Les captives d'assurance, une réforme fiscale pleine de risques pour Bercy

Pour l’Amrae, l’association des risk managers, le moment est propice pour réformer le cadre réglementaire et fiscal des captives d’assurance en France alors que la demande des entreprises est forte. Il s’agit de permettre, comme au Luxembourg, la création d’une provision, fiscalement déductible, pour lisser les sinistres dans le temps. Ce qui n’est pas permis par le code des impôts. Echaudé par la crise sanitaire, Bercy planche sur le dossier et devrait faire des propositions dans le cadre de la prochaine loi de finances.

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Une cinquantaine de groupes français ont l'intention de créer une captive de réassurance pour mieux se protéger des grands risques.
Une cinquantaine de groupes français ont l'intention de créer une captive de réassurance pour mieux se protéger des grands risques. (Crédits : Fabian Bimmer)

La pandémie est passée par là. Toutes les grandes entreprises regardent avec encore plus d'attention dans quelle mesure elles sont couvertes face à de grands sinistres, comme les épidémies le risque cyber, les catastrophes liées au changement climatique, voire les « class action » en responsabilité civile.

La question est d'autant plus prégnante aujourd'hui que les assureurs sont de plus en plus contraints par les taux bas, et donc moins appétents à prendre des risques, surtout dans un monde de plus en plus systémique. Les controverses, l'an dernier, sur les assurances de perte d'exploitation sans dommages, en sont une parfaite illustration.

Des solutions existent pour permettre aux grandes entreprises d'amortir, dans le temps, des chocs de grande ampleur. Il s'agit de la captive d'assurance ou de réassurance, une société de (ré) assurance qui ne travaille que pour le compte de l'entreprise et de ses filiales. De grands groupes, notamment pétroliers, disposent depuis longtemps de captives, mais elles sont généralement domiciliées à l'étranger, notamment au Luxembourg, pour des raisons fiscales. Ce qui a alimenté d'ailleurs une certaine méfiance en France à l'égard de ces sociétés hybrides, notamment de la part de l'administration fiscale.

Une cinquantaine d'entreprises candidates

« La captive d'assurance est un outil de gestion du risque et non un outil d'optimisation fiscale » martèle pourtant Oliver Wild, président de l'Association pour le Management des Risques et des Assurances de l'Entreprise (Amrae) qui plaide depuis trois ans auprès du Trésor pour faciliter la création de captives de (ré) assurance en France, dans des conditions aussi attractives qu'ailleurs. La place du Luxembourg est particulièrement visée alors qu'elle concentre l'essentiel de captives en Europe. De fait, seuls cinq groupes français ont décidé de domicilier leur captive en France.

Or, pour l'Amrae, le temps est venu pour les pouvoir publics de faire bouger les lignes. Pour au moins deux raisons. Tout d'abord, selon l'Association, une cinquantaine de projets de création de captives par des groupes français sont actuellement dans les tuyaux. Et les risk managers attendent une clarification de Bercy pour se prononcer sur la localisation de ces captives.

Ensuite, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, s'est lui-même engagé, en décembre dernier, en faveur de provisions déductibles pour toutes les entreprises pour faire face à de grands sinistres, dans la foulée de l'échec du projet Catex, qui devait créer une couverture de place du risque de pandémie.

« Nous attendons une décision avant l'été. Il ne faut pas rater cette opportunité historique pour la place de Paris et le temps presse », souligne Oliver Wild. L'idéal est que le nouveau dispositif soit inscrit dans la prochaine loi de finances pour entrer en application le 1er janvier 2022. Une captive ne se crée pas du jour au lendemain et il faut également qu'elle soit prête pour la campagne de renouvellement des contrats.

Provision déductible

L'obstacle est avant tout fiscal. Il s'agit en effet de permettre à une captive de mettre en réserve ses excédents techniques au sein d'une provision dédiée, qui sera reprise le jour où le sinistre de grande ampleur se présente. Cette provision, fiscalement déductible, doit pouvoir être constituée sur une période suffisamment longue pour être capable d'amortir de grands chocs.

De plus, elle doit être intégrée aux fonds propres prudentiels de la captive, sans possibilité d'être éventuellement « remontée » vers la maison-mère sous la forme de dividende. Bref, cela reprend, peu ou prou, le schéma appliqué au Luxembourg avec sa provision pour fluctuation de sinistralité (PFS), obligatoire, très encadrée et acceptée par le régulateur européen pour le calcul de solvabilité.

« Le dispositif au Luxembourg est très apprécié car il permet de gérer dans le temps les bonnes et les mauvaises années sans à avoir à sortir des impôts pour les récupérer après sous la forme de déficits fiscaux », avance un grand courtier de la place, qui a participé à la création de plusieurs captives.

« Les entreprises pratiquent la mutualisation dans le temps alors que les assureurs pratiquent plutôt la mutualisation dans l'espace », souligne Brigitte Bouquot, également membre de l'Amrae. En résumé, la captive devrait permettre de lisser dans le temps un sinistre à venir. Le hic : c'est actuellement interdit par le code des impôts. D'où la nécessité de passer par une loi.

Eviter les effets d'aubaine

L'Amrae se dit confiante sur la convergence d'intérêts entre les besoins des entreprises et Bercy. Toutefois, le Trésor cherche à éviter tout effet d'aubaine d'une refonte de la fiscalité des provisions dédiées. La déductibilité devra être strictement limitée aux seules captives d'assurance telles que définies par le Code des assurances. Donc exit les assureurs et les réassureurs.

Ensuite, il faut éviter que la captive sorte de son champ de compétences, c'est-à-dire l'entreprise à laquelle elle appartient, pour éviter des distorsions de concurrence Enfin, il faudra définir la nature des risques qui seront pris en compte par cette provision, pour éviter des dérapages, notamment en matière d'assurance construction.

Mais surtout, il faudra convaincre les députés du bien fondé de cette mesure fiscale, sur un sujet extraordinairement complexe (la gestion des risques), et a priori peu porteur auprès de l'opinion (suspicion d'optimisation fiscale des grands groupes). C'est pourquoi l'Amrae a également proposé des solutions pour les PME, sous la forme d'une provision réglementée, pour n'oublier personne. La réponse de Bercy est attendue en juin.

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Commentaire 1
à écrit le 14/05/2021 à 9:30
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"fiscalement déductible" Une victoire de plus d'un lobbie de plus en UERSS empire prévu pour durer mille ans et ses 11000 lobbies.

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