Un amendement actant la suppression des zones à faibles émissions a été voté à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi sur la simplification. Un camouflet pour le gouvernement. Mais les dés ne sont pas encore jetés.
L'avenir des ZFE est plus que jamais menacé. Jeudi, la suppression de ces zones à faibles émissions a été adoptée à l'Assemblée nationale par 98 voix (de l'alliance RN-UDR, ajoutée celles de la droite, de LFI et de quelques macronistes) contre 51. Un camouflet pour l'exécutif, favorable à cette mesure emblématique de la loi climat et résilience du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.
En vigueur depuis de 2019, les ZFE restreignent la circulation des véhicules au sein d'un périmètre donné, excluant ceux très anciens et polluants, identifiés par les vignettes Crit'Air 3 ou plus selon les villes. Ces zones sont, pour l'heure, obligatoires à Paris, Grenoble, Lyon, Strasbourg, Aix-Marseille-Provence et Montpellier. En Île-de-France, elle concerne 77 communes depuis le 1er janvier 2025.
Le vote de ce jeudi met-il fin aux restrictions actuellement en vigueur ? « Non, car la loi n'est pas définitivement adoptée », indique Guillaume Tusseau, professeur de droit public à l'école de droit de Sciences-Po.
Le texte doit poursuivre son cheminement législatif et être adopté dans son intégralité par l'Assemblée nationale. Or, 600 amendements doivent encore être étudiés. Ce sera ensuite au tour d'une commission mixte paritaire (CMP) - sept députés et sept sénateurs - de se mettre d'accord sur une version commune.
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Cavalier législatif ?
Un élément pourrait toutefois bloquer cette suppression : une saisine du Conseil constitutionnel. En effet, cet amendement a été adopté dans le cadre de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi de simplification de la vie économique. Ce dernier entend alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier sur les plus petites, les TPE-PME. En outre, il a vocation à faciliter les projets industriels ou d'infrastructures.
Or, l'amendement concernant la suppression des ZFE pourrait être perçu comme éloigné du sujet de ce projet de loi et être censuré par le Conseil constitutionnel qui le considérerait comme un cavalier législatif. Ce terme désigne « une mesure introduite par un amendement dans une loi en préparation - un projet ou une proposition de loi - qui n'a aucun lien avec le texte en question », explique le site vie-public.fr. En effet, l'article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Si tel n'est pas le cas, le Conseil constitutionnel peut alors rejeter l'amendement considéré, afin de garantir la cohérence du texte de loi dans lequel il a été introduit.
Pour cela, le Conseil constitutionnel doit être saisi - par le président de la République, ou le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou encore 60 députés ou 60 sénateurs - dans un délai de 15 jours après l'adoption définitive du projet de loi de simplification.
« Le projet de loi ne parlant pas du tout des ZFE, on peut considérer que cela va au-delà des limites du débat. D'autant que ce sujet touche au code général des collectivités territoriales. Or, rien ne concerne ces dernières dans le texte sur la simplification », pointe Guillaume Tusseau. Selon lui, « bien qu'un tiers de ses membres aient été renouvelés en mars dernier, ce qui pourrait aboutir à une lecture un peu moins stricte, cet amendement semble faire courir un grand risque d'inconstitutionnalité ».
«Il est possible que cet amendement soit considéré comme un cavalier législatif étant donné qu'il n'a rien à voir avec le projet initial qui consistait à simplifier les autorisations environnementales, mais certainement pas à abaisser le niveau de protection», abonde Anne-Charlène Bezzina, constitutionnaliste et maîtresse de conférence à Sciences-Po.
En revanche, rappelle-t-elle, « seul le Conseil constitutionnel est capable de changer la loi une fois qu'elle est votée. Si celui-ci déclare l'amendement conforme à la constitution [dans le cas où le Conseil constitutionnel serait saisi], il n'y aura plus aucun moyen de ne pas appliquer cette suppression des ZFE ».
Enjeu de santé public et financier
L'enjeu est de taille pour l'exécutif au regard de l'enjeu de santé public. La pollution de l'air est « responsable entre autres de 48.000 décès précoces et de 30.000 enfants asthmatiques supplémentaires par an », s'indignait la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, en mars dernier, regrettant le vote en commission spéciale.
L'enjeu financier n'est, lui, pas des moindres. Comme le rappelait La Tribune à l'époque, l'Etat comme les élus locaux ont largement accompagné financièrement les parties prenantes au ZFE à l'instar de la métropole du Grand Rouen qui a prévu 40 millions d'euros pour soutenir les particuliers dans le changement de leur véhicule trop polluant. Une somme sur laquelle 10 millions ont déjà été dépensés. A Strasbourg, l'Eurométropole a, elle, fleché un budget pluriannuel de 50 millions d'euros vers des aides à la conversion. Bien qu'en septembre 2024, les montants engagés ne représentaient pas plus de 11 millions d'euros.
Sans compter que les ZFE constituent l'un des leviers pour parvenir à tenir l'engagement pris par la France auprès de l'Union européenne. Le plan national de relance et résilience (PNRR), adopté en juillet 2021 par la Commission européenne, prévoit, en effet, une baisse des émissions carbone par la France, lui permettant de prétendre à un financement européen à hauteur de 40 millions d'euros sur cinq ans, soit jusqu'en 2026.
