La réforme bancaire bientôt adoptée donne des pouvoirs étendus à Bercy

Rien à voir avec le mariage Gay. Les députés ont débattu moins de trois jours d'une réforme jugée cruciale par le candidat Hollande, celle des banques. Le vote solennel aura lieu mardi prochain, et ne devrait pas donner lieu à l'étalage d'états d'âme particuliers dans les rangs socialistes, après les amendements adoptés au cours de la discussion, qui ont "dopé" un texte jugé initialement trop timide. Les Verts devraient en revanche se montrer beaucoup moins enclins à voter le projet, de même que l'UMP qui votera contre.

Mesure phare du projet de loi, la filialisation des activités dites à risque des banques, afin de protéger les Etats et les contribuables qui devraient assumer en dernier ressort les erreurs des établissements financiers en cas de faillite. Mais moins de 2% des activités des principales banques françaises seront impactées. BNP Paribas a confirmé cet ordre de grandeur avancé par le président de la Société Générale, Frédéric Oudéa lors de son audition. Toutefois, un amendement prévoit que le gouvernement pourra étendre, en cas de crise, l'étendue de cette filialisation.

« Le sujet, c'est de savoir si on a les moyens de protéger les dépôts des épargnants et de lutter contre la prise en otage de l'argent public mais aussi contre les risques systémiques » a indiqué le rapporteur du texte, Karine Berger. « La loi prévoit un outil qu'on pourra adapter au fur et à mesure. La loi, et c'est une première au monde, crée un outil, une paire de ciseaux, qui intervient dans la structure des banques pour limiter le risque systémique qu'on a vu en 2008. S'il faut filialiser plus d'activités que ce qui est prévu aujourd'hui, on pourra le faire ». Bercy aura les pleins pouvoirs pour augmenter le périmètre des activités mises à l'écart.

Trois autres amendements notables au projet de loi initial satisfont les députés PS.

Les frais bancaires plafonnés

Les frais bancaires en cas de découvert seront plafonnés pour tous les clients. Initialement ciblé sur les plus fragiles et les plus endettés dans le projet gouvernemental, le plafonnement de ces commissions sera élargi à tous les clients particuliers des banques, s'ils n'agissent pas pour besoins professionnels. Le montant des deux plafonds de ces commissions, facturées pour laisser passer un chèque ou un prélèvement qui normalement serait rejeté et entraînerait une interdiction bancaire, sera fixé par décret par le ministre, après concertation avec les banques et les associations de consommateurs. Précisant que ces commissions se situent entre 5 et 15 euros à chaque fois (pour chaque achat avec carte bancaire en cas de découvert, par exemple), avec une moyenne de 8,50 euros, ce qui représente "de l'ordre de 1,8 milliard d'euros par an" globalement, l'auteur de l'amendement, le député PS Christian Paul a estimé que "ces commissions ne devraient pas être plafonnées au-delà de 5 euros par opération et de 40 euros par mois". Toujours dans l'intérêt des clients, les députés ont décidé de donner la possibilité aux emprunteurs de renégocier annuellement le contrat d'assurance lié à leur prêt.

Plus de transparence dans les paradis fiscaux

Deuxième modification importante : afin de lutter contre l'utilisation par les banques des paradis fiscaux, celles-ci devront publier chaque année des données concernant leur activité (produit net bancaire) et leurs effectifs, dans chaque pays, Etat par Etat. Un amendement jugé intéressant par les ONG, mais combattu par les banquiers qui voient là un risque de divulguer des informations stratégiques à leurs concurrents.

Lutte contre les prêts toxiques

Enfin, un amendement vise à protéger les collectivités locales contre les prêts dits « toxiques ». Les collectivités ou leurs groupements pourront souscrire des emprunts en euros ou en devises étrangères, mais si elles le font en devises étrangères, elles devront impérativement conclure, pour couvrir le risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros pour le montant total et la durée totale de l'emprunt, prévoit notamment l'amendement. Les taux d'intérêt de ces emprunts pourront être fixes ou variables. Mais un décret en Conseil d'Etat fixera les indices et écarts d'indice autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables, après contrat d'échange de devises, s'il y a lieu. Et la formule d'indexation devra répondre à des critères, notamment en termes de simplicité, qui préservent la prévisibilité des charges financières des collectivités locales. "Il ne s'agit en aucun cas de limiter les conditions d'accès au crédit pour les collectivités territoriales. Le but est d'encadrer précisément les conditions d'octroi de crédit par les banques et de traiter la question des prêts toxiques qui pourraient être souscrits à l'avenir, pas le stock, évalué à plus de 18 milliards d'euros, et au sujet duquel on pense en particulier à la Seine-Saint-Denis", a expliqué la députée PS Axelle Lemaire, co-signataire de l'amendement avec le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS).

Un observatoire de l'inclusion bancaire
Par ailleurs, les députés ont décidé, sur proposition de Pierre Moscovici, le principe de la création d'"un observatoire de l'inclusion bancaire" chargé de suivre les pratiques des établissements bancaires à l'égard des clients les plus fragiles. Cet observatoire sera adossé à la Banque de France. L'amendement gouvernemental a été approuvé par tous les députés y compris par l'UMP Gilles Carrez, président de la commission des Finances.