Entente sur la tarification : la Banque de France accepte de payer 350.000 euros d'amende

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A la différence de BNP Paribas ou de BPCE, la Banque de France, elle aussi condamnée par l'Autorité de la concurrence dans une affaire d'entente sur les chèques bancaires a annoncé, ce mercredi, qu'elle renonçait à faire appel.

La Banque de France (BdF) a annoncé, ce mercredi,  qu'elle ne faisait pas appel de l'amende de 350.000 euros que lui a infligée l'Autorité de la concurrence. Cette dernière l'a sanctionné  "pour avoir mis en place des commissions interbancaires lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques en 2002, en tant que banquier du Trésor Public".

Onze banques exerçant en France, dont la banque centrale française, ont été condamnées à près de 385 millions d'euros d'amendes pour avoir illégalement coordonné leur tarification sur le traitement des chèques. Elles avaient été épinglées le mois dernier par l'Autorité de la concurrence épingle pour leur politique tarifaire liée à la dématérialisation des chèques.

BNP Paribas, BPCE (Banque populaire - Caisse d'épargne) et Crédit agricole avaient, elles, annoncé le 6 octobre dernier qu'elles allaient faire appel de cette décision. Dans un communiqué la Banque de France précise les raisons de son choix : "Les principes que l'Autorité de la concurrence a retenus, dans la ligne des jurisprudences européennes, apportent une clarification nécessaire, pour l'avenir, des règles à suivre afin que l'évolution des systèmes et moyens de paiement s'effectue dans un cadre concurrentiel adéquat."

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