Nomination de François Pérol : l'enquête classée sans suite

Le parquet de Paris a classé sans suite les plaintes pour "prise illégale d'intérêt" déposées contre François Pérol, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy qui dirige la nouvelle banque BPCE fusionnant Banques populaires et Caisses d'épargne.

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Le parquet de Paris a classé sans suite les plaintes pour "prise illégale d'intérêt" déposées contre François Pérol, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy qui dirige la nouvelle banque BPCE fusionnant Banques populaires et Caisses d'épargne.

Après enquête préliminaire confiée à la brigade financière début avril et audition de l'intéressé, le procureur estime que le délit n'est pas constitué, a-t-on précisé de source judiciaire.

Cette nomination avait suscité de vives critiques de l'opposition et des syndicats, qui y voyaient un abus de pouvoir et la preuve que la président cherchait à étendre son influence sur la sphère économique.

Les plaignants, les associations "Anticor" et "Contribuables associés" et les syndicats Sud et CGT, visaient un délit pénal puni de cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende.

Il était, selon eux, constitué par le fait que François Pérol dirige une entité économique alors qu'il a participé à sa création en tant que secrétaire général adjoint de l'Elysée.

Un magistrat du parquet a dit à des journalistes que cette infraction n'était pas constituée. "François Pérol n'avait pas de délégation de pouvoirs distincte des fonctions présidentielles. Il n'avait pas le contrôle, la signature, la surveillance des opérations au sens de la prise illégale d'intérêt", a-t-il expliqué.

Le dossier n'est pas refermé pour autant. Les plaignants gardent la possibilité de relancer la procédure pénale par une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, qui sera soumise à un juge d'instruction indépendant.

Par ailleurs, la CGT et des députés communistes ont saisi parallèlement le Conseil d'Etat pour faire annuler la nomination litigieuse.

François Pérol, déjà porté à la tête des deux banques appelées à fusionner, nie toute infraction, même s'il reconnait avoir donné son avis sur le dossier lorsqu'il était à l'Elysée. (Gérard Bon et Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse)

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Commentaires 3
à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Sans commentaire!

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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Et le code civil chers amis rédacteurs, vous l'avez ouvert? Article 432 - 13 du code pénal : pas besoin d'être décisionnaire, donner un avis suffit pour que ça rentre dans la définition de la prise illégale d'intérêt. Vos confrères du Figaro citent l...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
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"Selon que vous êtes puissants ou misérables...."

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