couvre aucun dépassement d'honoraires. Un contrat qui correspond peu ou prou au minimum légal.
Si le salarié veut plus, il peut bien sûr choisir une meilleure formule, entièrement à ses frais, en retenant telle ou telle option. Et la Macif espère bien voir ces options choisies par un grand nombre d'adhérents, car c'est la condition de la rentabilité du contrat. « Dans l'hôtellerie restauration, nous avons vu que la moitié des salariés avaient choisi d'améliorer le contrat de leur entreprise », expliquent les dirigeants de la mutuelle.
Ce système d'options quasi obligatoires, payables par l'employé, risque de ne pas concerner seulement les salariés de TPE et PME. Ceux des entreprises plus importantes, qui ont toujours bénéficié d'une « mutuelle » pourraient être aussi concernés. Car une grande majorité des contrats existants sont susceptibles d'être révisés. Nombre des « mutuelles » offertes actuellement aux salariés sont trop généreuses, eu égard à la réglementation concernant les nouveaux « contrats responsables », entrant en vigueur le 1er avril (pour tous les contrats nouvellement signés). Un décret a fixé de nouveaux plafonds de remboursement s'agissant des lunettes, des dépassements d'honoraires... Des adaptations seront nécessaires. Ainsi, à l'heure actuelle, 22% des « mutuelles » couvrent les dépassements d'honoraires au-delà de 100% du tarif de la Sécurité sociale, soit la limite, à terme, des nouveaux contrats. En outre, beaucoup de « mutuelles » dépassent les nouveaux plafonds en matière d'optique. Selon la nouvelle norme, le prix d'une monture ne peut plus dépasser 150 euros. De nombreuses couvertures santé complémentaires vont donc devoir être ajustées à la baisse. Sous peine de voir ces contrats taxés à hauteur de 14% (au lieu de 7% pour ceux déclarés « responsables ») , ce qui rendrait leur prix prohibitif.
Mais la réglementation a parfois bon dos. À la faveur de la révision des garanties, imposée par l'entrée en vigueur des contrats responsables, beaucoup de patrons offrant déjà une « mutuelle » à leurs salariés ont envie de mieux « maîtriser », comme il est dit poliment, le coût du contrat de leur collectif santé. Autrement dit, de faire des économies, en révisant à la baisse les garanties offertes. Libre aux employés de payer par eux-mêmes des options s'ils jugent les nécessaires, sans participation de l'employeur. Ainsi, beaucoup de contrats incluent aujourd'hui la couverture du conjoint.
À l'avenir, cela va être de moins en moins le cas. Le salarié, s'il veut continuer de bénéficier de cet avantage, devra donc souscrire une option. De même, s'il veut voir ses lunettes ou prothèses dentaires bien remboursées. Bref, le principe de la mutuelle financée de façon quasi indolore pour le salarié, car figurant intégralement sur la feuille de paie - que peu d'entre eux sont allés jusqu'à décortiquer - pourrait avoir vécu. Et les salariés bien couverts jusqu'à présent vont devoir payer plus, pour une garantie parfois moindre.
Cela n'était assurément pas l'optique initiale des promoteurs de la complémentaire santé pour tous (les salariés), à savoir, d'abord, la CFDT. La centrale syndicale pourra mettre en avant les 400.000 salariés qui ne disposaient jusqu'alors d'aucune couverture complémentaire, les 3,6 millions contraints de la payer entièrement de leur poche, et qui pourront bénéficier d'une participation de l'employeur à hauteur de 50 %. Mais, si la tendance au désengagement des employeurs se confirme, tous les autres risquent d'être peu ou prou perdants.
En outre, avant même que l'ANI entre en vigueur, le gouvernement avait décidé de faire payer plus d'impôt aux Français afin de la financer. Objectif : réduire le coût pour les finances publiques de la complémentaire santé pour tous. En effet, les sommes versées par les employeurs au titre des « mutuelles » sont à la fois déductibles de l'assiette des cotisations salariales et du résultat imposable. Et, côté salariés, la cotisation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. D'où un manque à gagner de 2 milliards d'euros pour les finances publiques, à compter de 2017.
Le gouvernement a largement anticipé cette échéance, d'un point de vue fiscal. Depuis l'année dernière, les salariés paient de l'impôt sur le revenu sur la participation de leur employeur. Soit une taxation supplémentaire des salariés à hauteur de 1 milliard d'euros.
En matière sociale, comme ailleurs, il y a parfois loin de la coupe aux lèvres...
