BNP Paribas, Alstom... et maintenant Crédit Agricole. Des litiges qui permettent Washington d'espionner légalement de grands groupes français et étrangers, "un espionnage paré des vertus de la légalité", comme l'explique dans son rapport sur le renseignement le député Jean-Jacques Urvoas. Pour le député PS du Finistère, la ficelle est un peu grosse. "La législation américaine, notamment en raison de son caractère extraterritorial, apporte une illustration particulièrement éloquente de cette ambivalence par le biais de la procédure de discovery ainsi que l'existence du deal of justice", explique-t-il dans son rapport publié en décembre 2014.
En vertu de ce cadre législatif, les États-Unis s'arrogent le droit d'enquêter sur des agissements à l'étranger lorsqu'une entreprise est cotée sur une place boursière américaine. Jusqu'en 2004, Alstom était coté à Wall Street. S'agissant de BNP Paribas et de Crédit Agricole, ce sont des litiges portant sur des paiements en dollars impliquant des pays faisant l'objet de programmes américains de sanctions (Cuba, Iran, Libye, Soudan, Syrie...). Les États-Unis utilisent ainsi le droit comme une arme "d'une redoutable efficacité, qu'il soit détourné afin par exemple de voler des savoir-faire (notamment à l'occasion de contentieux déclenchés à cette fin) ou qu'il soit au contraire pensé comme un puissant instrument de prédation", assure le député PS du Finistère.
Dans la plupart des cas de figure, les contentieux débouchent fréquemment sur des transactions dans le cadre de la pratique du "deal of justice", qui découle aussi directement du caractère extraterritorial de la législation états-unienne, notamment dans sa dimension anticorruption. Elle s'appuie principalement sur le Foreign Corrupt Act de 1977 et sur les lois de sanctions économiques contre des pays. Dans les faits, une entreprise se voit incriminée par le Department of Justice (DoJ) pour infraction à la loi états-unienne. Ce qui permet à l'administration d'agiter le spectre de lourdes amendes et de condamnations pénales pour les membres dirigeants de l'entreprise.
"Pour autant, en dépit de la lourdeur des fautes reprochées, elle propose opportunément une transaction avec les autorités administratives compétentes", explique Jean-Jacques Urvoas. L'entreprise doit alors reconnaître sa culpabilité et négocie le montant de l'amende infligée. En contrepartie, le DoJ renonce aux poursuites pour une période de trois ans, période pendant laquelle l'entreprise doit faire preuve d'un comportement exemplaire.
"Pour prouver sa bonne foi, et là réside le principal problème", l'entreprise "doit accepter la mise en place d'un moniteur en son sein, moniteur qu'elle choisit mais dont la désignation définitive est soumise à l'approbation des États-Unis", souligne le député du Finistère. Ce moniteur a accès à l'intégralité des informations de l'entreprise afin de rédiger un rapport annuel extrêmement détaillé. Une aubaine pour les services de renseignement américain pour connaitre tous les marchés et les transactions d'une entreprise étrangère et de ses clients.
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Comment se prémunir contre ces ingérences légales? Pour le député du Finistère, "il est devenu impératif de disposer d'une législation nationale protégeant le secret des affaires conformément aux préconisations de l'article 39 du traité ADPIC issu de la convention de Marrakech de 1994 qui a institué l'Organisation mondiale du commerce".
