Assurance emprunteur : un Français sur trois ignore qu'il a le droit de dire non

Décidément la transparence en matière d'assurance emprunteur a du mal à s'imposer. Un an et demi après l'adoption de la loi Largarde, 37% des personnes interrogées ignorent encore qu'ils peuvent choisir de souscrire une assurance emprunteur ailleurs qu'auprès de la banque qui leur fournit le crédit immobilier. Ce chiffre est issu d'un sondage réalisé pour le courtier d'assurance en ligne AcommeAssure par TNS Sofres entre le 16 et le 20 mars auprès d'un échantillon représentatif de personnes prévoyant d'acheter un logement d'ici 1 an.

Si l'assurance emprunteur n'est pas toujours souscrite à l'occasion d'un crédit à la consommation, elle est en revanche systématique dans le cas d'un prêt immobilier. Cette assurance a pour but de rembourser la banque à la place de l'emprunteur quand celui-ci décède, ou est victime d'une invalidité lourde ou d'une incapacité de travail. Parfois, une garantie perte d'emploi y est ajoutée. Traditionnellement, la banque qui couvre le crédit immobilier propose conjointement une assurance emprunteur. Il s'agit alors d'un contrat collectif (dit aussi " de groupe") dont les conditions sont valables pour l'ensemble des emprunteurs avec une faible différenciaition des prix selon les souscripteurs, même s'il existe des tarifs évolutifs par tranche d'âge (tous les cinq ans par exemple). Certains acteurs du marché ont donc conçu des contrats d'assurance emprunteur individuels plus ciblés, pour certaines catégories de clientèles (par exemple les jeunes ou les non fumeurs) à des prix beaucoup plus attractifs ou avec des garanties spécifiques (pour les travailleurs non salariés, par exemple).

56% des futurs emprunteurs n'envisagent pas de délégation d'assurance

L'objectif de la loi Lagarde était de faire savoir aux emprunteurs qu'ils n'avaient pas l'obligation de souscrire auprès de leur banque et de les informer sur les caractéristiques du contrat d'assurance proposé par leur banque afin qu'ils puissent comparer avec des contrats proposés par d'autres assureurs. Les effets de la loi Lagarde sont pour l'instant limités : 89% des contrats emprunteurs restent souscrits auprès de la banque prêteuse. Le sondage de AcommeAssure révèle d'ailleurs que seulement 44% des personnes qui prévoient un achat immobilier d'ici un an envisagent d'utiliser une délégation d'assurance c'est-à-dire de souscrire leur assurance emprunteur ailleurs que chez la banque prêteuses.

Les craintes d'un retard ou d'un refus du prêt

Le frein principal pour tous ceux qui n'envisagent pas une délagation d'assurance (soit 56% des répondants) est de "voir leur crédit immobilier retardé" par des démarches complémentaires. En clair, ils craignent que le fait de souscrire une assurance ailleurs que dans leur banque retardent l'attribution du prêt et risque de faire échouer leur projet d'acquisition.

En deuxième position, les répondants expriment (pour 31%) la crainte que le prêt soit carrément refusé. Même si en principe la banque a l'interdiction de conditionner l'acceptation du prêt à la souscription en parallèle de l'assurance emprunteur..ce  qui prouve que l'application de la loi Lagarde doit encore progresser dans les agences bancaires.

Des améliorations préconisées par le Comité consultatif du secteur financier

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu le 20 mars un avis sur la réforme de l'assurance-emprunteur dans lequel il fait de multiples préconisations. Plusieurs de ces préconisations portent sur une meilleure diffusion de la fiche standard d'information qui permet au client de comparer les offres d'assurance emprunteur.  Le CCSF recommande que cette fiche soit diffusée plus tôt dans la démarche de demande de crédit car lorsque le sujet intervient au moment de la signature du contrat de prêt, l'emprunteur est pressé par le temps et ne peut plus s'informer correctement. Pour le courtier en ligne AcommeAssure, il  faudrait en plus "préciser les voies de recours (auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel) pour faire valoir ses droits et communiquer les sanctions encourues par les banques en cas de nonrespect de la loi".

Le CCSF estime par ailleurs que les refus de délégation d'assurance devraient être notifiés rapidement et motivés, afin que l'emprunteur ait le temps de trouver une autre solution. AcommeAssure va plus loin et considère qu'il faudrait que "que le refus soit motivé par écrit". La question porte en effet souvent sur l'appréciation des garanties figurant dans l'assurance. Le contrat de délégation devant offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat d'assurance proposé par la banque prêteuse, faute de quoi elle est fondée à le refuser. Le CCSF a prévu d'ailleurs d'enquêter à l'avenir sur cet sujet épineux del'évaluation du niveau des garanties.

Enfin, concernant les frais de délégation prélevés par les banques et établissements de crédit, le CCSF les estiment trop élevés et préconise de les limiter. Pour AcommeAssure, il faudrait "les supprimer comme le prévoit le projet de loi Lefebvre".

Au regard de cet avis du CCSF, il apparaît que les mécanismes de la loi Lagarde ne sont pour l'instant pas suffisament efficaces pour permettre au consommateur de faire librement son choix. Au point que certains réclament déjà une Loi Lagarde 2 pour pallier les dyfonctionnements de la première loi.