Loi bancaire : des frais plafonnés pour les découverts des clients en difficultés

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Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 19 février, le projet de réforme bancaire est examiné par le Sénat depuis le 20 mars. Copyright Reuters
Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 19 février, le projet de réforme bancaire est examiné par le Sénat depuis le 20 mars. Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Les sénateurs, qui examinent depuis mercredi le projet de séparation et de régulation des activités bancaires, ont adopté un amendement des élus socialistes prévoyant que "les personnes en situation de fragilités financières" bénéficient "d'un plafond plus bas que les autres."

Le volet "protection des consommateurs" du projet de loi de réforme bancaire a été renforcé vendredi au Sénat.  Le texte issu de l'examen l'Assemblée nationale prévoit un plafonnement par mois et par opération pour l'ensemble des consommateurs. Mais les sénateurs ont adopté un amendement des élus socialistes prévoyant que "les personnes en situation de fragilités financières" bénéficient "d'un plafond plus bas que les autres", selon l'exposé des motifs de son premier signataire Jean-Paul Caffet.

Un autre amendement socialiste, adopté également, prévoit que l'offre spécifique qu'une banque sera tenue de proposer à ces personnes comprendra "au moins deux chèques de banque par mois".

Le montant des plafonds de ces commissions, facturées pour laisser passer un chèque ou un prélèvement qui normalement serait rejeté et entraînerait une interdiction bancaire, sera fixé par décret par le ministre, après concertation avec les banques et les associations de consommateurs.

Le Sénat a également amélioré la procédure du droit au compte pour tout citoyen. En cas de refus d'une ouverture de compte, la Banque de France peut être saisie et doit désigner d'office une banque pour l'ouverture de ce compte.

Les sénateurs ont adopté un amendement de Jean Desessard (EELV) prévoyant que l'établissement de crédit désigné devra obtempérer dans les trois jours. La réforme bancaire prévoit que le département, les centres communaux sociaux et la Caisse d'allocations familiale peuvent agir au nom de la personne qui demande un compte, le Sénat a donné aux associations et fondation la même capacité.

Le projet de loi de séparation et de régulation bancaire, déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, devait l'être vendredi en fin d'après-midi par le Sénat.

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a écrit le 23/03/2013 à 9:54 :
ca va bcp arranger les choses : les banques vt refuser au lieu de payer !! dc des creances en retard qui vt s'ccumuler et au final une demande de plan de surrendettement . ss compter que ces frais avaient un effet dissuasif de par leur montant , dc c'est aussi pousser les gens peu serieux a faire encore plus n'importe quoi !!
Réponse de le 23/03/2013 à 14:41 :
@mouette: moi, je crois au contraire que les banques vont augmenter les frais et taxes des gens solvables pour récupérer l'argent de ceux qui ne paient pas.
Réponse de le 23/03/2013 à 16:05 :
@Patrickb : les banques n'appliquent pas de taxes. Des frais, oui, mais pas des taxes.
Réponse de le 26/03/2013 à 12:25 :
c'est commercialement suicidaire , dc non patrickb , je suis certain que ca n'arrivera pas. par contre , les mauvais payeurs et les gens pas serieux ne passeront plus par la case recouvrement amiable ms direst au contentieux et si pas content : au revoir allez voir les concurrents. on risque de se retrouver avec des banques de pauvres ( la poste , ) et des banques de riches ( lcl bnp )
a écrit le 22/03/2013 à 19:10 :
et pourquoi uniquement pour les "gens en difficulté" ? Ne serait-il pas grand temps d'enlever le mot "égalité" de notre devise :-)
a écrit le 22/03/2013 à 16:12 :
Encore une inégalité de traitement... c'est absurde... les gens qui sont en difficultées ne font pas de chèque, point. Elles payent en liquide ou autrement, tout de suite il y a aura moins de frais.
Ce qui est encore incroyable c'est qu'une personne lambda qui connait des difficultées passagères va payer 8? de frais (exemple) alors qu'une personne "reconnue en situation de fragilité financière" elle va payer moitié moins... si ce n'est pas inciter les gens à faire des chèques sans provision et planter leurs banques je ne vois pas ce que c'est...
Réponse de le 22/03/2013 à 16:41 :
Donc concrètement vous n'avez jamais connu de situation de détresse économique et vous parlez sur un sujet que vous ne maitrisez pas. Je suis banquier en région parisienne, et si effectivment une partie des gens en difficultés le sont par leur propre faute, ce n'est pas une majorité. Tout peux commencer par un chèque encaissé à la mauvaise date, qui entraine une interdiction Banque de France, des frais (souvent équivalent au montant impayé du chèque...) et l'entrée dans un cercle vicieux. Je propose régulièrement des rdv a des clients dits "aisé" qui ont tendance à refuser froidement mais qui dès qu'on ose leur mettre 5 euros de frais exige que ca leur soit remboursé, car ils ne veulent pas nous voir mais par contre on doit faire leurs comptes tout les jours. De l'autre côté, pour des personnes au SMIC (voir moins) il m'arrive régulièrement de mettre 50 euros de frais par mois (j'y suis obligé) pour 2 opérations minimes faites au dela du découvert et pour un chèque refusé 1 semaine avant que le salaire n'arrive sur le compte. Bien sur il y a et il y aura des abus, comme partout ailleurs. Mais il est trop facile et démago de généraliser comme savent si bien le faire les commentateurs de la Tribune (c'est valable aussi bien pour les fonctionnaires, les immigrés,...)
Réponse de le 22/03/2013 à 16:43 :
On ferait mieux de rendre la CB obligatoire et gratuite pour remplacer le chèque. On éviterait les impayés.
Réponse de le 22/03/2013 à 17:06 :
@Laurent: En effet, la carte de base nationale à débit immédiat universelle (et gratuite) résoudrait pas mal de problèmes ... Mais trop simple je suppose.
Réponse de le 22/03/2013 à 17:26 :
@Laurent : tout a fait, le chèque est une abbération et nous sommes de loin le pays qui en utilise le plus ! En suède par exemple chaque habitant utilise en moyenne 1 seul chèque par an. Et jusqu'a preuve du contraire ils s'en sortent tres bien.
Réponse de le 22/03/2013 à 18:10 :
Vous faites ce que vous voulez, mais payer EDF par chèque m'a évité une tentative d'escroquerie de leur part. Donc je ne suis pas près d'abandonner mon chéquier.
Réponse de le 23/03/2013 à 8:50 :
Sauf si l'on interdit celui-ci
Réponse de le 23/03/2013 à 17:46 :
@ ça pomet, planter une banque?!?! Depuis quand ça existe ? En revanche une banque planter une PME, c'est tous les jours...
Réponse de le 26/03/2013 à 12:29 :
cactus la banque plante la pme avant de se faire planter elle meme !! . bien sur c'est bien connu , qd une ets ne marche pas ou est mal gerée , c'est tjs la faute de la banque , jamais du patron!! mdr
Réponse de le 26/03/2013 à 18:50 :
@mouette. Sauf que lorsque les banques durcissent es conditions de prêts professionnels, divisent ar deux es autorisations de découverts (car le paiement des factures n'est pas à J+1). Je ne parle pas des patrons du CAC 40 qui sont issus de l'ENA en général, mais des petits qui ont pris tous les risques pour que leur TPE fonctionne.
Réponse de le 27/03/2013 à 9:51 :
c'est logique , elle le font apres etude du bilan , et si le bilan presenté est pourri est ce de leur faute ?? une banque n'est pas philantrope ! vs preteriez de l'argent a un qq un si vs n'etes pas sur d'etre remboursé?? certainement que non .
Réponse de le 02/08/2013 à 17:57 :
pour ma part se que je trouve dégueulasse au niveau des banque ses que quand on a un decouvert de 110 euros avec 1 autorisation de 100 euros et qu'il prenne des frais pour le depassement bancaire je veut bien, mais qu'apres il refuse les cheques qui sont prélever sur le compte avant le depassement et qu'au bout du compte avoir que 110 euros de découvert au debut et apres tous les frais on se retrouve encore plus endetter surtout pour les frais qu'il prenne
exemple: pour 1 cheque inférieur a 50 euros il prenne 30 euros de frais donc pour 1 cheque de 19 euros vous aurez plus de frais que le cheque vaut
pour 1 cheque superieur a 50 euros on vous prend 60 euros moi pour ma part on ma rejeter 3 cheque pour un total de moins de 100 euros et que la banque a pris sur frais de commission 110 et je ne vous parle pas de tous les frais qu'il me prenne par mois ses agravant

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