C'est un véritable combat que mènent les courtiers en assurance, soutenus plus ou moins fermement par les assureurs, contre le Medef et les syndicats de salariés, défendus par le gouvernement. Un combat dont l'enjeu se chiffre en milliards d'euros. Le sujet n'a pas fait beaucoup de bruit, pour l'instant, au-delà des spécialistes. Il concerne pourtant des millions de français. Il montera sans doute en puissance en avril à l'Assemblée nationale, lorsque sera débattu le projet de loi transposant dans la loi l'accord du 11 janvier sur l'emploi.
Cet accord national interprofessionnel (ANI), conclu entre partenaires sociaux, prévoit de rendre obligatoire l'assurance complémentaire santé pour tous les salariés, au premier janvier 2016. Près de cinq millions de salariés sont concernés, qui doivent aujourd'hui recourir à une assurance individuelle, faute de couverture par leur entreprise. Dans moins de deux ans, cette souscription individuelle n'aura plus lieu d'être, puisque tout employeur devra offrir cette assurance (plus exactement, il en paiera au moins la moitié).
Logiquement, les assureurs qui couvrent aujourd'hui les 5 millions de salariés ayant recours à l'assurance individuelle, pourront proposer leurs services en matière d'assurance collective, au niveau des entreprises. Il s'agit là, en théorie, d'un ajustement de modèle économique, non un bouleversement
Un marché fermé?
Sauf que... les assureurs estiment que ce marché leur sera fermé. Et qu'ils perdront donc plusieurs millions de clients, et des milliards de primes d'assurance santé (le marché est estimé à une trentaine de milliards d'euros). Avec, à la clé, une perte d'emplois qui pourrait aller jusqu'à 30.000, assure Patrick Petitjean, PDG d'April prévoyance et santé, à la tête de l'APAC, association pour la promotion de l'assurance collective, qui mène le combat contre la clause de désignation. De quoi s'agit-il ?
Sous la pression des partenaires sociaux, le projet de loi destiné à transposer dans la loi l'accord du 11 janvier a introduit une telle clause: au niveau de chaque branche professionnelle, les partenaires sociaux pourront désigner l'institution qui couvrira, à l'exclusion de toute autre, l'ensemble des salariés. Dans ce cas, les entreprises qui relèvent de cette branche n'auront pas leur mot à dire.
Ce qu'affirme Patrick Petitjean, c'est que les partenaires sociaux désigneront presque uniquement des institutions de prévoyance, pour couvrir les assurés. « Quand ils désignent un opérateur chargé d'offrir une complémentaire santé, c'est dans 90% des cas une institution de prévoyance qui emporte le marché » dit-il.
Des institutions de prévoyance liées aux partenaires sociaux
Pas étonnant, puisque ces institutions (Malakoff Médéric, AG2R La Mondiale, Pro BTP...) sont fortement liées aux organisations patronales et, dans une moindre mesure, aux syndicats de salariés. « Le conflit d'intérêt est évident » poursuit Patrick Petitjean. Certes, la mise en concurrence est prévue par les textes, des appels d'offres devront être lancés au niveau de chaque branche, avant de désigner l'opérateur chargé d'offrir la complémentaire santé. Mais cela laisse Patrick Petitjean dubitatif : « on nous assure que la transparence sera respectée dans les appels d'offre. Peut-on le croire ? ».
"Les assureurs doivent s'adapter", répondent les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance récusent ce procès en manque de transparence. « Nous sommes contraints d'y veiller, ne serai-ce que parce que les assureurs n'hésitent pas aller au contentieux » assure un gestionnaire d'institution de prévoyance. « Nous avons gagné tous les procès sur ce terrain ». Mais, du côté des institutions de prévoyance, on reconnaît bien volontiers que le marché va être bouleversé. «Les assureurs doivent s'adapter, s'ils veulent remporter des marchés. Réduire leurs marges, par exemple. Dans ce cas, ils pourront concourir » .
Patrick Petitjean, qui a saisi l'autorité de la concurrence, espère avoir le soutien de celle-ci, et de Bercy, dans son combat contre la clause désignation. Les autres ministères lui ont opposé une fin de non recevoir, avec pour argumentaire : le principe de la clause de désignation existait avant. Sauf qu'il n'était pas question de rendre obligatoire la complémentaire santé pour les employeurs de 5 millions de salariés... Il sera auditionné début avril par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il a bien compris que les députés socialistes avaient pour consigne de pas toucher au projet de loi, issu de l'accord entre partenaires sociaux. En revanche, les députés UMP tenteront d'amender le texte.
En ce qui concerne le pouvoir d'achat j'ai constaté sur plusieurs cas que les retraités perdaient du pouvoir d'achat rapidement car il y a un écart entre l'inflation officielle et réelle si vous intégrez impots locaux , biens alimentaires, chauffage , assurances.... cela représente facilement 1% /an de perte soit 5% sur 5 ans !!!!!
Sauf qu'à 70 ans, tu n'es plus en entreprise pour bénéficier d'une éventuelle mutuelle. C'est une grosse magouille entre les organisations syndicales et les institutions de prévoyance. Les garanties de santé seront au minimum et le salarié paiera quand même 50% de la note.
C'est le luxe d'éviter la peur de manquer de santé, et comme je paie, j'en veux pour mon argent.
La Sécu devrait être une école de sagesse et se faire rassurante, Elle est hélas délirante
sous la pression du pouvoir médical et du pouvoir politique.
Alors que la pénurie de soins fait rage et que les hopitaux vous hébergent pour observation sans être en mesure de vous traiter du fait de la saturation des services.
C'est une manière de la condamner un peu plus définitivement !
Mon choix personnel a été de placer chaque trimestre une certaine somme dans un compte d'épargne dédié aux dépenses de santé, et croyez-moi c'est beaucoup plus avantageux qu'une complémentaire santé, je suis largement gagnante. Pourquoi changer ?
Au nom de quoi on va m'obliger, mon employeur ou qui que ce soit d'autre, à cotiser pour une complémentaire santé?
On bafoue ma liberté de choix.
plus important et son mieux rembourser.Si cette loi passe elle va nous pénaliser.
Salutations
Daniel Lorthiois, le président du régime local d?Assurance maladie, défend le système. L?ANI ne propose pas de solutions pour les ayants-droits, les chômeurs, les retraités, les invalides. Ce que prend en compte le système local. Une bonne raison de conserver ce particularisme selon lui. Réponse dans quelques semaines avant la décision finale.
Le PS mosellan a également réagit en affirmant être «mobilisé» et «vigilant» pour le régime local d?Assurance maladie pour l?Alsace-Moselle. «C?est donc avec le soutien du Ministère que nous déposerons un amendement à l?article 1er du projet de loi. Afin de lui donner toute la force qu?exige la situation nous proposerons ce texte à la signature de l?ensemble des députés Alsaciens et Mosellans.» écrivent les députés socialistes de Moselle dans un communiqué.
Daniel Lorthiois, le président du régime local d?Assurance maladie, défend le système. L?ANI ne propose pas de solutions pour les ayants-droits, les chômeurs, les retraités, les invalides. Ce que prend en compte le système local. Une bonne raison de conserver ce particularisme selon lui. Réponse dans quelques semaines avant la décision finale.
Le PS mosellan a également réagit en affirmant être «mobilisé» et «vigilant» pour le régime local d?Assurance maladie pour l?Alsace-Moselle. «C?est donc avec le soutien du Ministère que nous déposerons un amendement à l?article 1er du projet de loi. Afin de lui donner toute la force qu?exige la situation nous proposerons ce texte à la signature de l?ensemble des députés Alsaciens et Mosellans.» écrivent les députés socialistes de Moselle dans un communiqué.
Et aussi que la concurrence existe.
De plus certaines conventions collectives l'imposent comme chez les boulangers avec un partage à 50/50 du montant des primes employeurs/salariés ...et dans ce cas précis pas le choix de l'assueur c'st ag2r !!
L'APAC citée dans cet article a été fondée en 2011 donc avant l'ANI. Le problème a donc été ciblé bien avant, et l'association ne provient donc pas juste de la réponse des courtiers et assureurs à l'ANI...
La ?flexisécurité? proposée par le gouvernement rappelle la composition du célèbre pâté d?alouette, remis au goût du jour par le scandale européen de la vraie-fausse viande bovine : 80% de cheval, c?est à dire 80% de flexibilité et 20% de sécurité.
Pour faire passer la pilule, on allèche les salariés avec le financement à 50% par l?entreprise d?une ?complémentaire santé? , c?est-à-dire d?une mutuelle ou d?une assurance, qui deviendrait obligatoire.
Le seul moyen d'utiliser sa mutuelle obligatoire quand on est habituellement géré(e) par celle du conjoint, plus avantageuse, c'est pour tout ce qui est mal remboursé. J'ai lu qu'on pouvait, pour des lunettes ou prothèses dentaires, faire traiter le cas, une fois remboursé par la première 'mutuelle', du reste par la seconde. Au final ça ne peut pas dépasser 100% de remboursement, mais si on dépense 1000, la Sécu rembourse 20, la mutuelle rembourse 100, l'autre peut rembourser sa part (vu qu'on cotise) mais pas plus que 880, bien sûr. A part ces cas là, ça sert à alimenter le pot "commun".
Si la sécu ne suffit pas à couvrir des soins médicaux basiques... il faut lui en donner les moyens...
Soit on renforce la secu...
Soit on confie le tout aux interêts des actionnaires et des grands dirigeants des groupes d'assurances.
Si c'est obligatoire alors autant passer par la Sécu.
un marché juteux et scandaleux, il ne faut pas les laisser faire.
Encore une des nombreuses inéquités envers les salariés du privé....
rejoignez-nous dans les délices du secteur marchand ! Oubliez votre générosité
naturelle, votre esprit de sacrifice, laissez tomber ces usagers ingrats ! Venez
vous éclater et gagner des fortunes..."dans le privé" !
Où vous n'avez jamais mis les pieds, ou si brièvement...
A propos, il existe des médecins "agréés SNCF", pour quoi faire ? soigner les locomotives ?
"...les fonctionnaires? Ha ben non, eux ils n'ont droit à RIEN!"
Ils ont droit à l'emploi GARANTI A VIE.
Un détail, quoi.