Loi bancaire : des frais plafonnés pour les découverts des clients en difficultés

Les sénateurs, qui examinent depuis mercredi le projet de séparation et de régulation des activités bancaires, ont adopté un amendement des élus socialistes prévoyant que "les personnes en situation de fragilités financières" bénéficient "d'un plafond plus bas que les autres."
Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 19 février, le projet de réforme bancaire est examiné par le Sénat depuis le 20 mars. Copyright Reuters

Le volet "protection des consommateurs" du projet de loi de réforme bancaire a été renforcé vendredi au Sénat.  Le texte issu de l'examen l'Assemblée nationale prévoit un plafonnement par mois et par opération pour l'ensemble des consommateurs. Mais les sénateurs ont adopté un amendement des élus socialistes prévoyant que "les personnes en situation de fragilités financières" bénéficient "d'un plafond plus bas que les autres", selon l'exposé des motifs de son premier signataire Jean-Paul Caffet.

Un autre amendement socialiste, adopté également, prévoit que l'offre spécifique qu'une banque sera tenue de proposer à ces personnes comprendra "au moins deux chèques de banque par mois".

Le montant des plafonds de ces commissions, facturées pour laisser passer un chèque ou un prélèvement qui normalement serait rejeté et entraînerait une interdiction bancaire, sera fixé par décret par le ministre, après concertation avec les banques et les associations de consommateurs.

Le Sénat a également amélioré la procédure du droit au compte pour tout citoyen. En cas de refus d'une ouverture de compte, la Banque de France peut être saisie et doit désigner d'office une banque pour l'ouverture de ce compte.

Les sénateurs ont adopté un amendement de Jean Desessard (EELV) prévoyant que l'établissement de crédit désigné devra obtempérer dans les trois jours. La réforme bancaire prévoit que le département, les centres communaux sociaux et la Caisse d'allocations familiale peuvent agir au nom de la personne qui demande un compte, le Sénat a donné aux associations et fondation la même capacité.

Le projet de loi de séparation et de régulation bancaire, déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, devait l'être vendredi en fin d'après-midi par le Sénat.

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Commentaires 17
à écrit le 23/03/2013 à 9:54
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ca va bcp arranger les choses : les banques vt refuser au lieu de payer !! dc des creances en retard qui vt s'ccumuler et au final une demande de plan de surrendettement . ss compter que ces frais avaient un effet dissuasif de par leur montant , dc c...

le 23/03/2013 à 14:41
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@mouette: moi, je crois au contraire que les banques vont augmenter les frais et taxes des gens solvables pour récupérer l'argent de ceux qui ne paient pas.

le 23/03/2013 à 16:05
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@Patrickb : les banques n'appliquent pas de taxes. Des frais, oui, mais pas des taxes.

le 26/03/2013 à 12:25
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c'est commercialement suicidaire , dc non patrickb , je suis certain que ca n'arrivera pas. par contre , les mauvais payeurs et les gens pas serieux ne passeront plus par la case recouvrement amiable ms direst au contentieux et si pas content : au re...

à écrit le 22/03/2013 à 19:10
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et pourquoi uniquement pour les "gens en difficulté" ? Ne serait-il pas grand temps d'enlever le mot "égalité" de notre devise :-)

à écrit le 22/03/2013 à 16:12
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Encore une inégalité de traitement... c'est absurde... les gens qui sont en difficultées ne font pas de chèque, point. Elles payent en liquide ou autrement, tout de suite il y a aura moins de frais. Ce qui est encore incroyable c'est qu'une personne...

le 22/03/2013 à 16:41
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Donc concrètement vous n'avez jamais connu de situation de détresse économique et vous parlez sur un sujet que vous ne maitrisez pas. Je suis banquier en région parisienne, et si effectivment une partie des gens en difficultés le sont par leur propre...

le 22/03/2013 à 16:43
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On ferait mieux de rendre la CB obligatoire et gratuite pour remplacer le chèque. On éviterait les impayés.

le 22/03/2013 à 17:06
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@Laurent: En effet, la carte de base nationale à débit immédiat universelle (et gratuite) résoudrait pas mal de problèmes ... Mais trop simple je suppose.

le 22/03/2013 à 17:26
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@Laurent : tout a fait, le chèque est une abbération et nous sommes de loin le pays qui en utilise le plus ! En suède par exemple chaque habitant utilise en moyenne 1 seul chèque par an. Et jusqu'a preuve du contraire ils s'en sortent tres bien.

le 22/03/2013 à 18:10
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Vous faites ce que vous voulez, mais payer EDF par chèque m'a évité une tentative d'escroquerie de leur part. Donc je ne suis pas près d'abandonner mon chéquier.

le 23/03/2013 à 8:50
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Sauf si l'on interdit celui-ci

le 23/03/2013 à 17:46
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@ ça pomet, planter une banque?!?! Depuis quand ça existe ? En revanche une banque planter une PME, c'est tous les jours...

le 26/03/2013 à 12:29
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cactus la banque plante la pme avant de se faire planter elle meme !! . bien sur c'est bien connu , qd une ets ne marche pas ou est mal gerée , c'est tjs la faute de la banque , jamais du patron!! mdr

le 26/03/2013 à 18:50
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@mouette. Sauf que lorsque les banques durcissent es conditions de prêts professionnels, divisent ar deux es autorisations de découverts (car le paiement des factures n'est pas à J+1). Je ne parle pas des patrons du CAC 40 qui sont issus de l'ENA en ...

le 27/03/2013 à 9:51
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c'est logique , elle le font apres etude du bilan , et si le bilan presenté est pourri est ce de leur faute ?? une banque n'est pas philantrope ! vs preteriez de l'argent a un qq un si vs n'etes pas sur d'etre remboursé?? certainement que non .

le 02/08/2013 à 17:57
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pour ma part se que je trouve dégueulasse au niveau des banque ses que quand on a un decouvert de 110 euros avec 1 autorisation de 100 euros et qu'il prenne des frais pour le depassement bancaire je veut bien, mais qu'apres il refuse les cheques qui...

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