Ce volet oublié de la réforme bancaire qui fait « presque » consensus

On l?oublie souvent, mais le projet de loi bancaire adopté par l?Assemblée nationale le 19 février, et qui sera examiné par les sénateurs à partir du 20 mars, comprend deux volets principaux. Le premier, relatif à la séparation des activités bancaires utiles à l?économie de celles jugées spéculatives, a fait grand bruit. Jugé trop mou par les députés de la majorité et non conforme à la promesse du candidat Hollande de séparer banque de détail et banque de marchés, il a été durci avant d?être adopté par l?Assemblée, notamment en ce qui concerne la tenue de marché [qui consiste à assurer la liquidité des marchés mais qui peut abriter des activités spéculatives ; Ndlr] et les paradis fiscaux. Et ce, au grand dam des banques, à qui la version édulcorée du projet de réforme convenait fort bien.

Des pouvoirs étendus pour l?Autorité de contrôle prudentiel

Ces débats houleux ont fait oublier le deuxième volet du projet de loi, celui portant sur la résolution, c?est-à-dire sur la gestion des crises bancaires. Or cet article II est, lui, jugé très bon par une grande partie des milieux politique, économique et même financier. De quoi s?agit-il ? Dans les grandes lignes, de renforcer les pouvoirs du régulateur bancaire français, l?Autorité de contrôle prudentiel (ACP), dont le nom s?enrichira à cette occasion du « R » de « résolution. » L?ACPR, donc, disposera de pouvoirs étendus en amont des crises bancaires, et durant celles-ci. Concrètement, elle suivra la préparation des plans de rétablissement et de résolution de crise élaborés par les banques, ces fameux « testaments » désormais obligatoires. L?ACPR pourra également réclamer des modifications de la structure financière des banques, « ce qui aurait évité au Crédit Immobilier de France de s?enfoncer dans la crise », a affirmé Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, lors d?une table-ronde sur la résolution bancaire organisée le 20 février par le Sénat.

Ne pas faire payer le contribuable

En aval, en cas de défaillance d'un établissement, l?ACPR pourra mettre à la porte ses dirigeants et en nommer de nouveaux, imposer à la banque des cessions d?actifs, la filialisation d?activités qu?elle jugera risquées, et imputer les pertes du groupe à ses actionnaires et à certains créanciers. Ce dernier point constitue le « bail-in » (sauvetage de la banque par elle-même), par opposition au « bail-out » (sauvetage par les finances publiques). L?objectif : éviter à tout prix que la faillite d?une banque conduise l?Etat, et donc le contribuable, à mettre la main à la poche.

« De très bons outils de résolution »

Autant Jézabel Couppey-Soubeyran, conseillère scientifique au Conseil d?analyse économique, estime que « l?article I du projet de loi ne peut satisfaire ni les partisans de la séparation des activités bancaires ni ses détracteurs, puisqu?il se tient au milieu du gué », autant « la mise en place d?un régime de résolution et le renforcement des pouvoirs des autorités de surveillance » lui semblent constituer « les points forts du projet de loi. » Idem pour Laurence Scialom, professeure d?économie à l?université Paris X, qui se « réjouit du renforcement des moyens de l?ACP. » Tout en soulignant que, « si l?on a créé de très bons outils de résolution, leur efficacité est malheureusement obérée par l?article I du projet de loi, la résolution des crises ne pouvant bien fonctionner que si la taille des banques est limitée. »

Les banquiers favorables au renforcement des autorités de contrôle

De la même façon, lors d?une précédente table-ronde organisée par le Sénat, le 30 janvier, Richard Yung, rapporteur du projet de loi, avait estimé que « l?autorité de résolution prévue par le projet de loi représentait une avancée tout à fait considérable. » C?est également l?avis des banquiers eux-mêmes. « Le renforcement de l?autorité de contrôle prudentiel est bienvenu », a salué Xavier Musca, directeur général délégué de CASA, l?entité cotée du Crédit Agricole, auditionné lors de cette table-ronde.

Certes, le bras droit de Jean-Paul Chifflet, directeur général de la banque verte, veut « maintenir la tenue de marché dans la maison-mère », mais il admet que l?autorité de contrôle prudentiel doit pouvoir, si besoin, interdire cette activité ou imposer sa filialisation.» Mark Venus, responsable des plans de redressement et de résolution chez BNP Paribas, ne trouve rien non plus à redire à l?article II du projet de loi : « Nous comprenons la nécessité de créer des outils de résolution et nous y souscrivons. »

La question de la participation des créanciers seniors

Il y a tout de même une chose qui chagrine les banquiers. En cas de faillite d?une banque, une solidarité de place existera. Autrement dit, l?ACPR pourra mettre à contribution l?ensemble du secteur financier français. « Dans certaines limites, bien sûr, pour éviter la contagion aux autres établissements », a toutefois précisé Ramon Fernandez.
Autre bémol, soulevé par Jézabel Couppey-Soubeyran : « Le bail-in doit être étendu à la dette senior. » En effet, dans le cadre du projet de loi français, seuls les actionnaires et les détenteurs de dette junior [dont le remboursement n?intervient qu?après celui de la dette senior ; Ndlr] sont appelés à la rescousse, en cas de défaillance d?une banque. Or « les seuls actionnaires et détenteurs de dette junior s?avèreront vite insuffisants », insiste le contre-lobby bancaire Finance Watch. Et d?enfoncer le clou : « Les mécanismes de résolution bancaire envisagés aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et au niveau de l?Union européenne prévoient tous de donner le pouvoir à l?autorité de résolution d?imputer les pertes aux créanciers seniors. » Les prochaines semaines diront si le Sénat est sensible à cet argument.