Le Sénat fait des propositions sur la notation financière

Dénonçant "erreurs majeures", "conflits d'intérêt", "irresponsabilité", un "marché oligopolistique", la "position de faiblesse" des entreprises face aux agences, une mission du Sénat sur la notation financière a avancé mardi une série de propositions dont voici les principaux points:

1- Supprimer systématiquement dans les réglementations tout recours obligatoire aux notations.
"En réaction aux différentes crises du capitalisme depuis 1929, les États-Unis, puis ensuite les États européens, puis désormais la communauté internationale, à travers le G20 et le Comité de Bâle, ont fait appel aux notations pour s'assurer de la solidité des actifs des banques et des sociétés d' assurance et pour mesurer la réalité des risques pris", explique le Sénat.  "De manière rétrospectivement contestable, les pouvoirs publics ont fait des agences de notation de quasi-régulateurs", déplore-t-il.
2- Redonner progressivement aux régulateurs (en France, Autorité de contrôle prudentiel, mais surtout Banque de France) cette fonction de régulation déléguée aux agences de notation
3-Lancer un appel à projets européen pour des projets d'agences de notation privées.
4- Favoriser la publicité des notations réalisées par les banques centrales de la zone euro, la Banque centrale européenne, les banques commerciales
5- Mettre en place un régime de responsabilité civile harmonisé sur le plan européen avec interdiction de principe des clauses exonératoires de responsabilité "Les agences de notation insistent beaucoup sur le fait que leurs analyses auraient le statut de simples opinions, n'engageant en rien leur responsabilité. Pour le Sénat, cette position est aujourd'hui difficilement défendable", commente le rapport.
6- Relever le montant des sanctions administratives que peut prononcer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
7- Passer de l'émetteur de dette-payeur, source de conflits d'intérêt, à l'investisseur-payeur
8- Imposer un avis préalable de l'AEMF sur les changements significatifs de modèles développés par les agences de notation
9- Créer un forum de discussions et de recherche sur des méthodologies de notation entre les agences
10- Diffuser un calendrier de publication des notations souveraines à date fixe, transparent et déterminé à l'avance pour éviter les interactions à chaud avec les marchés et atténuer les interférences des notes avec les échéances démocratiques des Etats.
11- Ajouter à la note un "indice de confiance". Un indice faible indiquerait que la note émise par l'agence repose sur des données fragiles ou qu'elle dépend de la réalisation d'un scénario économique lui-même incertain.
12- Créer un "droit de réponse" de l'émetteur
13- Publier dans les rapports annuels des entreprises de toutes les sommes versées aux agences de notation. "L'imposition de prix inéquitables aux clients constitue clairement un abus au regard du droit européen", avertit le Sénat qui appelle les autorités de la concurrence à "vérifier que les trois grandes agences n'abusent pas de leur position dominante".
14- Définir, un indicateur harmonisé de charge de travail des analystes. La mission évoque en effet des "chiffres troublants" et a entendu en mai des témoignages préoccupants d'anciens salariés d'agences sur une surcharge de travail.