C'est une drôle de "perquisition" que les parlementaires spécialistes des questions de défense s'apprêtent à faire à Bercy. Une démarche rarissime menée par les deux présidents des Commissions de la défense du Sénat et de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Carrère et Patricia Adam dans le cadre de leur mission de contrôle sur l'exécution du budget. Ce ne sera pas dès potron-minet comme une vraie perquisition mais l'après-midi. Enfin, les parlementaires ne sont pas habilités bien sûr à emporter des dossiers de Bercy... déjà prévenu de l'arrivée des parlementaires.
Ces derniers projettent toutefois d'effectuer mardi prochain un vrai contrôle sur le travail et les projets du ministère en matière de pistes innovantes en vue de compléter le budget de la défense. Une initiative importante d'autant que le ministère de la Défense vient de perdre 1 milliard d'euros de crédits budgétaires en six mois. Du coup, les fameuses ressources exceptionnelles (REX), qui restent très aléatoires, comme l'a souligné à maintes reprises la Cour des comptes, sont cruciales pour la viabilité de la loi de programmation militaire (plus de 6 milliards sur six ans, dont 1,8 milliard en 2014).
Dans ce cadre, la délégation parlementaire, complétée par les députés Jean-Jacques Bridey (PS) et François Cornut-Gentille (UMP) ainsi que les sénateurs Jacques Gautier (UMP), ont pour objectif de recueillir des informations, des documents et des notes de service sur la création d'une éventuelle société de portage, l'obtention des REX par l'Hôtel de Brienne et, éventuellement, les scénarios à l'étude en matière de cessions de participation. "On part à la pêche", explique une source à La Tribune. "Nous avons des pouvoirs de contrôle et sur place nous pouvons demander des compléments d'informations. Nous voulons marquer Bercy à la culotte", sur les pistes innovantes de financement du ministère de la défense, estime une autre source.
Les parlementaires veulent notamment en savoir plus sur la création d'une société de portage, qui pourrait passer des commandes aux industriels au nom de l'Etat (la direction générale de l'armement) de façon à maintenir les chaines d'assemblage d'équipements militaires tout en étalant le paiement des matériels achetés à crédit, selon des sources concordantes. Les industriels seraient notamment sollicités pour obtenir des taux de crédit les moins élevés possibles. "C'est un dossier techniquement très compliqué", reconnait un bon connaisseur du dossier. Il permettrait entre autre l'achat d'avions ravitailleurs à Airbus Group.
Cette société de portage pourrait également être déclinée pour l'export en vue de favoriser les ventes à des pays qui ne peuvent pas se payer rubis sur ongle des équipements militaires. C'est le cas de la Grèce, qui souhaiterait acquérir des frégates multimissions (FREMM) mais qui ne peut pour le moment se les offrir. Le leasing permettrait à ces pays de pouvoir acheter du matériel de haute technologie "Made in France"... Ce que fait déjà la Suède en louant l'avion de combat Gripen à la Hongrie et à la République Tchèque.
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Le ministre de la Défense a bâti la LPM sur l'obtention de 6,13 milliards (3,5 % des recettes financières de la LPM), dont 1,77 milliard en 2014. Mais il manquerait à ce jour 900 millions d'euros de ressources extrabudgétaires pour boucler le budget 2014, selon la Cour des comptes. Voire plus compte tenu des incertitudes sur les cessions immobilières. "Le PIA ne va pas financer 1,5 milliard d'euros de dépenses de 2014 mais seulement environ 1,1 millions d'euros, ce qui nuit à la sincérité de la loi de finances pour 2014", explique-t-elle dans son analyse de l'exécution du budget de l'Etat de 2013.
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Enfin, le ministère de la Défense avait arraché fin 2013 à Bercy 500 millions d'euros de REX supplémentaires "afin de sécuriser la programmation des opérations d'armement jusqu'à la première actualisation de la programmation si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la présente loi apparaît compromise". Cet amendement à l'article 3 de la LPM visait à compenser l'annulation de crédits de paiement de 650 millions d'euros, qui a touché en fin des gestion 2013 les investissements du programme 146, qui nourrit les industriels et qui remettait en cause le point d'entrée de la LPM 2014-2019. Mais, selon la Cour des Comptes, "à ce stade, aucune ressource n'est prévue pour le financement de ces éventuels 500 millions d'euros".
