Loi bancaire : des frais plafonnés pour les découverts des clients en difficultés

Le volet "protection des consommateurs" du projet de loi de réforme bancaire a été renforcé vendredi au Sénat.  Le texte issu de l'examen l'Assemblée nationale prévoit un plafonnement par mois et par opération pour l'ensemble des consommateurs. Mais les sénateurs ont adopté un amendement des élus socialistes prévoyant que "les personnes en situation de fragilités financières" bénéficient "d'un plafond plus bas que les autres", selon l'exposé des motifs de son premier signataire Jean-Paul Caffet.

Un autre amendement socialiste, adopté également, prévoit que l'offre spécifique qu'une banque sera tenue de proposer à ces personnes comprendra "au moins deux chèques de banque par mois".

Le montant des plafonds de ces commissions, facturées pour laisser passer un chèque ou un prélèvement qui normalement serait rejeté et entraînerait une interdiction bancaire, sera fixé par décret par le ministre, après concertation avec les banques et les associations de consommateurs.

Le Sénat a également amélioré la procédure du droit au compte pour tout citoyen. En cas de refus d'une ouverture de compte, la Banque de France peut être saisie et doit désigner d'office une banque pour l'ouverture de ce compte.

Les sénateurs ont adopté un amendement de Jean Desessard (EELV) prévoyant que l'établissement de crédit désigné devra obtempérer dans les trois jours. La réforme bancaire prévoit que le département, les centres communaux sociaux et la Caisse d'allocations familiale peuvent agir au nom de la personne qui demande un compte, le Sénat a donné aux associations et fondation la même capacité.

Le projet de loi de séparation et de régulation bancaire, déjà adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, devait l'être vendredi en fin d'après-midi par le Sénat.