C'est un véritable combat que mènent les courtiers en assurance, soutenus plus ou moins fermement par les assureurs, contre le Medef et les syndicats de salariés, défendus par le gouvernement. Un combat dont l'enjeu se chiffre en milliards d'euros. Le sujet n'a pas fait beaucoup de bruit, pour l'instant, au-delà des spécialistes. Il concerne pourtant des millions de français. Il montera sans doute en puissance en avril à l'Assemblée nationale, lorsque sera débattu le projet de loi transposant dans la loi l'accord du 11 janvier sur l'emploi.
Cet accord national interprofessionnel (ANI), conclu entre partenaires sociaux, prévoit de rendre obligatoire l'assurance complémentaire santé pour tous les salariés, au premier janvier 2016. Près de cinq millions de salariés sont concernés, qui doivent aujourd'hui recourir à une assurance individuelle, faute de couverture par leur entreprise. Dans moins de deux ans, cette souscription individuelle n'aura plus lieu d'être, puisque tout employeur devra offrir cette assurance (plus exactement, il en paiera au moins la moitié).
Logiquement, les assureurs qui couvrent aujourd'hui les 5 millions de salariés ayant recours à l'assurance individuelle, pourront proposer leurs services en matière d'assurance collective, au niveau des entreprises. Il s'agit là, en théorie, d'un ajustement de modèle économique, non un bouleversement
Un marché fermé?
Sauf que... les assureurs estiment que ce marché leur sera fermé. Et qu'ils perdront donc plusieurs millions de clients, et des milliards de primes d'assurance santé (le marché est estimé à une trentaine de milliards d'euros). Avec, à la clé, une perte d'emplois qui pourrait aller jusqu'à 30.000, assure Patrick Petitjean, PDG d'April prévoyance et santé, à la tête de l'APAC, association pour la promotion de l'assurance collective, qui mène le combat contre la clause de désignation. De quoi s'agit-il ?
Sous la pression des partenaires sociaux, le projet de loi destiné à transposer dans la loi l'accord du 11 janvier a introduit une telle clause: au niveau de chaque branche professionnelle, les partenaires sociaux pourront désigner l'institution qui couvrira, à l'exclusion de toute autre, l'ensemble des salariés. Dans ce cas, les entreprises qui relèvent de cette branche n'auront pas leur mot à dire.
Ce qu'affirme Patrick Petitjean, c'est que les partenaires sociaux désigneront presque uniquement des institutions de prévoyance, pour couvrir les assurés. « Quand ils désignent un opérateur chargé d'offrir une complémentaire santé, c'est dans 90% des cas une institution de prévoyance qui emporte le marché » dit-il.
Des institutions de prévoyance liées aux partenaires sociaux
Pas étonnant, puisque ces institutions (Malakoff Médéric, AG2R La Mondiale, Pro BTP...) sont fortement liées aux organisations patronales et, dans une moindre mesure, aux syndicats de salariés. « Le conflit d'intérêt est évident » poursuit Patrick Petitjean. Certes, la mise en concurrence est prévue par les textes, des appels d'offres devront être lancés au niveau de chaque branche, avant de désigner l'opérateur chargé d'offrir la complémentaire santé. Mais cela laisse Patrick Petitjean dubitatif : « on nous assure que la transparence sera respectée dans les appels d'offre. Peut-on le croire ? ».
"Les assureurs doivent s'adapter", répondent les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance récusent ce procès en manque de transparence. « Nous sommes contraints d'y veiller, ne serai-ce que parce que les assureurs n'hésitent pas aller au contentieux » assure un gestionnaire d'institution de prévoyance. « Nous avons gagné tous les procès sur ce terrain ». Mais, du côté des institutions de prévoyance, on reconnaît bien volontiers que le marché va être bouleversé. «Les assureurs doivent s'adapter, s'ils veulent remporter des marchés. Réduire leurs marges, par exemple. Dans ce cas, ils pourront concourir » .
Patrick Petitjean, qui a saisi l'autorité de la concurrence, espère avoir le soutien de celle-ci, et de Bercy, dans son combat contre la clause désignation. Les autres ministères lui ont opposé une fin de non recevoir, avec pour argumentaire : le principe de la clause de désignation existait avant. Sauf qu'il n'était pas question de rendre obligatoire la complémentaire santé pour les employeurs de 5 millions de salariés... Il sera auditionné début avril par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il a bien compris que les députés socialistes avaient pour consigne de pas toucher au projet de loi, issu de l'accord entre partenaires sociaux. En revanche, les députés UMP tenteront d'amender le texte.
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