Le plan de démantèlement de Fortis en voie de renégociation

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Après la décision judiciaire vendredi, un avocat représentant 2.000 petits actionnaires de Fortis estime que le plan de démantèlement du groupe pourrait être renégocié. La justice belge a ordonné que les actionnaires de la banque belgo-néerlandaise soient consultés.

"J'invite le gouvernement (belge) à s'asseoir à la même table que les Pays-Bas, BNP, Fortis et ses actionnaires pour trouver une solution constructive, qui soit équitable pour tous", a déclaré hier dimanche Mischael Modrikamen, qui représente 2.000 actionnaires du groupe financier belgo-néerlandais.

Cette annonce fait suite à la décision de la Cour d'appel de Bruxelles, qui a donné raison vendredi soir aux actionnaires de Fortis, qui exigeaient d'être consultés sur le démantèlement du groupe bancaire belge. Cette décision gèle notamment son rachat partiel par la banque française BNP Paribas, a rapporté l'agence Belga.

Toutes les décisions prises par le holding Fortis les 3, 5 et 6 octobre doivent être approuvées par les actionnaires, a statué la Cour d'appel. Le 3 octobre dernier, le bancassureur belgo-néerlandais Fortis, au bord de la faillite, avait décidé de céder l'essentiel de ses activités aux Pays-Bas, à l'Etat néerlandais. Deux jours plus tard, la banque française BNP Paribas avait annonçait qu'elle allait prendre le contrôle de Fortis en Belgique et au Luxembourg.

La participation de l'Etat dans Fortis Banque est gelée pour 65 jours et un nouveau collège sera nommé avec deux sages et trois techniciens pour évaluer les transactions. Pendant cette période "de gel", BNP Paribas est tenue de maintenir telles quelles ses relations interbancaires avec Fortis, précise la justice belge.

Après la décision de la justice belge, BNP Paribas en a pris acte et déclaré qu'elle ne remettait "pas en cause l'intérêt d'adosser Fortis Banque SA et Fortis Insurance Belgium à BNP Paribas, ce qui constitue la solution la plus favorable aux clients et collaborateurs de Fortis". Et qu'elle allait "examiner avec les autorités et les différentes parties prenantes les moyens, y compris juridiques, de mettre en oeuvre ce projet avec efficacité et rapidité".

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Commentaires
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
bnp paribas serait bien inspiré de renoncer au rachat de fortis des surprises sur son exposition à d'autres risques us n'étant pas exclues; en outre le rachat de fortis passe par une augmentation de capital très diutive pour les petits actionnaires; vendez le titre dès que possible
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Concernant l'exposition des banques aux risques US, il faut malheureusement constater qu'elle est comparable à un iceberg :
1/8 émergé
7/8 immergé
La masse des capitaux engagés dans l'économie ne correspond pas aux actifs possédés ou engagés par les différents acteurs économiques qui interviennent sur les marchés.
Pour concrétiser ce constat, il suffit de se poser la question suivante :
Qui achète les bons du trésor émis par les différents états qui mettent en place les plans de sauvetage. Ces acheteurs de bons du trésor récupère du papier qui est garanti par ??
Faut-il continuer à élever le château de cartes ? Certainement, mais il faut le bâtir autrement et consolider sa base si nous ne voulons pas le voir s'écrouler.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
L'état belge a décidé pour contrer l'arrêt de la cour d'appel d'utiliser la procédure dite de tierce opposition.

Pour Modrikamen, selon l?article 1122 du Code judiciaire, une tierce opposition introduite par le mandant d?un mandataire à la cause est irrecevable (l?Etat belge étant le mandant de la SFPI qui est donc le mandataire).

Et il a raison le bougre !

L'article 1122 du Code judiciaire belge dispose :

« Toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits et qui a été rendue par une juridiction civile, ou par une juridiction répressive en tant que celle-ci statue sur les intérêts civils ».

A propos de cet article 1122, voici ce qu'a dit la cour de cassation belge le 27 JANVIER 2006 (C.04.0201.F/1 consultable sur http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/06/1/JC061R1.pdf)
La tierce opposition est ouverte [...] aux personnes qui n'ont PAS participé aux débats.
[...]
Il est dès lors exclu qu'une personne qui, bien qu'elle n'ait pas déposé une « requête » en intervention, [...] a conclu [...] EN FAISANT VALOIR SES MOYENS [...] puisse former tierce opposition à la décision. IL S'IMPOSE AU CONTRAIRE DE RECONNAÎTRE À CETTE PERSONNE LA QUALITÉ DE PARTIE.

L'interprétation de Modrikamen s'impose à la lecture de cet arrêt de la cour de cassation. La voix de l'état a été entendue car c'est bien l'intérêt de l'état que la SPFI défendait. En tout état de cause, même si la demande devait être déclarée recevable, l'état devrait démontrer qu'il a d'autres moyens (traduisez argument) que la SPFI.

Au surplus, la qualité de mandataire de la SPFI est indéniablement prouvée par l'arrêté du 29 septembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d?Investissement une mission au sens de l?article 2§3 de la loi du 2 avril 1962. Cet arrêté royal a été publié le 6 octobre 2008, moniteur n° 2008003404, page 53020.

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